Zusammenfassung

Message du 13 avril 2016 relatif à la loi fédérale sur la transformation et l‘extension des réseaux électriques (Modification de la loi sur les installations électriques et de la Ioi sur l‘approvisionnement en électricité)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 13.04.2016

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la stratégie Réseaux électriques

Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le message relatif à la loi fédérale sur la transformation et l'extension des réseaux électriques (stratégie Réseaux électriques) et l'a transmis au Parlement pour qu'il en débatte. Le projet prévoit de modifier la loi sur les installations électriques et la loi sur l'approvisionnement en électricité afin d'optimiser le cadre réglementaire en vue d'une amélioration et d'un développement des réseaux électriques suisses en temps voulu et conformément aux besoins.

Le réseau de transport suisse présente aujourd'hui des congestions qui vont encore s'accentuer suite au développement hésitant du réseau. La structure d'approvisionnement en énergie de plus en plus décentralisée place en outre les réseaux de distribution et le fonctionnement conjoint du réseau de transport et des réseaux de distribution face à des exigences croissantes qui requièrent une optimisation ainsi qu'un développement et une flexibilisation rapide du réseau électrique.

C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé en mai 2012 de mandater l'élaboration d'une stratégie pour le développement des réseaux d'électricité (stratégie Réseaux électriques). Le concept détaillé a été adopté par le Conseil fédéral en juin 2013. Il a servi de base au DETEC pour l'élaboration d'un projet de loi mis en consultation du 28 novembre 2014 au 16 mars 2015. Les 134 prises de position reçues au total sont majoritairement favorables au projet. Sur la base des résultats détaillés, certains points du projet ont été remaniés. Ce dernier a notamment été allégé dans les domaines de la planification du réseau et de la communication et présente des coûts de mise en oeuvre moins importants.

Les quatre aspects essentiels de la Stratégie Réseaux électriques

1. Règles d'optimisation et de développement des réseaux électriques suisses

Des procédures et des instruments sont définis et la procédure de développement du réseau est mieux structurée. Elle comprend l'élaboration d'un scénario-cadre dans le domaine de l'économie énergétique. Les besoins concernant les projets de lignes du réseau de transport (niveau de réseau 1) sont confirmés au préalable par l'ElCom. Les gestionnaires de réseau et les autorités sont tenus de coordonner leurs actions et des principes de planification sont définis pour les gestionnaires de réseau. Le principe ORARE (Optimisation du Réseau avant Renforcement avant Extension) est ancré dans la loi. Il accorde la priorité à l'optimisation du réseau grâce à des solutions de réseau intelligentes plutôt qu'à son renforcement ou à son extension.

2. Optimisation des procédures d'autorisation pour les projets de lignes

La durée de la procédure concernant les projets de lignes du niveau de réseau 1 doit passer de 5 à 13 ans en moyenne actuellement à 4 à 8 ans. Des règles de coordination territoriale sont fixées. Le projet prévoit également qu'il soit possible de mandater des personnes extérieures à l'administration pour exécuter des procédures d'approbation des plans (sans pouvoir de décision) ainsi que de fixer des zones réservées et des alignements à la demande d'un gestionnaire de réseau.

3. Critères et règles pour le processus de choix entre lignes souterraines et lignes aériennes

Des critères de décision concernant la technologie pour les lignes de transport (niveau de réseau 1) sont fixés. Les lignes électriques des réseaux de distribution (niveaux de réseau 3 à 7) doivent en principe être enfouies, pour autant qu'elles ne dépassent pas un facteur de surcoût donné (surcoût par rapport à une ligne aérienne, voir ci-dessous).

4. Amélioration de l'acceptation et de la transparence des projets de lignes

L'office fédéral de l'énergie (OFEN) informe le grand public du développement du réseau et des possibilités de participation à la procédure. Les cantons doivent informer des aspects régionaux importants du développement du réseau sur leur territoire. La société nationale du réseau de transport (Swissgrid) informe de la nécessité et de la justification des projets au niveau du réseau de transport ainsi que de leur avancement.

