Zusammenfassung

Message du 4 mars 2016 concernant la modification du code des obligations (Prorogation des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 04.03.2016

Le Conseil fédéral renforce la lutte contre les abus sur le marché du travail

Le 4 mars 2016, le Conseil fédéral a adopté, en lien avec la mise en oeuvre de l'art. 121a de la Constitution fédérale (Cst.), des mesures supplémentaires pour lutter contre les abus sur le marché du travail. Ces mesures prévoient un plan d'action visant à améliorer l'exécution des mesures d'accompagnement. Par ailleurs, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la révision du code des obligations (prorogation de contrats-types de travail fixant des salaires minimaux) à l'intention des Chambres fédérales. Le 18 décembre 2015, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la révision de la loi contre le travail au noir, qui permettra de détecter un plus grand nombre d'infractions à la loi sur les travailleurs détachés (LDét) et aux conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire. Auparavant, le 1er juillet 2015, le Conseil fédéral avait approuvé le message concernant la modification de la loi fédérale sur les travailleurs détachés, dans lequel il a décidé d'augmenter les sanctions pour les infractions aux conditions minimales de travail et de salaire pour les faire passer à 30 000 francs, contre 5000 francs auparavant. Le Conseil national a approuvé cette modification et adopté le message le 1er mars 2016.

Il convient de renforcer la lutte contre les abus sur le marché du travail. Sur la base du rapport élaboré par un groupe de travail composé de représentants des partenaires sociaux et des cantons, réactivé par le Conseil fédéral le 18 décembre 2015, ce dernier a décidé des mesures suivantes dans le domaine des mesures d'accompagnement :

- Modification du code des obligations : le Conseil fédéral définit les conditions à respecter pour prolonger un contrat-type de travail (CTT) prévoyant des salaires minimums impératifs. Dans le cadre des mesures d'accompagnement, un CTT de durée limitée avec des salaires minimums obligatoires peut être adopté en cas de constat d'abus. Dans la pratique, des CTT à durée déterminée imposant des salaires minimaux ont déjà été adoptés et prolongés aux niveaux fédéral et cantonal. Une réglementation concernant les conditions requises pour la prolongation d'un CTT garantit la sécurité du droit et répond au souhait des cantons frontaliers tels que le Tessin et Genève, qui ont déjà édicté dans plusieurs branches des CTT comportant des salaires minimaux. Le Conseil national a déjà entériné des propositions similaires.

- Plan d'action en vue d'améliorer l'exécution des mesures d'accompagnement : le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de s'atteler, en collaboration avec les partenaires sociaux et les cantons, à la mise en oeuvre d'un plan d'action pour améliorer l'exécution des mesures d'accompagnement et de lui remettre un rapport sur la question d'ici à octobre 2016. Le groupe de travail est arrivé à la conclusion unanime qu'il fallait prendre de nouvelles mesures pour améliorer l'exécution des mesures d'accompagnement. L'évaluation d'audits que le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) a menés depuis 2013 auprès des organes d'exécution des mesures d'accompagnement a mis au jour un substantiel potentiel d'amélioration dans l'exécution. Le groupe de travail a adopté un plan d'action sur cette base. Ses membres se sont engagés à oeuvrer à la réalisation par étapes du rapport d'ici à l'automne 2016, dans l'esprit de l'exécution tripartite des mesures d'accompagnement.

- Examen de l'introduction d'une adresse de notification en Suisse pour les prestataires de services étrangers : le Conseil fédéral a chargé le DEFR d'examiner l'introduction d'une adresse de notification en Suisse pour les prestataires de services étrangers et de lui soumettre une proposition d'ici à fin avril 2016. Dans leur rapport, les partenaires sociaux et les représentants des cantons ont recommandé au Conseil fédéral d'étudier cette mesure.

Le groupe de travail " Besoin d'amélioration de l'exécution et de la lutte contre les abus dans le cadre des mesures d'accompagnement ", placé sous la conduite de la Direction du travail du SECO, s'est réuni à six reprises de décembre 2015 à février 2016 et a présenté un rapport sur ses travaux au Conseil fédéral. Il avait reçu de sa part les mandats suivants :

- loi fédérale sur l'optimisation des mesures d'accompagnement : il s'agissait d'examiner lesquelles des mesures prévues par le projet ajourné de " loi fédérale sur l'optimisation des mesures d'accompagnement " devaient être reprises, en ciblant l'amélioration de l'exécution et la lutte contre les abus ;

- amélioration de l'exécution des mesures d'accompagnement : le groupe de travail devait analyser quels étaient les besoins en matière d'amélioration de l'exécution des mesures d'accompagnement et de lutte contre les abus, compte tenu du modèle de gestion de l'immigration proposé par le Conseil fédéral, et élaborer les mesures idoines ;

- examen d'éventuelles mesures législatives supplémentaires.

