Zusammenfassung

Message du 24 août 2016 concernant le budget de la Confédération suisse pour l'année 2017 assorti d’un plan intégré des tâches et des finances 2018-2020

Ausgangslage

Resumé du message

Le budget 2017 assorti d'un plan integre des taches et des finances 2018-2020 donne, pour la premiere fois, un apercu de l'evolution des quatre prochaines annees.

Malgre un defaut de financement ordinaire d'environ 200 millions, le budget 2017 remplit les exigences du frein a l'endettement. Des deficits structurels eleves se profilent toutefois pour les annees 2018 a 2020 du plan financier, en raison des decisions prises par le Parlement et des depenses croissantes en matiere d'asile.

EVOLUTION DES FINANCES FEDERALES

Le budget 2017 presente un defaut de financement ordinaire de quelque 200 millions.

Bien que les recettes affichent une evolution favorable (+ 3,1 %) grace a la reprises conjoncturelle et a plusieurs facteurs speciaux, les depenses connaissent, elles aussi, une hausse marquee (+ 2,7 %), provoquee avant tout par l'accroissement des depenses en matiere de migration et de certaines depenses fortement liees.

La Confederation n'etant pas en mesure d'influencer le nombre des demandeurs d'asile, une part de 400 millions sur l'ensemble des depenses supplementaires en matiere de migration (+ 850 mio) est inscrite au budget a titre de besoins financiers extraordinaires.

Compte tenu des depenses extraordinaires, le deficit se monte a 619 millions et la croissance des depenses atteint 3,2 %. Le ch. B 41/21 Charges issues de transactions extraordinaires fournit une explication detaillee des depenses extraordinaires.

Des deficits de 1,4 a 1,9 milliard se profilent pour les années du plan financier 2018 à 2020. En depit du programme de stabilisation 2017-2019, les depenses enregistrent une croissance moyenne superieure a celle des recettes (3,4 % contre 3,1 % par an de 2016 a 2020).

Abstraction faite de la progression marquee des depenses de l'asile, cette evolution est due en premier lieu aux charges supplementaires decoulant de differentes decisions par le Parlement.

Les depenses d'investissement presentent, elles aussi, une forte augmentation, qui atteint 8,5 % en moyenne jusqu'en 2020. Celle-ci est imputable aux investissements supplementaires effectues dans les infrastructures routieres, a la hausse des depenses d'armement ainsi qu'a l'encouragement des energies renouvelables.

PARAMÈTRES MARCOECONOMIQUES

Les parametres economiques sur lesquels se fonde le budget assorti d'un PITF s'appuient sur les estimations conjoncturelles du groupe d'experts de la Confederation pour les previsions conjoncturelles du 16 juin 2016. Celles-ci partent de l'hypothese d'une reprise continue, quoique faible, de la conjoncture internationale et d'une lente hausse des prix a la consommation. Sont ainsi attendus pour 2017 une progression du PIB reel de 1,8 % (+ 1,4 % en 2016) et une hausse des prix a la consommation de 0,2 %. La croissance economique devrait se renforcer en 2018 (+ 2,0 %). L'economie suisse devrait, par la suite, afficher son taux potentiel de croissance, qui est de 1,7 %.

PROGRAMME DE STABILISATION 2017-2019 ET FREIN A L'ENDETTEMENT

Le message relatif au programme de stabilisation 2017-2019 de mai 2016 est pris en compte dans le plan financier. Les allegements qu'il prevoit par rapport au plan financier provisoire 2017-2019 du 1er juillet 2015 se montent a 800 millions en 2017, a 900 millions en 2018 et a 1 milliard en 2019. Une mise en oeuvre integrale du programme de stabilisation est indispensable pour garantir le respect des exigences du frein a l'endettement par le budget 2017.

Le frein à l'endettement exige que le budget soit structurellement equilibre compte tenu de la situation conjoncturelle. Comme l'economie suisse n'aura pas encore pleinement atteint son potentiel de croissance en 2017, un deficit conjoncturel de 344 millions est autorise au budget. Le deficit ordinaire attendu s'elevant a 219 millions, la marge de manoeuvre ainsi permise n'est pas entierement utilisee. Il en resulte un excedent structurel de 125 millions.

