Zusammenfassung

Message du 29 juin 2016 concernant la modification de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.06.2016

Le Conseil fédéral décide d'améliorer la conciliation entre travail et famille

Le Conseil fédéral veut réduire les frais que les parents qui travaillent doivent assumer pour la garde de leurs enfants par des tiers et contribuer à une meilleure adéquation de l'offre d'accueil extra-familial à leurs besoins. Dans ce but, il entend mettre en place des incitations financières pour un montant total de 100 millions de francs sur cinq ans. Il a transmis au Parlement le message correspondant concernant la modification de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants.

Les moyens de concilier vie familiale et vie professionnelle continuent à représenter un défi de taille pour de nombreux parents. Par rapport à d'autres pays européens, les pouvoirs publics suisses participent nettement moins aux coûts, élevés, de l'accueil extra-familial. Par exemple, la Ville de Zurich ne couvre que 34 % des coûts, alors que dans les villes des pays voisins (Francfort-sur-le-Main, Lyon et Salzbourg) les subventions s'élèvent au moins à 75 %. Dans notre pays, une double activité dans le couple n'est souvent même pas avantageuse sur le plan financier, ou l'est très peu. Par ailleurs, l'offre d'accueil n'est pas adaptée aux parents qui ont des horaires de travail irréguliers ou qui souhaitent faire garder leurs enfants pendant les vacances scolaires.

Diminution des frais de garde pour les parents

Le Conseil fédéral entend soutenir financièrement les cantons et les communes qui augmentent leurs subventions à l'accueil extra-familial des enfants afin de réduire les coûts à la charge des parents. Selon le projet présenté, seuls les cantons pourront bénéficier de ces aides, et le montant de celles-ci sera proportionnel à l'augmentation des subventions cantonales et communales dans le canton considéré. Les cantons pourront imposer aux employeurs de participer au financement de l'accueil extra-familial. Cette contribution des employeurs sera prise en compte pour le calcul des aides financières versées par la Confédération. Les versements seront limités à trois ans et dégressifs d'année en année.

Adéquation de l'offre aux besoins des parents

Le Conseil fédéral veut également cofinancer les projets qui visent une meilleure adéquation de l'offre aux besoins des parents. Les nouvelles aides prévues à cet effet permettront par exemple de soutenir des projets proposant des offres en dehors des heures d'ouverture habituelles ou un accueil des enfants en âge scolaire durant toute la journée. Ce type d'aides financières pourra être octroyé aux cantons, aux communes, à d'autres personnes morales et aux personnes physiques.

100 millions de francs sur cinq ans

Pour ces deux nouvelles aides financières, le Conseil fédéral envisage de lever un crédit d'engagement d'un montant maximal de 100 millions de francs pour une durée de cinq ans. Le but est notamment d'éliminer les incitations négatives à l'emploi pour les mères et d'améliorer, dans l'optique de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, l'exploitation du potentiel de travail de la main-d'oeuvre indigène.

Compte tenu de l'accueil favorable reçu lors de la consultation, le message du Conseil fédéral ne présente que de légères adaptations par rapport à l'avant-projet. Des exigences de qualité en matière de prise en charge des enfants ont notamment été ajoutées aux critères concernant les aides financières aux projets visant une meilleure adéquation de l'offre.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 28.11.2016

Accueil extrafamilial - L'aide aux parents qui travaillent doit être examinée en détail

Le Conseil des États a accepté lundi par 24 voix contre 19 d'examiner en détail un soutien fédéral pour aider les parents à concilier vie privée et professionnelle. Seuls l'UDC et le PLR s'y sont opposés. Le projet est renvoyé en commission.

"Les familles ne comprendraient pas qu'on ne discute même pas du fond du projet", a déclaré Didier Berberat (PS/NE). Il s'agit d'un programme d'impulsion, qui laisse aux cantons toute latitude pour agir.