Facteur de surcoût

La stratégie Réseaux électriques introduit un facteur de surcoût qui est fixé par le Conseil fédéral et peut s'élever au maximum à 3. Le kilométrage total des lignes à enfouir et les coûts nécessaires à cet effet dépendent dans une mesure déterminante du facteur de surcoût. L'enfouissement d'une large part des niveaux de réseau 3 et 5 (en supposant un facteur de surcoût de 3,0), entraînera des coûts pour environ 7,2 milliards de francs d'ici à 2050. En cas d'enfouissement moins généralisé (hypothèse d'un facteur de surcoût de 1,5), les coûts supplémentaires d'ici 2050 sont de l'ordre de 5 milliards de francs.

Coûts du réseau

Le développement de la production décentralisée d'électricité, qui devrait encore s'accentuer avec la mise en oeuvre de la Stratégie énergétique 2050, se traduit par des coûts supplémentaires de quelque 12,7 milliards de francs pour les réseaux de distribution. Les mesures d'efficacité prévues dans la Stratégie énergétique 2050 devraient toutefois réduire l'augmentation de la charge et donc les coûts des réseaux de distribution de 3,4 milliards de francs. D'autre part, l'introduction de systèmes de mesure intelligents d'ici 2050 a pour conséquence des coûts de l'ordre de 1,3 milliard.

Les coûts supplémentaires pouvant globalement résulter du développement de la production décentralisée d'électricité et du présent projet de loi s'élèvent donc - en tenant compte des coûts de près de 7,2 milliards de francs liés à la réalisation de lignes souterraines (avec un facteur de surcoût de 3) à environ 18 milliards de francs d'ici à 2050. Ces coûts varient selon le scénario de développement des énergies renouvelables et le niveau du facteur de surcoût.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 08.12.2016

Pour répercuter tous les coûts de production sur les ménages

(ats) Les entreprises électriques devraient pouvoir répercuter tous leurs coûts de production sur les ménages. Cette mesure soulagerait la branche. Le Conseil des États a donné son feu vert à la stratégie des réseaux électriques du gouvernement, en la modifiant quelque peu.

La décision sur les coûts serait transitoire et rétroactive au 1er décembre. Actuellement, la méthode du prix moyen prévoit que le bénéfice que les gestionnaires de réseau tirent de l'accès au marché libéralisé doit être répercuté proportionnellement sur les consommateurs finaux.

Un point que le Conseil fédéral ne prévoyait pas de retoucher dans sa stratégie. Pour les sénateurs, cela signifie que les coûts de production propre des entreprises électriques ne sont pas intégralement répercutés sur les ménages. Celles-ci vendraient donc leur courant en dessous du prix de revient.

La question du marché de l'électricité n'a rien à faire dans cette loi sur les réseaux, a critiqué sans succès la ministre de l'énergie Doris Leuthard. Seule la gauche l'a suivie sur cette question.

Accélérer les procédures

Le projet, qui fait partie de la Stratégie énergétique 2050, vise à améliorer les conditions-cadre de la restructuration du réseau, en réduisant notamment la durée des procédures d'autorisation de construction.

La construction de pylônes électriques d'une tension égale ou inférieure à 36 kilovolts ne requiert pas de procédure d'approbation des plans. Sauf si elle en accélère la réalisation, ou pour des questions de sécurité ou de protection de l'environnement. Les réseaux et installations à basse tension pourront aussi être exemptés de la procédure d'approbation.

Le projet fixera des consignes contraignantes pour la planification des réseaux. Celle-ci comprendra désormais un scénario-cadre, qui obligera les exploitants et les autorités à coordonner leurs actions. La Chambre des cantons exige en outre que parmi les trois options formant ce scénario-cadre, le Conseil fédéral définisse un scénario principal contraignant pour les autorités.

Éviter les guérillas

La loi doit aussi renforcer le rôle de la Confédération dans l'information du public sur la planification du réseau. Cette stratégie permettra d'améliorer l'acceptation des communes et des citoyens concernés par de nouvelles constructions électriques, a plaidé Beat Vonlanthen (PDC/FR). Et d'éviter ainsi les "véritables combats de guérilla des opposants" qui surviennent parfois.

Autre point : selon le projet du Conseil fédéral, les exploitants seront obligés de transmettre toutes les données de localisation de leurs installations électriques à l'Office fédéral de l'énergie. Une partie des sénateurs ne voulait pas en entendre parler.

Ces données sont pourtant essentielles pour avoir une vision globale du réseau, a plaidé Pascale Bruderer (PS/AG) avec succès. Elles permettront d'améliorer la planification et de réduire les coûts. Et contribuent à la sécurité, notamment pour le trafic aérien.

