Conséquences économiques et fiscales des différents modèles d'imposition individuelle. Rapport du Conseil fédéral (Po.14.3005 CdF-N)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 24.06.2015

Le Conseil fédéral adopte le rapport sur l'imposition individuelle

Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le rapport "Conséquences de l'introduction d'une imposition individuelle". Le rapport donne un aperçu des différentes variantes d'imposition individuelle et a été rédigé en réponse à un postulat du Conseil national (14.3005).

D'après le Tribunal fédéral, la situation familiale doit être prise en considération dans le cadre de l'imposition séparée des époux. L'imposition individuelle à elle seule ne remplit pas cette condition car elle ne tient pas compte des obligations financières réglées par le droit de la famille et ne prévoit pas non plus de correctifs. Le rapport met donc l'accent sur l'imposition individuelle modifiée qui permet d'éviter une surimposition de certaines configurations familiales et prévoit, par exemple, une déduction pour les couples à un revenu. Deux variantes d'imposition individuelle modifiée sont envisageables :

• L'"imposition individuelle stricte": tous les éléments imposables (revenus du travail et rentes, fortune et revenus de la fortune, ainsi que les autres revenus) sont imputés au contribuable en appliquant strictement les rapports de droit civil.
• L'"imposition individuelle avec répartition partielle forfaitaire": les revenus du travail et la fortune commerciale sont imputés à l'époux qui réalise ces revenus et possède cette fortune. Les autres éléments de la fortune, les revenus qu'ils produisent et les intérêts passifs privés sont en revanche additionnés et attribués pour moitié aux époux, sans égard au régime matrimonial.

Conséquences

Suivant sa conception, une imposition individuelle des époux entraînerait, dans le cadre de l'impôt fédéral direct, une diminution des recettes de l'ordre de 240 millions à 2,37 milliards de francs par an, abstraction faite du manque à gagner fiscal subi par les cantons. Si la diminution des recettes se monte à 240 millions de francs, la charge fiscale de certaines catégories de contribuables devrait être plus élevée que celle que ces catégories assument sous le régime actuellement en vigueur. En revanche, aucun contribuable ne devrait voir sa charge fiscale augmenter, si la diminution des recettes atteint 2,37 milliards de francs. Les femmes seraient certes plus fortement incitées à reprendre une activité lucrative, ce qui aurait des effets favorables sur la croissance économique. Cependant, l'imposition individuelle entraînerait un accroissement massif de la charge administrative des autorités de taxation, sachant que les époux devraient remplir deux déclarations d'impôt séparées. À l'échelle de la Suisse, il faudrait compter environ 1,7 million de déclarations fiscales supplémentaires qui devraient être traitées de façon coordonnée avec la déclaration de l'autre époux. En l'occurrence, la difficulté résiderait surtout dans la répartition entre les partenaires de la fortune et des revenus en capital.

Suite de la procédure

Dès que le résultat de la votation concernant l'initiative populaire "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage" sera connu, le Département fédéral des finances (DFF) soumettra au Conseil fédéral une proposition concernant la suite de la procédure et élaborera à nouveau un projet visant à éliminer la discrimination fiscale des couples mariés. Si l'initiative populaire était acceptée, le passage à l'imposition individuelle serait exclu sans une nouvelle modification de la Constitution.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 10.03.2016

Le National soutient l'imposition individuelle

(ats) Les couples mariés devraient être taxés séparément. Le National a adopté jeudi par 92 voix contre 88 et 6 abstentions une motion demandant un projet d'imposition individuelle. Mais il ne pourrait s'agir que d'une victoire d'étape.

Une telle réforme ne devrait pas passer le cap du Conseil des États. Le PDC soleurois Pirmin Bischof a en effet réussi à rallier une majorité des sénateurs derrière une motion qui ne mise que sur une imposition commune pour éliminer la discrimination qui frappe encore plus de 80'000 couples mariés et de nombreux retraités.

Ne pourraient donc être retenus que des modèles comme le splitting ou le calcul alternatif. Outre les démocrates-chrétiens et les démocrates du centre acquis à la cause, les PLR Josef Dittli (UR), Joachim Eder (ZG), Olivier Français (VD), Thomas Hefti (GL) et Karin Keller-Sutter (SG) ainsi que le PBD Werner Lüginbühl (BE) ont signé le texte.

