Zusammenfassung

Message du 29 juin 2016 concernant la révision partielle de la loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.06.2016

Bateaux à usage commercial : le Conseil fédéral adapte la procédure d'homologation

La sécurité des bateaux qui servent au transport professionnel de personnes ou de marchandises sera désormais contrôlée en fonction des risques comme pour les chemins de fer et les installations de transport à câbles. C'est ce que propose le Conseil fédéral au Parlement sous forme d'une révision partielle de la loi fédérale sur la navigation intérieure. De plus, le test d'alcoolémie par éthylomètre sera considéré comme probant au même titre que la prise de sang. Enfin, les conditions juridiques de la création d'un registre de la navigation seront réunies.

L'élément central de la révision partielle de la loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) est l'introduction de la surveillance de la sécurité en fonction des risques et d'un dossier de sécurité dans le domaine de la navigation commerciale à passagers et à marchandises. Jusqu'ici, ces bateaux faisaient l'objet d'un contrôle complet lors de leur homologation. Désormais, le contrôle sera concentré sur les domaines qui recèlent des risques spéciaux. Il s'agit donc sous cet angle d'une assimilation aux chemins de fer et aux installations de transport à câbles, domaines où l'expérience a été concluante.

En procédant à cette révision partielle, le Conseil fédéral veut également instaurer un moyen probant de contrôle de la capacité de conduire des conducteurs par l'éthylomètre - en les faisant " souffler dans le ballon " comme pour le trafic routier. Jusqu'ici, la preuve ne pouvait être apportée que par une prise de sang. Or les prises de sang sont laborieuses et chères et représentent une atteinte considérable aux droits de la personne.

Enfin, le Conseil fédéral répond au souhait de la majorité des cantons et crée, grâce à la révision partielle de la LNI, une base légale analogue à celle du trafic routier pour la mise en place de registres centraux des bateaux, de leurs détenteurs et de leurs autorisations de conduire, afin de faciliter une exécution efficiente de la législation sur la navigation intérieure. La décision définitive et la responsabilité sur l'organisation des registres appartiennent aux cantons, car ceux-ci sont chargés de l'exécution. De même, la loi prescrit que les cantons doivent financer l'éventuelle mise en place et le fonctionnement des nouveaux registres.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 08.12.2016

Les capitaines de bateaux devraient être soumis à l'éthylomètre

(ats) Les capitaines de bateaux de plaisance pourraient bientôt devoir "souffler dans le ballon". Le Conseil des États a approuvé jeudi le renforcement de la loi sur la navigation intérieure, refusant toutefois la création d'une banque de données.

Le projet du Conseil fédéral veut soumettre les pilotes de bateaux à l'éthylomètre comme les automobilistes. Ces alcootests devraient pouvoir servir de preuve au même titre que les prises de sang, car ces examens sont coûteux et sujets à polémique, a rappelé Hans Wicki (PLR/NW) au nom de la commission. Il convient donc, logiquement, d'en diminuer le nombre, a-t-il ajouté.

Un autre point fort de la révision de loi proposée est le contrôle de sécurité dans le domaine de la navigation commerciale à passagers et à marchandises. Les procédures seraient simplifiées et la responsabilité individuelle des pilotes de bateau augmentée, a résumé la ministre des transports Doris Leuthard.

Des examens dès 75 ans

Jusqu'à présent, les bateaux étaient testés de manière complète avant d'obtenir une autorisation. Désormais, le contrôle sera concentré sur les domaines qui recèlent des risques spéciaux, comme cela se pratique déjà pour les chemins de fer et les installations de transport à câbles, domaines où l'expérience a été concluante.

Les personnes âgées titulaires d'un permis de conduire des bateaux devraient se présenter tous les deux ans à un examen d'aptitude auprès d'un médecin. Les sénateurs ont introduit cette obligation, comme pour la circulation routière, à partir de 75 ans, soit cinq ans plus tard que ne l'a prévu le Conseil fédéral.

Pas de registres centraux

Le Conseil des États s'est aussi opposé de justesse à la création d'une base légale analogue à celle du trafic routier pour la mise en place de registres centraux des bateaux, de leurs détenteurs et de leurs autorisations de conduire. Les cantons auraient été responsables de l'exécution.

La proposition de Géraldine Savary (PS/VD) de charger la Confédération du financement de ces banques de données, et non les cantons, a été rejetée par 18 voix contre 17. Les cantons ont signifié eux-mêmes qu'ils soutenaient la création de ces registres, a dit en vain Claude Janiak (PS/BL).