Lignes enfouies

La stratégie des réseaux électriques prévoit également l'enfouissement généralisé des lignes électriques à haute tension du réseau de distribution. Le Conseil des États soutient le gouvernement dans sa volonté de limiter les surcoûts.

Ainsi, enfouir une ligne de moins de 200'000 volts ne devrait pas coûter plus de trois fois plus cher que si elle ne l'était pas. Cela devrait permettre d'enfouir toutes les lignes du réseau de distribution, pour un coût de 7,2 milliards de francs d'ici à 2050.

Le dépassement de ce plafond ne doit être autorisé que si les coûts supplémentaires ne sont pas répercutés sur le consommateur final, ont estimé les sénateurs. La prescription ne s'applique pas au réseau de courant de traction ni aux lignes de raccordement des centrales électriques.

Par ailleurs, la Chambre des cantons soutient la mise en place de réseaux intelligents pour optimiser la consommation énergétique. Les coûts de l'innovation dans ce domaine et ceux de la sensibilisation pour réduire la consommation d'électricité doivent être pris en compte.

Dépêche ATS

Déliberations au Conseil national, 29.05.2017

Réseaux électriques - Le National pour enfouir les lignes à haute tension

Les lignes à haute tension devront être enfouies si cela ne coûte pas plus de trois fois plus cher. Après le Conseil des États, le National a soutenu ce point de la stratégie électrique par 94 voix contre 90, suivant la position du Conseil fédéral.

Auparavant, le Nation est tacitement entré en matière sur la loi sur les réseaux électriques, qui fait partie de la Stratégie énergétique 2050. Elle vise à améliorer les conditions-cadre qui régissent le réseau électrique pour assurer son développement et assurer l'approvisionnement du futur.

La durée des procédures d'autorisation de construction devrait être réduite et certains goulets d'étranglement supprimés. Le but est d'optimiser le réseau et de construire de nouvelles lignes seulement si cela s'avère nécessaire. "Deux tiers du réseau datent d'il y a plus de 40 ans", a souligné Yannick Buttet (PDC/VS), au nom de la commission.

Lignes impopulaires

Le projet de loi prévoit de rendre les procédures plus transparentes pour améliorer l'acceptation des lignes à haute tension dans la population. Il vise également à simplifier les procédures pour les accélérer.

Les députés ont longuement discuté des conditions pour enfouir les lignes à très haute tension. Elles sont très impopulaires auprès de la population, a rappelé la gauche. En Valais, des citoyens luttent depuis une dizaine d'années contre le projet de ligne Chamoson-Ulrichen.

Cela coûtera plus de 7 milliards de francs d'enterrer les lignes à haute tension jusqu'à 220 kilovolts (kv), a précisé Adèle Thorens (Verts/VD). "Les ménages, les PME et les grandes entreprises paient 4,3 milliards par an. C'est déjà assez d'argent. Nous ne sommes pas d'accord de mettre encore plus pour enterrer les lignes", a déclaré Benoît Genecand (PLR/GE).

Voie modérée

Le National s'est opposé à plusieurs tour de vis voulus par une partie de l'UDC, du PLR et du PBD. Il a rejeté par 94 voix contre 92 une proposition PLR visant à imposer la ligne aérienne comme norme pour les 220 kv ou plus. Les députés n'ont pas non plus voulu restreindre l'enfouissement des lignes pour des questions de sécurité d'approvisionnement.

Cette posture ne permettra pas de résoudre les problèmes d'opposition au sein de la population qui existent depuis plus de 30 ans, a remarqué la conseillère fédérale Doris Leuthard.

Pas question non plus de ne soumettre que les projets de lignes à très haute tension à approbation, comme le souhaitait l'UDC, suivant le Conseil des États. Cela ne permettrait pas de simplifier les procédures.

Il n'est pas toujours possible d'enfouir une ligne, par respect pour une zone protégée par exemple, mais la population doit le savoir. Il faut donc améliorer la communication, a ajouté la ministre de l'énergie.

Pas trop cher pour le consommateur

En cas d'enterrement de la ligne, le dépassement du plafond des coûts ne devrait être autorisé que si les coûts supplémentaires ne sont pas répercutés sur le consommateur final. La Chambre du peuple s'est ralliée par 128 voix contre 58 à la décision du Conseil des États. La gauche aurait préféré la version du Conseil fédéral qui prévoit qu'il puisse imposer un enfouissement d'une ligne même si cela fait doubler les coûts.