Le refus le 28 février de l'initiative du PDC laisse le champ libre aux autorités pour décider quelle réforme adopter pour que la forte progression de l'impôt fédéral direct (IFD) ne désavantage plus les époux par rapport aux concubins, qui ne sont pas imposés en commun.

Système plus juste

Pour la gauche, le PLR, le PBD et les Vert'libéraux, la solution passe par l'imposition individuelle qui permet de taxer chacun en fonction de ses propres revenus. Il s'agit d'un système simple et juste, qui permet une imposition neutre par rapport à l'état civil, a souligné Cesla Amarelle (PS/VD) au nom de la commission.

Elle répond ainsi à l'évolution de la société, où les mode de vie sont de plus en plus divers. De nombreux pays, comme l'Autriche, la Suède ou la Grande-Bretagne, ont déjà adopté ce système.

Un de ses avantages est d'inciter les femmes à travailler, a fait valoir Cesla Amarelle. Par ricochet, on pourrait recruter davantage de main-d'oeuvre indigène, comme le réclame l'initiative contre l'immigration de masse, a poursuivi Hans-Ulrich Bigler (PLR/ZH). Le potentiel s'élève à quelque 50'000 emplois.

Réticences

Mais l'imposition individuelle est loin d'avoir bonne presse auprès de tous les cantons, entre autre parce qu'elle les contraindrait à changer de système et entraînerait une surcharge de travail. Le Conseil fédéral n'a jamais été très chaud non plus. Dans plusieurs rapports, il a mis en évidence les inconvénients d'un tel modèle.

L'imposition individuelle est un monstre bureaucratique très coûteux, a lancé Aloïs Gmür (PDC/SZ). Il faudra remplir 800'000 déclarations d'impôts de plus. Un argument rejeté par Hans-Peter Portmann (PLR/ZH), qui a rappelé que plus de 80 % des conjoints remplissent leurs déclarations en ligne.

Compliqué

Les opposants à ce modèle pointent du doigt d'autres problèmes d'application, que le ministre des finances Ueli Maurer a à nouveau détaillé : prise en compte de la situation économique de la famille, répartition des revenus et de la fortune entre les conjoints ainsi que des déductions pour enfants, imposition des mineurs. On risque de créer de nouvelles discriminations, selon Aloïs Gmür.

Thomas Aeschi (UDC/ZG) a été jusqu'à voir dans l'imposition individuelle une tentative de miner l'institution du mariage. Selon les modèles, la facture pour l'IFD irait de 240 millions à 2,37 milliards de francs. Les incidences sur les impôts cantonaux n'ont pas encore pu être démontrées.

Pour l'instant, le gouvernement ne veut pas se lier les mains. Il prendra une décision de principe dans les six mois. Puis devrait présenter un projet au Parlement d'ici la fin de l'année. Il faudra trouver un compromis, selon Ueli Maurer, doutant qu'une majorité puisse se dégager pour l'imposition individuelle.

Splitting ?

Le PDC et l'UDC soutiennent de leur côté le "splitting", qui permet d'imposer les couples mariés à un taux plus bas. C'est la solution retenue par la majorité des cantons, a argumenté Thomas Aeschi.

Suivant la variante retenue, les pertes fiscales sont estimées entre 1,2 et 2,3 milliards de francs par an dont un cinquième au détriment des cantons. Les adversaires de ce système reprochent surtout au splitting de privilégier une vision "rétrograde" de la famille : les couples où un époux (souvent le mari) est le principal pourvoyeur de revenus.

Calcul alternatif ?

Une autre option serait de relancer "le calcul alternatif de l'impôt", une idée d'Eveline Widmer-Schlumpf gelée en 2013 faute de soutien en procédure de consultation.

Les impôts des conjoints seraient calculés selon le barème actuel, puis comme s'il s'agissait de deux concubins. La facture la moins lourde serait appliquée. Les baisses de recettes sont estimées à 1,2 milliard.