La révision ne concerne pas les "bateaux non dangereux" comme les petits canots pneumatiques et les bateaux de plage, pour lesquels le Conseil fédéral a souhaité accorder une exception.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 02.03.2017

Les capitaines de bateaux seront bientôt soumis à l'éthylomètre

Les capitaines de bateaux de plaisance devront "souffler dans le ballon". Après le Conseil des États, le National a approuvé jeudi par 124 voix contre 62 la révision de la loi sur la navigation intérieure. Il a lui aussi refusé la création d'une banque de données.

Le projet du Conseil fédéral veut soumettre les pilotes de bateaux à l'éthylomètre comme les automobilistes. Ces alcootests feraient diminuer les prises de sang, "des examens chers et laborieux", a noté Fabio Regazzi (PDC/TI). La ministre des transports Doris Leuthard a de son côté rappelé que plusieurs études et statistiques sur la circulation routière montraient l'efficacité de l'éthylomètre.

Un autre point fort de la révision de loi est le contrôle de sécurité dans le domaine de la navigation commerciale de passagers et de marchandises. Jusqu'ici, les bateaux étaient testés de manière complète avant d'obtenir une autorisation. Désormais, le contrôle sera concentré sur les domaines qui recèlent des risques spéciaux.

Les secteurs des chemins de fer et des installations de transport à câbles ont déjà une pratique similaire, qui s'est révélée concluante, a rappelé Jürg Grossen (PVL/BE). Seule l'UDC s'est opposée à ces "allègements du système de contrôle qui mettent en avant la responsabilité individuelle des pilotes de bateaux", selon les termes de Mme Leuthard.

Pas de registres centraux

Le projet du gouvernement proposait aussi de créer une base légale analogue à celle du trafic routier pour la mise en place de registres centraux des bateaux, de leurs détenteurs et de leurs autorisations de conduire. Les cantons auraient été responsables du financement et de l'exécution. Suivant le Conseil des États, le National a enterré le concept par 134 voix contre 52.

Les cantons, qui ont affiché eux-mêmes leur soutien à cette proposition, ne vont pas créer tous seuls ces registres, a affirmé Thomas Hardegger (PS/ZH), ne parvenant pas à convaincre au-delà de la gauche. Ils pourront toujours signer des concordats et cela suffit, ont fait remarquer plusieurs élus de la droite libérale.

Des examens dès 75 ans

Les personnes âgées titulaires d'un permis de conduire des bateaux devront se présenter tous les deux ans à un examen d'aptitude auprès d'un médecin. Le National a approuvé cette obligation introduite par les sénateurs pour les conducteurs âgés de 75 et plus, comme pour la circulation routière. L'examen interviendra cinq ans plus tard que ne le prévoyait le Conseil fédéral dans son projet.

La révision ne concerne pas les "bateaux non dangereux" comme les petits canots pneumatiques et les bateaux de plage, pour lesquels le Conseil fédéral a souhaité accorder une exception.

Le projet retourne au Conseil des États. Les Chambres doivent encore mettre fin à une divergence portant sur les conditions d'octroi du permis de conduire pour bateaux.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 08.03.2017

Les capitaines de bateaux seront bientôt soumis à l'éthylomètre

(ats) Les capitaines de bateaux de plaisance devront eux aussi "souffler dans le ballon". Le Conseil des États a mis sous toit mercredi la révision de la loi sur la navigation intérieure.

Le projet du Conseil fédéral veut soumettre les pilotes de bateaux à l'éthylomètre comme les automobilistes. Ces alcootests permettront de diminuer les prises de sang, plus chères et laborieuses.

Contrôle de sécurité

Un autre point fort de la révision de loi est le contrôle de sécurité dans le domaine de la navigation commerciale de passagers et de marchandises. Jusqu'ici, les bateaux étaient testés de manière complète avant d'obtenir une autorisation.

Désormais, le contrôle sera concentré sur les domaines qui recèlent des risques spéciaux. Les secteurs des chemins de fer et des installations de transport à câbles ont déjà une pratique similaire.

Le Conseil des États a tacitement éliminé mercredi la dernière divergence qui concernait les conditions d'octroi du permis de conduire pour bateaux. Le permis sera délivré si le candidat a les aptitudes et les qualifications pour conduire.