Au terme d'un débat intense, la Chambre des cantons a finalement accepté d'entrer en matière. En commission, le projet avait été repoussé de justesse, la voix de la présidente Brigitte Häberli-Koller (PDC/TG) ayant fait pencher la balance.

Une affaire publique

Le projet du Conseil fédéral vise à soutenir l'accueil extrafamilial à hauteur de 100 millions de francs sur huit ans. La Confédération veut soutenir à hauteur de 14-15 millions les projets visant à mieux adapter les horaires d'accueil aux besoins des parents, comme des projets parascolaires dont les horaires seraient adaptés à la journée de travail des parents.

L'autre mesure doit permettre aux parents de débourser moins pour la garde de leur progéniture. La Confédération assumerait de manière proportionnelle une partie des dépenses supplémentaires que les cantons et communes consentent, avec la participation éventuelle des employeurs. "Laisser aux femmes le choix de travailler ou pas n'est pas une affaire privée, mais une affaire publique", a argumenté Pascale Bruderer (PS/AG).

Manque de personnel qualifié

Le PLR, l'UDC et quelques PDC ont critiqué cette proposition, estimant qu'elle fait doublon avec la loi sur les aides financières à l'accueil extra-familial, prolongée jusqu'en janvier 2019. Celle-ci soutient déjà la création de places d'accueil extra-familial pour enfants, a remarqué Brigitte Häberli-Koller. "Pour moi, nous soutenons ou ce projet ou l'autre, mais pas les deux", a précisé Joachim Eder (PLR/ZG).

"Les mesures déjà prises ne sont pas encore suffisantes", a contré Filippo Lombardi (PDC/TI). Refuser d'entrer en matière serait faire preuve d'incohérence par rapport au problème de démographie et de personnel qualifié, a renchéri Pascale Bruderer.

"D'ici 2025, il devrait manquer un demi-million de personnel qualifié. C'est énorme !", a précisé le conseiller fédéral Alain Berset. Les places d'accueil représentent jusqu'à 20 % du salaire : cela n'incite pas à travailler.

Aide au démarrage

Les cantons qui prévoient d'accorder des subventions supplémentaires pour l'accueil extra-familial pour enfants recevront, la première année, des aides financières à hauteur de 65 % de cette augmentation ; ces mêmes aides n'atteindront cependant plus que 10 % la troisième et dernière année.

Ce système incitatif n'a pas plu au PLR, qui a craint un gaspillage et a critiqué un manque de durabilité. Il s'agit d'une sorte d'aide au démarrage, uniquement pour les cantons qui le souhaitent, a précisé Anne Seydoux (PDC/JU), ajoutant que 18 cantons ont soutenu le projet en consultation.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 14.03.2017

Les sénateurs soutiennent les parents qui travaillent

Les parents qui travaillent doivent être davantage soutenus. Le Conseil des États s'est rallié mardi par 23 voix contre 15 à un projet du Conseil fédéral qui veut débourser 100 millions pour faciliter la conciliation entre vie privée et professionnelle.

Dans un premier temps, la commission proposait le rejet de cette aide. En décembre, le Conseil des États ne l'a pas entendu de cette oreille et a accepté par 24 voix contre 19 d'entrer en matière. "Il est de l'intérêt de la société que les femmes puissent travailler tout en ayant des enfants", a souligné Anne Seydoux (PDC/JU).

Le projet vise à soutenir l'accueil extrafamilial à hauteur de 100 millions de francs sur huit ans au total. La Confédération veut soutenir à hauteur de 14-15 millions les projets visant à mieux adapter les horaires d'accueil aux besoins des parents, comme des projets parascolaires dont les horaires seraient adaptés à la journée de travail des parents.

Places moins chères

L'autre mesure doit permettre aux parents de débourser moins pour la garde de leur progéniture. La Confédération assumerait de manière proportionnelle une partie des dépenses supplémentaires que les cantons et les communes consentent, avec la participation éventuelle des employeurs.