Les deficits prevus au plan financier sont de nature structurelle. Le frein a l'endettement exige donc qu'ils soient resorbes. La mise en oeuvre integrale du programme de stabilisation 2017-2019 est indispensable si l'on entend eviter d'accroitre davantage les mesures de correction deja requises. De plus, la mise sur pied d'un nouveau programme de stabilisation sera egalement necessaire au vu du montant eleve des deficits.

EVOLUTION DES RECETTES ET DES DEPENSES

En 2017, les recettes devraient progresser de 3,0 % par rapport a l'estimation etablie pour 2016. Cette progression est liee, non seulement a la reprise conjoncturelle, mais aussi a plusieurs facteurs speciaux, notamment la conversion du pret octroye a SIFEM SA en capital propre (+ 374 mio ; remboursement de prets). Cette operation reste sans incidence budgetaire, car elle se repercute sur les depenses pour un montant correspondant (depenses de participation). Corrige des facteurs speciaux, la croissance des recettes s'eleve a 2,3 %.

Elle est donc legerement superieure a l'evolution prevue pour le PIB nominal (+ 2,0 %).

Jusqu'en 2020, la progression des recettes par rapport a l'estimation pour 2016 atteint 3,0 % en moyenne. Apres correction des facteurs speciaux, la croissance moyenne des recettes correspond a celle du PIB nominal (+ 2,4 %). Les principaux vecteurs de cette croissance sont l'impot sur le revenu (IFD) et l'impot anticipe.

Compte tenu de la part des depenses en matiere de migration consideree comme extraordinaires, la hausse des dépenses atteint 2,7 % en 2017. Elle est essentiellement liee a celle des depenses pour la migration et de certaines depenses liees dans les domaines de la prevoyance sociale, des finances et impots et de la defense.

La progression des depenses jusqu'a la fin du plan financier (+ 3,4 % par an) est liee a plusieurs projets, qui engendreront des charges supplementaires a partir de 2018. Il s'agit, en particulier, du plafond des depenses de l'armee 2017-2020, de la reforme Prevoyance vieillesse 2020, du fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomeration (FORTA) et de la 3e reforme de l'imposition des entreprises. Par rapport aux propositions faites par le Conseil federal, le Parlement a decide, en faveur de ces projets, des depenses supplementaires qui se montent a plus de 1,3 milliard au total en 2019.

DETTE BRUTE

Apres avoir ete reduite en 2015 et 2016, la dette brute devrait croitre de quelque 7 milliards en 2017, pour s'etablir a 106,4 milliards. Cette hausse est imputable aux nouvelles methodes d'evaluation applicables aux instruments financiers (env. 5 mrd ; voir l'encadre) et a la constitution de reserves de tresorerie pour fin 2017. Ces dernieres serviront a rembourser un emprunt arrivant a echeance en 2018.

Verhandlungen

Dépêche ATS, 15.12.2016

L'administration devra faire une croix sur 128 millions

(ats) L'administration fédérale devra faire une croix sur 128 millions de francs en 2017. Le National a refusé jeudi par 105 voix contre 84 de couper la poire en deux pour finaliser le budget 2017. La formation et l'agriculture ont été épargnées.

La majorité de droite de la Chambre du peuple avait affiché la couleur dès le début de la session. Elle a réclamé des coupes transversales de 50 millions dans le personnel, de 60,3 millions dans le recours aux services externes et de 17,5 millions dans la technique d'information et de communication.

Le Conseil des États n'avait cédé que sur ce dernier point lundi. Les fronts restant figés sur les deux autres postes, la conférence de conciliation a proposé de ne raboter que 25 millions dans le personnel et 30,1 dans les services externes. Ce compromis a été rejeté par le National. Les députés UDC, PLR et PBD s'y sont opposés en bloc alors que cinq PDC se sont abstenus.

Corollaire de ce vote : les mesures d'intégration des étrangers seront privées de 500'000 francs et Jeunesse+Sport ne recevra pas 1,5 million de plus. Les rallonges de 2,5 millions pour la promotion de la qualité et des ventes dans l'agriculture et de 445'000 francs pour le Service d'accréditation suisse tombent à l'eau.