Finalement, les députés se sont rangés par 105 voix contre 83 du côté des propriétaires de terrain. Ils doivent pouvoir renégocier les prix des terrains où se trouvent les lignes à haute tension.

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Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 30.05.2017

Réseaux électriques - Pas de soutien précipité à l'énergie hydraulique suisse

Le soutien à l'énergie hydraulique indigène ne doit pas être décidé de manière précipitée. Par 131 voix contre 58, le National a accepté mardi de renvoyer en commission ce point controversé de la stratégie électrique, afin que ses conséquences financières puissent être évaluées.

Cette disposition a été rajoutée par le Conseil des États dans la loi sur les réseaux électriques, plutôt technique. Elle vise à soutenir provisoirement le secteur qui souffre des bas prix de l'électricité. Les entreprises électriques auraient pu répercuter tous leurs coûts de production sur les ménages. La commission du National, jugeant "inacceptable" cette proposition, a concocté la sienne, a expliqué Roger Nordmann (PS/VD).

Soutien alternatif

Reprenant la position des exploitants, elle a proposé que l'électricité fournie aux consommateurs dans l'approvisionnement de base soit uniquement issue de l'hydraulique suisse. L'électricité issue du solaire, de l'éolien, du nucléaire ou importée ne pourrait être distribuée que sur le marché libre.

Ce soutien à une énergie renouvelable indigène a reçu le soutien des Verts et d'une partie du PS et du PDC, pour qui ce modèle est "réaliste et réalisable". C'est d'ailleurs celui qui était en vigueur avant que le marché ne soit libéralisé, a estimé Jacqueline Badran (PS/ZH).

Finalement, et suivant une proposition de Christian Wasserfallen (PLR/BE), le National a préféré scinder le projet de loi en deux, renvoyant le point litigieux en commission afin d'y approfondir les questions liées à cette aide.

"L'hydraulique est importante et va le rester à l'avenir. Mais il faut réfléchir à un projet global plutôt que de prendre des mesures provisoires. Ce n'est pas une politique sérieuse", a critiqué Christian Imark (UDC/SO). "On ne peut pas décider une augmentation de tarif qui totalisera un demi milliard sans consulter personne", a renchéri Benoît Genecand.

Pas de précipitation

Les partisans du renvoi ont reçu le soutien de la conseillère fédérale Doris Leuthard. Après le "oui" du peuple à la stratégie énergétique 2050, la ministre de l'énergie a demandé au Parlement de ne pas agir avec trop d'empressement en favorisant une source d'électricité en particulier.

La situation n'est pas urgente : dès le 1er janvier, les barrages recevront 120 millions de francs par an à travers la prime pour la grande hydraulique. Leurs propriétaires devront en contrepartie se montrer plus efficients, a rappelé Doris Leuthard.

La Confédération prévoit de son côté un soutien pour les barrages. Le Conseil fédéral entend mettre en consultation d'ici l'été une révision de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Le but est de proposer un nouveau calcul de la redevance hydraulique, soit la rémunération dont doivent s'acquitter les exploitants pour l'utilisation de l'eau. La nouvelle méthode divise les esprits.

Restructuration du réseau

Plus globalement, le projet, qui fait partie de la Stratégie énergétique 2050, vise à améliorer les conditions-cadre qui régissent le réseau électrique pour assurer l'approvisionnement du futur.

La durée des procédures d'autorisation de construction devrait être réduite et certains goulets d'étranglement supprimés. Le but est d'optimiser le réseau et de construire de nouvelles lignes seulement si cela s'avère nécessaire. Les procédures seront en outre plus transparentes afin d'être mieux acceptées par la population.

Car les lignes à très haute tension sont très impopulaires, a rappelé la gauche. En Valais, des citoyens luttent depuis une dizaine d'années contre le projet de ligne Chamoson-Ulrichen. Par 120 voix contre 72, la Chambre du peuple a approuvé l'intégration dès le départ des acteurs concernés, afin de réduire le risque et le nombre de recours.

