Zusammenfassung

Message du 24 août 2016 portant approbation du protocole de 2014 à la convention no 29 concernant le travail forcé ou obligatoire

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 24.08.2016

Le Conseil fédéral s'engage dans la lutte contre le travail forcé autour du globe

Le 24.08.2016, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l'approbation du protocole de 2014 relatif à la convention n° 29 sur le travail forcé, établie par l'Organisation internationale du travail (OIT). Le protocole, qui aborde les formes modernes du travail forcé, notamment la traite des êtres humains, marque un tournant dans la lutte contre le travail forcé à travers le monde.

Le protocole renforce le cadre légal international en cela qu'il enjoint les gouvernements à prendre des mesures contre le travail forcé, à protéger les victimes et leur garantir l'accès à une aide juridique et à la réparation. Cette démarche illustre l'engagement résolu des gouvernements, des employeurs et des travailleurs en vue d'abolir le travail forcé de manière effective et durable.

L'élimination du travail forcé est un des défis majeurs du XXIe siècle. Aussi le Conseil fédéral veut-il apporter sa contribution dans la lutte de ce phénomène qui touche près de 21 millions d'êtres humains. Le travail forcé est une violation grave des droits humains fondamentaux, il est une des causes principales de la pauvreté et menace également la croissance économique. Bien que le travail forcé soit condamné à travers le monde, on estime qu'environ 18,7 millions de personnes issues de l'économie privée en sont victimes, et que près de 2,2 millions de personnes y sont astreintes par des États ou des groupes militaires rebelles. Les formes traditionnelles d'esclavage subsistent encore dans certaines régions du globe. Par ailleurs, le travail forcé existe sous différentes formes telles que le recrutement coercitif et la servitude pour dettes. Il reste également un moyen de punir les personnes qui ont osé exprimer leurs opinions politiques.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 05.12.2016

La Suisse doit s'associer aux efforts internationaux

(ats) La Suisse doit s'associer aux efforts globaux de lutte contre le travail forcé. Le National a soutenu lundi par 125 voix contre 67 le protocole de 2014 de la convention de l'Organisation internationale du travail. Seule l'UDC s'y est opposée. Le Conseil des États doit encore se prononcer.

"Le travail forcé, c'est de l'esclavagisme moderne", a résumé Denis de la Reusille (POP/NE). Ce texte veut actualiser les instruments pour lutter contre ce phénomène en renforçant le cadre juridique international. Il crée de nouvelles obligations en demandant aux gouvernements de prendre des mesures pour prévenir le travail forcé, protéger les victimes et leur donner accès à des mécanismes de recours et de réparations.

Le protocole souligne le rôle des employeurs et des travailleurs dans la lutte contre le travail forcé, mais ne prescrit pas les mesures concrètes à prendre pour appliquer les principes énoncés.

L'UDC a refusé d'entrer en matière, estimant superflu d'approuver un texte dont la Suisse applique déjà les dispositions. De plus, ces accords comportent toujours des coûts cachés, a critiqué Yvette Estermann (UDC/LU), sans succès. La majorité des députés a jugé important de soutenir un outil qui répond à une dynamique de solidarité internationale.

La Suisse s'est dotée d'une stratégie et d'un plan d'action national. La stratégie de lutte contre la traite des êtres humains repose sur quatre piliers : prévention, poursuite pénale des auteurs, protection des victimes et partenariats. Huit États ont déjà ratifié le protocole, dont la France, la Norvège et la Grande-Bretagne.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 06.03.2017

La Suisse doit s'associer aux efforts internationaux

La Suisse doit s'associer aux efforts globaux de lutte contre le travail forcé. Après le National, le Conseil des États a soutenu lundi par 33 voix contre 4 le protocole de 2014 de la convention de l'Organisation internationale du travail.

"En 1930, les États étaient les principaux responsables de travail forcé. Actuellement, ce sont les entreprises. Il faut adapter le droit au niveau international", a relevé Didier Berberat (PS/NE), au nom de la commission.

Ce texte crée de nouvelles obligations en demandant aux gouvernements de prendre des mesures pour prévenir le travail forcé, protéger les victimes et leur donner accès à des mécanismes de recours et de réparations.

Le protocole souligne le rôle des employeurs et des travailleurs dans la lutte contre le travail forcé, mais ne prescrit pas les mesures concrètes à prendre pour appliquer les principes énoncés.

La Suisse s'est dotée d'une stratégie et d'un plan d'action national. La stratégie de lutte contre la traite des êtres humains repose sur quatre piliers : prévention, poursuite pénale des auteurs, protection des victimes et partenariats.

Huit États ont déjà ratifié le protocole, dont la France, la Norvège et la Grande-Bretagne.