Les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à un accord en ce qui concerne le projet ajourné de loi fédérale sur l'optimisation des mesures d'accompagnement.

Le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la révision de la loi contre le travail au noir le 18 décembre 2015. La révision garantit l'amélioration de l'échange d'informations entre les différentes autorités impliquées dans la lutte contre le travail au noir. La lutte contre les abus en dehors du domaine du travail au noir gagne ainsi en efficacité, vu qu'un plus grand nombre d'infractions à la LDét et aux conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire pourront être détectées. La fonction centrale des mesures d'accompagnement, qui est la protection des conditions de travail et de salaire, s'en trouve renforcée. Il est également prévu d'octroyer aux organes de contrôle la compétence d'infliger des amendes dans certains cas de peu de gravité.

Auparavant, le 1er juillet 2015, le Conseil fédéral avait approuvé le message concernant la modification de la loi fédérale sur les travailleurs détachés, dans lequel il a décidé d'augmenter les sanctions pour les infractions aux conditions minimales de travail et de salaire, les faisant passer à 30 000 francs contre 5000 francs auparavant. Le Conseil national a approuvé cette modification et adopté le message le 1er mars 2016.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 13.06.2016

Mesures d'accompagnement - Prorogation facilitée des CTT : projet du Conseil fédéral rejeté

(ats) Le National est pour proroger plus facilement les contrats-type de travail (CTT) prévoyant des salaires minimums impératifs. Il a modifié en ce sens le code des obligations en mars dernier. Le projet du Conseil fédéral, qui va moins loin, a été tacitement rejeté lundi.

Le National a décidé que les CTT de durée limitée, prévus pour lutter contre le dumping salarial, peuvent être prolongés soit s'il y a des infractions répétées en matière de salaire minimal, soit s'il y a des indices qu'à l'échéance du CTT les abus reprendront. Il a apporté cette modification du code des obligations dans le cadre de la révision de la loi sur les travailleurs détachés.

Le Conseil fédéral a de son côté proposé de modifier les conditions pour prolonger un CTT. C'est une de ses mesures pour mettre en oeuvre l'initiative contre l'immigration de masse.

Mais le National n'en a pas voulu lundi car pour proroger un CTT aux conditions du gouvernement, il faudrait non seulement des abus manifestes et des indices qu'ils vont se reproduire. Avec ces deux conditions cumulatives, il devient quasiment impossible de reconduire un contrat-type de travail, a indiqué Dominique de Buman (PDC/FR) pour la commission. La gauche s'est montrée sensible à ce risque de durcissement.

Salaire de 1000 francs

Quatre cantons cantons ont besoin de cette adaptation pour les contrat-type, à savoir le Tessin, Vaud, Genève et le Jura, a plaidé Marco Romano (PDC/TI). "Dans certains cas, les salaires sont tombés jusqu'à 1000 francs. Même les entreprises ne contestent plus la nécessité d'agir", a-t-il poursuivi.

L'UDC et le PLR ont eux aussi rejeté le projet du Conseil fédéral, mais pour des motifs diamétralement différents. Ils sont par principe contre la prorogation des CTT que ce soit dans la loi sur les travailleurs détachés ou comme mesure prévue dans le cadre de l'initiative sur l'immigration de masse. "On veut éviter l'introduction par la petite porte d'un salaire minimum imposé par l'État", a lancé Sylvia Flückiger (UDC/AG).

Examen en suspens

Le Conseil des États doit encore se prononcer sur les deux projets. La commission en charge du dossier au Conseil des États a suspendu l'examen de la loi sur les travailleurs détachés dans l'attente de la décision de la Chambre du peuple sur la proposition du gouvernement en matière de CTT.

L'une des mesures-phare de la loi sur les travailleurs détachés concerne les sanctions qui peuvent être prises contre les patrons qui pratiquent la sous-enchère salariale. Sur ce point, la commission s'est déjà prononcée pour un relèvement du plafond des sanctions de 5000 à 30'000 francs.

Voir aussi

15.054Loi sur les travailleurs détachés. Modification