Par 99 voix contre 92, le National a refusé de soutenir la mise en place de réseaux intelligents pour économiser l'énergie et approuvé par 104 voix contre 88 une proposition du PLR visant à libéraliser de ce marché.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 13.09.2017

Les ménages devraient supporter les coûts de production du courant

Les producteurs d'électricité devraient à nouveau pouvoir répercuter tous leurs coûts de production sur les ménages. Par 28 voix contre 12, le Conseil des États a campé sur sa position dans le projet sur la transformation et l'extension des réseaux électriques.

La stratégie sur les réseaux électriques participe à la mise en oeuvre de la stratégie énergétique. Le projet vise à améliorer les conditions de la restructuration du réseau, en réduisant notamment la durée des procédures d'autorisation de construction.

Les sénateurs ont maintenu mercredi leur décision d'abolir la méthode du prix moyen. Celle-ci prévoit que le bénéfice que les gestionnaires de réseau tirent de l'accès au marché libéralisé doit être répercuté proportionnellement sur les consommateurs finaux.

"Cette méthode est trop contraignante pour les distributeurs d'électricité. Il faut leur donner plus de liberté afin qu'ils puissent vendre l'électricité à bas prix à leurs gros clients, afin de les garder", a défendu Robert Cramer (Verts/GE).

Avec sa disparition, les producteurs d'électricité pourraient à nouveau répercuter tous leurs coûts de production sur les ménages. Le Tribunal fédéral avait interdit cette pratique.

"Pour soutenir quelques entreprises qui ont perdu le procès et sont fâchées, vous décidez sans aucune consultation d'un changement qui aura d'importants impacts sur les ménages et les PME. C'est problématique", a critiqué la conseillère fédérale Doris Leuthard.

Soutien aux exploitants

Pas d'accord avec le Conseil des États, le National a envisagé un soutien spécifique aux exploitants de barrage avant de renvoyer ce point en commission pour une étude des conséquences financières.

La Chambre des cantons justifie sa décision par sa volonté de renforcer la position des exploitants des réseaux de distribution qui produisent eux-mêmes de l'électricité , à partir d'énergie hydraulique en particulier.

Le Conseil des États a toutefois revu ses propositions concernant un éventuel effet rétroactif de la décision d'abolir la méthode du prix moyen. Seuls les coûts résultant de l'année tarifaire 2014 ou d'une année antérieure ne devraient pas être remboursés.

Procédures accélérées

Les projets de niveaux de tension inférieurs devraient être soumis à la procédure d'approbation des plans. Cet alignement sur la position du National doit en particulier garantir que les projets profitent d'une accélération des procédures et de la limitation de l'accès au Tribunal fédéral qui a été décidée dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050, a justifié Werner Luginbühl (PBD/BE).

Le Conseil des États se rallie également à l'avis du National sur un autre point. Les gestionnaires de réseau ne devraient pas être obligés de publier les principes qu'ils appliquent en matière de planification du réseau. Mais le Conseil fédéral devrait, dans des cas exceptionnels, pouvoir les y contraindre.

Les sénateurs tiennent cependant à ce que la répercussion des coûts d'exploitation et de capital soit réglée dans la loi, en opposition avec le National.

Libéralisation stoppée

Contrairement à la Chambre du peuple, le Conseil des États refuse de libéraliser la mise en place de réseaux intelligents pour économiser l'énergie. La commission de l'électricité peut fixer des exigences minimales concernant les principes applicables à la planification du réseau, ce qui garantit la vue d'ensemble et permet de prévenir d'éventuels abus de la part des gestionnaires de réseau, justifie la commission.

L'installation de systèmes de commande et de réglage intelligents ne devrait pas non plus requérir de consentement explicite. La commission a maintenu par 38 voix contre 3 la position de son conseil en invoquant le droit d'opposition prévu.

Finalement le Conseil des États a complété la définition d'un réseau électrique afin d'éviter une libéralisation partielle précipitée du marché des services énergétiques.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 25.09.2017

Les Chambres continuent de s'opposer sur l'aide aux barrages

Le soutien aux producteurs d'électricité ne doit pas se faire sur le dos des ménages et des PME. Le National a tacitement maintenu lundi son opposition au Conseil des États sur ce point du projet sur la transformation et l'extension des réseaux électriques.

Le National préfère étudier séparément la question de l'aide aux producteurs d'électricité, hydraulique notamment. Il a ainsi renvoyé en mai ce point en commission afin de se donner le temps de trouver les mesures adéquates. Le Conseil fédéral soutient cette position, d'autant plus que rien ne presse.

