Zusammenfassung

Message du 18 mai 2016 sur le financement de I‘exploitation et du maintien de la quaIité de I‘infrastructure ferroviaire pour les années 2017 à 2020

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 18.05.2016

13,2 milliards de francs pour l'infrastructure ferroviaire

Le Conseil fédéral propose au Parlement de consacrer une somme totale de 13,2 milliards de francs au financement de l'infrastructure ferroviaire pour les années 2017 à 2020. Les exploitants des chemins de fer disposeront alors d'une enveloppe financière bien plus épaisse que précédemment. Ce faisant, le Conseil fédéral tient compte de la hausse des coûts de maintien de la qualité des infrastructures et du volume de trafic croissant. Ces ressources permettent aussi d'aménager des gares en fonction des besoins des handicapés et de faire de petites transformations. L'argent vient du fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) de la Confédération.

Le texte soumis à l'audition, relatif au financement de l'exploitation et du maintien de la qualité de l'infrastructure ferroviaire pour les années 2017 à 2020, a été généralement bien accueilli. Le Conseil fédéral veut consacrer dans l'ensemble 13,2 milliards de francs au financement de l'infrastructure ferroviaire sur quatre ans, afin de couvrir les coûts qui dépassent les recettes du prix du sillon. Sur cette somme, 7,6 milliards sont alloués aux CFF dans la convention sur les prestations 2017-2020, et 4,9 milliards aux chemins de fer privés par le même procédé. Le reste, 0,2 milliard prévu pour des options qui permettront au besoin de verser des suppléments aux chemins de fer, et 0,5 milliard de réserve pour des dépenses imprévisibles (comme de gros dégâts dus aux phénomènes naturels ou des surcoûts de la voie), concerne toutes les entreprises. Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le message ad hoc au Parlement.

Les dépenses d'exploitation et de maintien de la qualité de l'infrastructure ferroviaire sont désormais financées intégralement par le fonds d'infrastructure ferroviaire de la Confédération. Ce dernier a été constitué en 2014 après le Oui du peuple et des cantons au projet de financement et d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF). Il est opérationnel depuis le début de 2016. Grâce à FAIF, le financement à long terme de l'infrastructure ferroviaire est assuré.

La Confédération attend des entreprises ferroviaires qu'elles exploitent et entretiennent leur infrastructure de manière que les exigences du transport de voyageurs et de marchandises soient respectées et que le trafic soit sûr et fiable. Comme dans les précédentes conventions de prestations, les objectifs explicites sont la garantie de la sécurité ainsi que la capacité du réseau, une utilisation optimale des capacités disponibles, une meilleure harmonisation internationale (" interopérabilité ") et un emploi efficace des ressources disponibles.

Après l'allocation du plafond des dépenses 2017-2020 et l'adaptation du système du prix du sillon à partir de 2017 décidée dans le cadre de FAIF, les exploitants du réseau ferroviaire auront jusqu'à 700 millions de francs de plus par an à disposition par rapport aux années 2013-2016 pour atteindre ces objectifs. Le besoin supplémentaire de maintien de la qualité des infrastructures, qui résulte entre autres d'un plus grand volume du trafic, est donc financé. Grâce aux fonds supplémentaires, par ailleurs, les prescriptions de la loi sur l'égalité pour les handicapés et quelques petits et moyens projets d'aménagement des CFF et des chemins de fer privés seront mis en oeuvre, par exemple le nouveau tunnel de l'Albula, l'aménagement des gares d'Altdorf, de Weinfelden et de Givisiez ainsi que l'achèvement du tunnel de Rosshäusern.

Les aménagements plus importants planifiés dans le cadre des grands projets décidés par le Parlement pourront se réaliser comme prévu malgré la hausse des coûts pour l'infrastructure ferroviaire en place. Quant à l'étape d'aménagement 2030, l'OFT prévoit toujours des investissements dans un ordre de grandeur de sept à douze milliards de francs, à propos desquels un message sera adressé au Parlement en 2018.

Dans le projet relatif au financement de l'infrastructure ferroviaire 2017-2020, le Conseil fédéral informe le Parlement pour la première fois et de manière approfondie de l'état des installations ferroviaires, de leur sollicitation et de leur taux d'utilisation. Dans l'ensemble, l'infrastructure ferroviaire est en bon état, malgré une forte sollicitation.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 19.09.2016

13,2 milliards d'investissements pour 2017-2020

(ats) La Confédération devrait investir 13,2 milliards de francs dans l'infrastructure ferroviaire entre 2017 et 2020, soit 2,3 milliards de plus qu'entre 2013 et 2016. Sans opposition, le Conseil des États a approuvé lundi cette proposition du gouvernement.

Tous les acteurs soutiennent le projet, a rappelé Olivier Français (PLR/VD) au nom de la commission des transports. Le Conseil national doit encore s'exprimer.

La somme sera partagée entre les CFF (7,6 milliards) et les chemins de fer privés (4,9 milliards). Près des trois quarts du plafond de dépenses, soit 9,7 milliards, seront consacrés aux contributions d'investissement. Alors que 2,8 milliards sont prévus pour les indemnités d'exploitation.

Deux cents millions de francs seront versés, si besoin, aux petites et moyennes entreprises, selon l'avancement des travaux et l'état des installations. Les réserves pour les dépenses imprévues (dégâts dus aux phénomènes naturels ou éventuels surcoûts) se montent à 500 millions.

Délibérations au Conseil national, 06.12.2016

Une enveloppe de 13 milliards pour l'infrastructure ferroviaire

(ats) La Confédération investira 13,2 milliards de francs dans l'infrastructure ferroviaire entre 2017 et 2020, soit 2,3 milliards de plus qu'entre 2013 et 2016. Après le Conseil des États, le National a adopté mardi cette enveloppe incontestée.

Le National a ainsi mis sous toit par 130 voix contre 11 et 30 abstentions ce projet soutenu par tous les acteurs, ou presque. L'UDC, craignant une augmentation des besoins en financement trop importante, s'est en partie abstenue.

"La qualité de nos infrastructures nous est enviée à l'étranger", a relevé Martin Candinas (PDC/GR). C'est pourquoi il est important de continuer à investir, a ajouté Edith Graf-Litscher (PS/TG).

La somme sera partagée entre les CFF (7,6 milliards) et les chemins de fer privés (4,9 milliards). Près des trois quarts du plafond de dépenses, soit 9,7 milliards, seront consacrés aux contributions d'investissement. Alors que 2,8 milliards sont prévus pour les indemnités d'exploitation.

Deux cents millions de francs seront versés, si besoin, aux petites et moyennes entreprises, selon l'avancement des travaux et l'état des installations. Les réserves pour les dépenses imprévues (dégâts dus aux phénomènes naturels ou éventuels surcoûts) se montent à 500 millions.