La Chambre des cantons n'a pu que prendre acte dans la matinée de la décision de l'autre conseil.

Psychodrame évité

L'examen du budget a été particulièrement houleux cette année. L'UDC, qui plaidait pour une cure d'austérité radicale, et le PS, hostile à toute coupe, ont uni leurs voix au National pour faire trébucher le budget le 1er décembre. Les esprits se sont agités.

La Confédération pouvait se retrouver à sec le 1er janvier. Il aurait fallu concocter dans l'urgence un budget provisoire. Le psychodrame a pris fin lorsque l'UDC a préféré ensuite se réfugier dans l'abstention.

Frein à l'endettement

Le respect du frein à l'endettement a pesé sur l'ensemble des débats. Ce mécanisme permet des pertes lorsque la conjoncture est moins bonne, mais il fixe un plafond en fonction des recettes. Le Conseil fédéral a déjà dû en tenir compte, en proposant d'inscrire 400 millions destinés à l'asile au titre de dépenses extraordinaires.

Le Parlement n'a pas suivi cette solution. Principal motif avancé : on ne table désormais plus sur 45'000 demandes d'asile mais sur 27'500. Les Chambres ont donc coupé 344 millions dans le budget prévu pour le Secrétariat d'État aux migrations (294 millions dans l'aide sociale et 50 millions dans les centres pour requérants).

Pour respecter le frein à l'endettement (déficit maximal de 342 millions avec des recettes de 68,418 milliards), le Parlement a décidé de bloquer des crédits. Avec la solution finalement retenue, ce blocage de 60 millions permet de ramener les pertes de 310 à 250 millions.

Formation et agriculture

Les Chambres se sont rapidement mises d'accord pour épargner la formation et la recherche, qui recevront 73,8 millions de plus que prévu. Dans le détail, il s'agit de 40 millions pour les Écoles polytechniques fédérales, de 13,8 millions pour les universités, de 10 millions pour les hautes écoles spécialisées et de 10 millions pour les établissements de recherche d'importance nationale.

L'accord sur l'ampleur du geste en faveur de l'agriculture s'est fait par étapes. D'abord sur les 61,9 millions supplémentaires destinés aux paiements directs. Puis sur les 26,7 millions de plus destinés aux contributions à l'exportation de produits agricoles transformés (loi chocolatière).

Le Parlement a aussi épargné des coupes de 300'000 francs à la Revue suisse destinée aux Suisses de l'étranger. Dès le départ, il a refusé la conversion en capital propre d'un prêt au fonds SIFEM destiné aux pays émergents.

La question devrait être réglée dans un autre cadre et le gouvernement s'expliquer dans un rapport. Cette décision permet de baisser à la fois les recettes et les dépenses de 374,4 millions.

Les Chambres fédérales ont par ailleurs renoncé, dans le cadre du plan financier 2018 à 2020, à exiger que les effectifs des gardes-frontière soient augmentés de 36 postes de 2018 à 2022.

Communiqué de presse de la commission des finances du Conseil national du 13.01.2017

À la suite du rejet du budget 2017 (16.041) par le Conseil national lors de la première discussion par article, la commission s'est demandé s'il fallait prévoir une disposition légale visant à réglementer la marche à suivre au cas où le Parlement n'adopterait aucun budget avant le début de l'exercice budgétaire. La commission s'est penchée sur une proposition visant à déposer une initiative de commission en ce sens : l'auteur de cette proposition craignait les conséquences majeures qui toucheraient la Suisse si le Parlement n'avait adopté aucun budget au début d'un exercice budgétaire. Au cours de la discussion, on a estimé que la création d'une réglementation légale pourrait inciter d'aucuns à renvoyer le budget au Conseil fédéral. Une nette majorité des camps politiques s'est prononcée en faveur des dispositions en vigueur. Celles-ci incitent les chambres à trouver un consensus, au plus tard dans le cadre de la conférence de conciliation, et ainsi à achever l'examen du budget lors de la session d'hiver. La proposition a finalement été retirée.