Dès le 1er janvier, les barrages recevront 120 millions de francs par an à travers la prime pour la grande hydraulique. La Confédération prévoit de son côté un soutien pour les barrages. Le Conseil fédéral a mis en consultation en juin une réduction de la redevance hydraulique de 2020 à 2022. Cantons et communes devraient y perdre 150 millions par an.

Les sénateurs veulent abolir la méthode du prix moyen. Celle-ci prévoit que le bénéfice que les gestionnaires de réseau tirent de l'accès au marché libéralisé doit être répercuté proportionnellement sur les consommateurs finaux. Les producteurs d'électricité pourraient dès lors à nouveau répercuter tous leurs coûts de production sur les ménages. Le Tribunal fédéral avait interdit cette pratique.

L'introduction d'un effet rétroactif par le Conseil des États n'est pas non plus au goût des députés. Cela reviendrait à favoriser les entreprises qui ont triché et se sont fait condamnées par le Tribunal fédéral, a critiqué Yannick Buttet (PDC/VS), au nom de la commission.

Question de libéralisation

La Chambre du peuple a également maintenu les deux autres divergences. Faisant un pas en direction du Conseil des États, elle renonce à libéraliser immédiatement la mise en place de réseaux intelligents pour économiser l'énergie.

L'installation de systèmes de commande et de réglage intelligents devrait cependant requérir le consentement explicite des consommateurs finaux. Le National tient à préciser ce point, alors les sénateurs le jugent superflu : il est déjà réglé dans le droit d'opposition prévu.

Finalement, il a refusé la définition du réseau électrique remaniée par le Conseil des États dans le but d'éviter une libéralisation partielle précipitée du marché des services énergétiques.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 30.11.2017

Le Conseil des États ne veut pas lâcher l'aide aux barrages

Un compromis pourrait se dégager au Parlement sur le soutien aux producteurs d'électricité. Face au National qui refuse qu'une telle opération se fasse sur le dos des ménages et des PME, le Conseil des États a mis jeudi de l'eau dans son vin.

Les Chambres fédérales peinent à boucler la loi encadrant la restructuration des réseaux électriques qui doit notamment accélérer les procédures d'autorisation de construction. Les deux conseils bataillent depuis un an sur l'aide à accorder aux producteurs d'électricité, hydraulique notamment, qui souffrent de la faiblesse persistante des prix du marché.

Le National a d'abord estimé préférable d'étudier la question séparément de la loi sur les réseaux. Il a renvoyé le point en commission avant de conclure qu'il n'était pas nécessaire de soutenir les producteurs.

Le Conseil des États a insisté pour abolir la méthode du prix moyen. Celle-ci prévoit que le bénéfice que les gestionnaires de réseau tirent de l'accès au marché libéralisé doit être répercuté proportionnellement sur les consommateurs finaux. Les producteurs d'électricité pourraient dès lors à nouveau répercuter tous leurs coûts de production sur les ménages.

Nouvelle proposition

Les sénateurs ont nuancé leur position jeudi. Ils ont tacitement décidé de maintenir la méthode du prix moyen. Les bénéfices datant de plus de cinq ans ne devraient toutefois pas être répercutés sur les consommateurs captifs.

Les producteurs ne seraient pas non tenus de prendre en compte ces bénéfices dans le coût de revient de l'électricité issue d'énergies renouvelables provenant des centrales de l'entreprise concernée ou de centrales liées suisses. Le Conseil fédéral pourrait enfin prévoir des exceptions.

Ce serait un signal pour renforcer les centrales produisant leur propre électricité en particulier les centrales hydrauliques, a expliqué Werner Luginbühl (PBD/BE).

Très bureaucratique

Il n'est pas certain que cette solution suffise à convaincre le National, elle est très bureaucratique et pas forcément libérale. Les désavantages en matière de prix seront répercutés sur le client, mais pas les bénéfices, a critiqué la ministre de l'énergie Doris Leuthard. C'est bon pour les centrales, mais pas forcément juste.

Le Conseil des États a suivi la conseillère fédérale sur un autre point. Plus question de n'accorder qu'un droit d'opposition aux utilisateurs finaux concernant l'utilisation de systèmes de commande et de réglage intelligents. Par 25 voix contre 17, la majorité s'est ralliée au National qui prévoit de leur accorder un consentement explicite.

