Zusammenfassung

Message du 20 avril 2016 portant approbation de la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et Etats fondé sur des traités (Convention des Nations Unies sur la transparence)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 20.04.2016

Le Conseil fédéral adopte le message portant approbation de la Convention de l'ONU sur la transparence

Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le message portant approbation de la Convention de l'ONU sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités, un ensemble de règles de procédure applicables aux différends portant sur des investissements à l'étranger. La convention étend les règles sur la transparence de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international aux accords de promotion et protection des investissements existants. Cela signifie notamment que les arbitrages entre investisseurs et États seront accessibles au public. La Convention sur la transparence répond ainsi à des attentes politiques formulées à plusieurs reprises ces dernières années, en Suisse également.

Les procédures d'arbitrage entre investisseurs et États permettent de saisir un tribunal arbitral indépendant en cas de différend portant sur un investissement à l'étranger. La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a adopté durant l'été 2013 le Règlement sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États, entré en vigueur le 1er avril 2014. Ce règlement a pour but de rendre en principe toutes les étapes de la procédure, y compris les décisions et sentences du tribunal arbitral, accessibles au public pour autant que des intérêts dignes de protection ou la procédure elle-même ne soient pas menacés.

Le Règlement sur la transparence de la CNUDCI ne s'applique pour l'heure qu'aux arbitrages de la CNUDCI menés sur la base d'un accord de promotion et protection des investissements (APPI) conclu après le 31 mars 2014. Il n'est applicable aux arbitrages reposant sur un APPI conclu plus tôt qu'avec le consentement des deux parties. La Convention des Nations Unies sur la transparence permet aux États d'étendre l'application du Règlement sur la transparence également à ces arbitrages. Elle engage en principe les États signataires à appliquer le Règlement de la CNUDCI sur la transparence à toutes les procédures d'arbitrage entre investisseurs et États, c'est-à-dire aussi, par exemple, aux arbitrages menés conformément au Règlement du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI).

La convention met en oeuvre un objectif important

La Suisse a déjà signé plus de 120 APPI pour assurer une protection contractuelle internationale aux investissements faits à l'étranger. La plupart de ces APPI accordent à l'investisseur un droit d'action directe devant un tribunal arbitral contre l'État dans lequel il a réalisé son investissement. Bien que l'État soit partie à ces procédures, elles se déroulent généralement à huis clos, fait qui a valu de plus en plus de critiques à l'arbitrage entre investisseurs et États. En ratifiant la Convention de l'ONU sur la transparence, le Conseil fédéral entend donc mettre en oeuvre un objectif politique important déjà formulé à plusieurs reprises dans la discussion sur les investissements.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 27.09.2016

(ats) Par 177 voix sans opposition, le Conseil national a accepté que la Suisse se soumette aux règles de la Convention de l'ONU concernant les procédures d'arbitrage opposant des investisseurs à des États. Elles deviendraient ainsi plus transparentes. Le Conseil des États doit encore se prononcer.

Délibérations au Conseil des États, 06.12.2016

Tribunaux d'arbitrage - Plus de transparence dans les procès entre investisseurs et États

(ats) Les procédures d'arbitrage opposant des investisseurs à des États devraient être davantage transparentes. Suivant le National, le Conseil des États a accepté mardi par 39 voix sans opposition que la Suisse se soumette aux règles de la Convention de l'ONU sur le sujet.

Les procédures d'arbitrage se multipliant depuis le début du siècle, leur non-publicité est toujours davantage critiquée. Les différends opposent surtout des investisseurs du Nord à des pays du Sud.

La convention vise à appliquer de manière générale des règles déjà édictées en été 2013 par la Commission de l'ONU pour le droit commercial international. Ces dernières ne s'imposent jusqu'ici qu'aux arbitrages de cette commission fondés sur un accord de protection des investissements conclu après le 31 mars 2014.

Elles prévoient la publicité des étapes essentielles de la procédure, ainsi que des ordonnances et des décisions du tribunal arbitral, sauf lorsque des intérêts dignes de protection ou l'arbitrage lui-même s'en trouveraient menacés. Elles seront étendues aux accords de promotion et de protection des investissements existants.

Plus de 120 accords

La Suisse en a déjà signé plus de 120. La plupart accordent à l'investisseur, en cas de différend, la possibilité de saisir directement un tribunal arbitral contre l'État-hôte. Bien que l'État soit partie à ces procédures, elles se déroulent généralement à huis clos.

L'application des nouvelles règles sur la transparence pourrait alourdir et ralentir l'arbitrage entre investisseurs et États. Les parties à la procédure pourraient devoir endosser davantage de frais. Les conséquences financières pour la Confédération devraient toutefois être relativement faibles.

En améliorant la transparence, la convention renforce toutefois l'acceptation politique des accords de promotion et de protection des investissements. Elle contribue en outre à ce que l'arbitrage prenne dûment compte des aspects écologiques et sociaux.