Les cantons ne pourront déposer qu'une seule demande, le but étant de les inciter tous à utiliser ce nouvel instrument, a précisé Anne Seydoux. Cantons et communes subventionnent l'accueil extra-familial à hauteur de 750 millions. Mais les places restent chères. L'argent investi doit permettre de les rendre accessibles à toutes les bourses, a expliqué le conseiller fédéral Alain Berset.

"Ce sont des programmes d'impulsion à succès, utiles et efficaces : dans le canton de Zurich, 25 % des places de crèches ont été créées grâce à cet argent, 11 % dans canton Vaud et 10 % dans celui de Berne", a rappelé Géraldine Savary (PS/VD).

Pas de plafonnement

Le PLR et l'UDC auraient souhaité empêcher le Conseil fédéral de proposer un nouveau soutien fédéral. Ces aides ont déjà été prolongées par deux fois, c'est assez, a jugé Joachim Eder (PLR/ZG). La majorité a rejeté de justesse, par 23 voix contre 22, cette proposition formelle.

Les deux partis ne sont pas parvenus non plus à plafonner les aides financières à 50 millions de francs, une demande rejetée par 23 voix contre 17. Ruedi Noser (PLR/ZH) trouve malgré tout que tel n'est pas le rôle de l'État que de financer pendant près de 20 ans ce genre d'infrastructures, ni de veiller à ce que tous les cantons en profitent.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 02.05.2017

Accueil extrafamilial - Le National veut discuter d'un soutien aux parents qui travaillent

Les parents qui travaillent devraient être davantage soutenus. Par 113 voix contre 80, le National a accepté mardi d'examiner en détail un projet du Conseil fédéral. Il vise à débourser 100 millions pour faciliter la conciliation entre vie privée et professionnelle.

Le projet du Conseil fédéral vise à réduire les coûts de l'accueil pour les parents et à augmenter l'offre sur huit ans au total. Le crédit adopté pour la période actuelle est un succès : il ne suffira pas à couvrir la demande.

"Cela correspond à une nécessité", a souligné Mathias Reynard (PS/VS) au nom de la commission. Beaucoup a déjà été fait : plus de 150'000 places d'accueil extrafamilial ont été créées ces dernières années, et 210 demandes doivent encore être traitées.

"La conciliation de la vie familiale et professionnelle reste très compliquée à cause de coûts", a ajouté Mathias Reynard. Les places sont si chères qu'elles annulent les bénéfices d'un deuxième salaire, au détriment de la femme. Et cela parce que les autorités publiques participent trop peu aux coûts : 35 % à Zurich, contre en moyenne 70 % dans les pays voisins.

Pour éviter la pénurie de forces de travail qui menace la Suisse d'ici 2020, il faut encourager les femmes plutôt que faire venir des travailleurs de l'étranger, a ajouté Isabelle Chevalley (PVL/VD). C'est chez les mères qu'il y a le plus grand potentiel de forces de travail, a renchéri Géraldine Marchand-Balet (PDC/VS).

Investissement pour l'avenir

"La politique familiale est l'affaire des cantons et des communes uniquement", a critiqué le directeur de l'usam, la faîtière des PME, Hans-Ulrich Bigler (PLR/ZH). L'UDC et une partie du PLR se sont opposées en vain à prolonger une nouvelle fois ces aides, alors que la Confédération a adopté des mesures d'économie.

Le projet a été adopté en connaissance de cause, a précisé le conseiller fédéral Alain Berset. Il est intégré dans le budget de la Confédération. Les 100 millions du projet sont un investissement pour l'avenir.

Il est possible de soutenir les places de crèches sans diktat de l'État, a critiqué Nadja Pieren (UDC/BE), qui travaille elle-même dans une crèche privée. Injecter plus d'argent de la Confédération nuirait à l'auto-régulation de l'offre privée.