La Chambre des cantons maintient en revanche que les systèmes de mesure doivent figurer explicitement dans la loi en tant que partie intégrante de l'exploitation du réseau. Cette position, adoptée par 25 voix contre 16, vise à éviter une libéralisation partielle précipitée.

La ministre de l'énergie a appelé en vain les sénateurs à se rallier au National sur ce point. La question est complexe et ne pourra pas être résolue à la va-vite, a-t-elle critiqué.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 06.12.2017

Le bras de fer sur l'aide aux producteurs d'électricité continue

Le bras de fer des Chambres fédérales sur le soutien aux producteurs d'électricité se poursuit. Le National a refusé mercredi pour la troisième fois de régler la question dans la loi qui doit encadrer la restructuration des réseaux électriques.

Le dossier part en conférence de conciliation. Le projet fait partie de la Stratégie énergétique 2050. Il vise notamment à accélérer les procédures d'autorisation de construction, mais pourrait capoter sur la question du soutien à accorder aux centrales hydrauliques, confrontées à la faiblesse persistante des prix du marché.

Le National a rapidement estimé préférable d'étudier la question séparément de la loi sur les réseaux. Il a renvoyé en mai le point à sa commission qui a fini par conclure qu'il n'était pas nécessaire de soutenir l'énergie hydraulique indigène pour l'instant. Selon elle, le thème devra être traité dans le cadre du projet de libéralisation du marché réclamé au gouvernement.

Le Conseil des États n'est pas de cet avis. Il a insisté pour abolir la méthode du prix moyen qui oblige les gestionnaires d'un réseau à répercuter le bénéfice qu'ils tirent de l'accès au marché libéralisé sur les consommateurs finaux. Les producteurs d'électricité pourraient dès lors à nouveau répercuter tous leurs coûts de production sur les ménages.

Concession insuffisante

Devant la résistance du National, les sénateurs ont mis de l'eau dans leur vin jeudi dernier. Ils ont proposé de maintenir la méthode du prix moyen. Les bénéfices datant de plus de cinq ans ne devraient toutefois pas être répercutés sur les consommateurs captifs.

Les producteurs ne seraient pas non plus tenus de répercuter le bénéfice tiré du libre accès aux réseaux s'ils fournissent aux ménages de l'électricité issue d'énergies renouvelables provenant des centrales de l'entreprise concernée ou de centrales liées suisses. Le Conseil fédéral pourrait enfin prévoir des exceptions.

Ces concessions n'ont pas convaincu la Chambre du peuple. La question n'a rien à voir avec le coeur du projet. C'est du bricolage, ont dénoncé le PLR et l'UDC. Pas question de venir au secours de fournisseurs d'électricité qui ont enfreint les règles et de renchérir le courant pour tous, a fustigé Christian Imark (UDC/SO).

Sauver la loi

Le camp rose-vert proposait d'entrer en matière. Il faut faire preuve d'un tout petit peu de flexibilité pour faire aboutir un projet indispensable pour renforcer la sécurité d'approvisionnement électrique, a justifié Roger Nordmann (PS/VD) en défendant une formulation ciblant le privilège sur "l'électricité provenant de capacités de production indigènes, déduction faite des mesures de soutien".

Personne ne sait quelles seront les conséquences de cette proposition de dernière minute, a critiqué Benoît Genecand (PLR/GE) en invitant ses collègues à s'en tenir aux décisions du National. Non, il faut sauver la loi, a rétorqué Stefan Müller-Altermatt (PDC/SO). La réglementation n'est pas très libérale, mais elle sera limitée dans le temps jusqu'à la libéralisation. Les Vert'libéraux ont défendu la même position.

La ministre de l'énergie Doris Leuthard était embarrassée. Hostile à l'approche du Conseil des États, elle a estimé que la nouvelle proposition sur la table du National créerait une encore plus grande distorsion de la concurrence. La conseillère fédérale a toutefois appelé les Chambres à un consensus pour sauver la loi.

UDC, PLR et PBD

Par 102 voix contre 86, UDC, PLR et PBD ont barré la route au soutien des producteurs d'électricité dans la loi.

