Zusammenfassung

Message du 6 avril 2016 concernant la révision partielle de la loi fédérale sur l’alcool

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 06.04.2016

Révision partielle de la loi sur l'alcool en deux étapes

Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la révision partielle de la loi sur l'alcool (Lalc) en deux étapes. Il entend ainsi hâter l'intégration de la Régie fédérale des alcools (RFA) dans l'Administration fédérale des douanes (AFD), la privatisation d'Alcosuisse et la libéralisation du marché de l'éthanol.

Après quatre ans de délibérations, les Chambres fédérales ont classé le projet de révision totale de la Lalc lors de la session d'hiver 2015 en raison de plusieurs divergences insurmontables. À cette occasion, elles ont indiqué qu'elles étaient favorables à l'adoption rapide d'un message portant sur les points de la révision totale qui n'avaient pas été contestés. Les points en question sont l'intégration de la RFA dans l'AFD, la privatisation d'Alcosuisse, qui est le centre de profit de la RFA, et la suppression du monopole que la Confédération détient sur l'importation d'éthanol.

Ces trois points font l'objet d'une première révision partielle de la Lalc qui sera encore achevée cette année. Dans le cadre de la seconde révision partielle, il s'agira de tenir compte des demandes exprimées par les cantons, le secteur des boissons spiritueuses, le domaine agricole, les organismes de prévention et les autres milieux intéressés. Cette procédure en deux étapes permettra d'examiner et de comparer avec le soin nécessaire les différentes demandes.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 14.06.2016

Le National dit "oui" à une libéralisation du marché

(ats) La Régie fédérale des alcools devrait être réintégrée dans l'Administration fédérale des douanes (AFD). Par 171 voix sans opposition et 12 abstentions, le National a adopté mardi une révision partielle de la loi sur l'alcool qui reprend les points incontestés de la grande réforme enterrée par le Parlement l'an dernier.

La réintégration de la Régie fédérale des alcools dans l'AFD permettra des synergies et une utilisation plus efficace des ressources. Ce rattachement administratif est déjà une réalité depuis le 1er janvier et la nouvelle division Alcool et tabac de l'AFD devrait s'installer à Delémont en 2018.

Alcosuisse, le centre de profit de la Régie fédérale des alcools, ne sera pas intégré à l'AFD. La révision prévoit sa privatisation, ce ce qui permettra à la Confédération de se retirer du marché de l'éthanol sur lequel elle exerçait un monopole d'importation.

Le marché doit en effet être libéralisé. La Suisse est le seul pays d'Europe qui dispose encore d'un monopole d'importation de l'éthanol. Cela n'a plus lieu d'être du point de vue de la santé publique et constitue une entrave disproportionnée à la liberté d'entreprise.

Les bases légales de la libéralisation pourront être mises en place à partir de janvier 2017, et la réorganisation devrait se dérouler dans les 6 mois suivants, a expliqué le conseiller fédéral Ueli Maurer.

Quelques socialistes ont émis des réserves quant à cette libéralisation, inquièts de ses conséquences sur le personnel.

Délibérations au Conseil des États, 20.09.2016

Oui à une libéralisation du marché

(ats) La Régie fédérale des alcools devrait être réintégrée dans l'Administration fédérale des douanes (AFD). À la suite du Conseil national, celui des États a adopté sans opposition mardi une révision partielle de la loi sur l'alcool qui reprend les points incontestés de la grande réforme enterrée par le Parlement l'an dernier.

La réintégration de la Régie fédérale des alcools dans l'AFD permettra des synergies et une utilisation plus efficace des ressources. Ce rattachement administratif est déjà une réalité depuis le 1er janvier dernier et la nouvelle division Alcool et tabac de l'AFD devrait s'installer à Delémont en 2018.

Alcosuisse, le centre de profit de la Régie fédérale des alcools, ne sera pas intégré à l'AFD. La révision prévoit sa privatisation, ce qui permettra à la Confédération de se retirer du marché de l'éthanol sur lequel elle exerçait un monopole d'importation.

Le marché doit en effet être libéralisé. La Suisse est le seul pays d'Europe qui dispose encore d'un monopole d'importation de l'éthanol. Cela n'a plus lieu d'être du point de vue de la santé publique et constitue une entrave disproportionnée à la liberté d'entreprise, a rappelé au nom de la commission Martin Schmid (PLR/GR).

Les bases légales de la libéralisation pourront être mises en place à partir de janvier 2017, et la réorganisation devrait se dérouler dans les 6 mois suivants, a expliqué le conseiller fédéral Ueli Maurer.

Celui-ci a aussi rassuré sur les conséquences de la libéralisation sur le personnel : des discussions sont en cours pour trouver des solutions satisfaisantes avec les personnes concernées.

Grande réforme enterrée

En enterrant la grande réforme en décembre 2015, le Parlement avait prié le gouvernement de revenir au plus vite avec ces trois éléments non contestés. L'exécutif a donc présenté un projet modifié et a promis de revenir ultérieurement avec un autre, mais il faudra du temps.

Le Conseil fédéral veut tenir compte des demandes exprimées par les cantons, le secteur des boissons spiritueuses, le domaine agricole, les organismes de prévention et les autres milieux intéressés. Les travaux préparatoires ont déjà commencé. Selon le gouvernement, cette procédure en deux étapes permettra d'examiner avec le soin nécessaire les différentes demandes.

Le Conseil fédéral voulait d'abord revoir conjointement l'imposition des spiritueux et le commerce de l'alcool. Mais les Chambres fédérales se sont déchirées durant quatre ans et ont fini par jeter l'éponge faute de s'entendre sur une interdiction des ventes de nuit et surtout sur les faveurs à consentir aux agriculteurs.

La Suisse manque ainsi toujours d'une base légale pour les achats-tests d'alcool qui permettent de vérifier que les vendeurs respectent les limites légales d'âge par les vendeurs. L'ouvrage sera remis sur le métier.