Le Conseil national a tacitement maintenu une autre divergence avec le Conseil des États. Pas question de faire figurer dans la loi que les systèmes de mesure font partie de l'exploitation du réseau. Les sénateurs défendent cette solution afin d'éviter une libéralisation partielle précipitée des compteurs électriques.

Dépêche ATS

Déliberations le 13.12.2017

Une modernisation des réseaux électriques avec soutien aux barrages

La restructuration des réseaux électriques inclura un soutien aux producteurs d'électricité renouvelable indigène. Après le Conseil des États sans opposition, le National a approuvé mercredi par 108 voix contre 69 et 15 abstentions le dernier compromis proposé.

Le suspense a duré jusqu'au bout. La Chambre du peuple avait déjà refusé trois fois le soutien destiné avant tout aux centrales hydrauliques obligées de vendre leur électricité à perte en raison de la faiblesse persistante des prix du marché. Une minorité PLR/UDC lui recommandait de ne pas céder, ce qui aurait fait capoter toute la loi pour encadrer la modernisation des réseaux.

Il vaudrait mieux renommer cette loi "cadeau de Noël anticipé aux gestionnaires de réseau sur le dos des consommateurs", a persiflé Christian Imark (UDC/SO). L'électricité sera renchérie et on ne sait pas de combien ni pourquoi, a-t-il ajouté en jetant des billets de 10 francs de la tribune.

L'UDC était toutefois divisée sur la question. Le groupe PLR n'a pas non plus fait front contre la loi. À partir de 2018, les barrages recevront déjà 120 millions de francs par an via la prime pour la grande hydraulique, a argumenté en vain Peter Schilliger (PLR/LU).

Avaler la couleuvre

Les autres partis n'étaient pas enthousiastes sur le coup de pouce. Ce n'est pas un bon compromis, mais il faut garder la vue d'ensemble et avaler cette couleuvre, a résumé Hans Grunder (PBD/BE). Reprendre le travail à zéro coûterait beaucoup plus cher. La loi est indispensable pour assurer la sécurité d'approvisionnement énergétique, a aussi insisté la ministre de l'énergie Doris Leuthard.

D'abord ouvert à un soutien aux centrales hydrauliques, le National avait estimé ce printemps préférable d'étudier la question séparément de la loi sur les réseaux. Mais le Conseil des États a tenu bon.

Il a insisté pour abolir la méthode du prix moyen qui oblige les gestionnaires d'un réseau à répercuter le bénéfice qu'ils tirent de l'accès au marché libéralisé sur les consommateurs finaux. Les producteurs d'électricité pourraient dès lors à nouveau répercuter tous leurs coûts de production sur les ménages.

Sur le dos des ménages

Devant la résistance du National, les sénateurs ont proposé de maintenir la méthode du prix moyen. Les consommateurs captifs ne profiteraient toutefois pas des bénéfices datant de plus de cinq ans. Le tarif de l'électricité d'origine verte vendus aux ménages et PME pourrait tenir compte du coût de revient, mais pas forcément des bénéfices issus du libre accès au réseau.

La solution finalement retenue est proche du point de vue des sénateurs : le régime de faveur pour les producteurs de courant vert s'appliquerait seulement si l'électricité provient de capacités de production indigène, déduction faite des mesures de soutien. Il s'arrêterait en outre fin 2022.

Accélérer les choses

Plus globalement, le projet, qui fait partie de la Stratégie énergétique 2050, doit accélérer les procédures d'autorisation de construction et supprimer certains goulets d'étranglement. Le but est d'optimiser le réseau et de construire de nouvelles lignes seulement si cela s'avère nécessaire. Les procédures seront en outre plus transparentes afin d'être mieux acceptées par la population.

Le projet prévoit l'enfouissement généralisé des lignes à haute tension si cela ne coûte pas plus de trois fois plus cher que des lignes aériennes. Le dépassement du plafond sera impossible sans répercussion des coûts supplémentaires sur le consommateur final.

Réseaux intelligents

Devant l'opposition des sénateurs, le National a renoncé à libéraliser immédiatement la mise en place de réseaux intelligents pour économiser l'énergie. L'installation de systèmes de commande et de réglage intelligents requerra le consentement explicite des consommateurs finaux.

Pour éviter une libéralisation partielle précipitée des réseaux, le Conseil des États aurait voulu faire figurer dans la loi que les systèmes de mesure font partie de l'exploitation du réseau. Cette disposition a finalement été biffée.