Zusammenfassung

Message du 31 août 2016 concernant la révision partielle 1+ de la loi fédérale sur l‘aviation (LA 1+)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 31.08.2016

Le Conseil fédéral approuve le message sur la révision partielle de la loi sur l'aviation

Le Conseil fédéral a pris acte aujourd'hui du résultat de la consultation concernant la révision partielle 1+ de la loi sur l'aviation et a approuvé le message et le projet de loi. Cet objet à caractère essentiellement technique vise à améliorer la sécurité ainsi que les procédures d'autorisation et encadre la collaboration de Skyguide avec d'autres prestataires de services de navigation aérienne.

La révision 1+ de la loi sur l'aviation transpose les réglementations européennes encadrant la collecte et le financement des données aéronautiques. Elle simplifie le processus d'autorisation des obstacles à la navigation aérienne. Au chapitre de la sûreté de l'aviation, la loi introduit de nouvelles mesures destinées à mieux prévenir les infractions dirigées contre le trafic aérien de même que de nouveaux instruments améliorant les contrôles de sûreté sur les aérodromes. Par exemple, le contournement des contrôles de sûreté sera plus sévèrement puni. Les transporteurs aériens pourront en outre être tenus de mettre les listes de passagers à la disposition des autorités de poursuite pénale compétentes.

Au nom de la sécurité aérienne, la loi révisée impose en outre l'utilisation de la seule langue anglaise dans les conversations radiotéléphoniques, l'objectif étant d'éliminer les risques de malentendu. Elle entraîne également une modification de la loi sur les télécommunications en interdisant les appareils susceptibles de perturber les signaux des systèmes de navigation par satellite. La révision de la loi sur l'aviation réglemente par ailleurs la délégation par Skyguide de services de navigation aérienne à des prestataires étrangers ainsi que les conditions auxquelles Skyguide peut fournir lesdits services dans le cadre d'une collaboration internationale. Enfin, la révision modifie la loi concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en introduisant davantage de souplesse dans la répartition des fonds tirés du Financement spécial du trafic aérien.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 14.12.2015

Trafic aérien - Le National soutient une réforme renforçant les mesures de sécurité

(ats) Une personne qui entre dans un avion avec une arme doit pouvoir être punie. Le Conseil national a soutenu mercredi à l'unanimité une révision de la loi sur l'aviation visant notamment à renforcer les mesures de sécurité. Le dossier passe au Conseil des États.

Actuellement, une personne qui tente de s'introduire dans une cabine de pilote avec une arme peut être arrêtée, mais elle ne risque aucune sanction si elle possède un permis de port d'arme et une arme légale. Quinze ans après les attentats du 11 septembre, le Conseil fédéral veut serrer la vis et créer la base légale nécessaire pour punir ces actes.

Les personnes qui pénètrent dans un avion avec une arme ou des objets dangereux et mettent la vie des personnes en danger risqueraient une peine de prison de trois ans au plus ainsi qu'une amende de 20'000 francs au plus. Par ailleurs, les compagnies aériennes seraient tenues de communiquer la liste complète des passagers à la justice si celle-ci en fait la demande.

Autre mesure sécuritaire : les installations de radiocommunication qui peuvent perturber les signaux des systèmes de navigation aérienne seraient interdits. Celui qui fabrique de telles installations risquerait une amende allant jusqu'à 100'000 francs.

Favoriser les aéroports

Outre ces aspects, la révision vise une série d'aspects techniques. Le Conseil fédéral veut mettre sur pied une plate-forme nationale d'enregistrement de toutes les données aéronautiques. Une mesure jugée trop coûteuse et inefficace, refusée largement par le National.

La Chambre du peuple entend de son côté favoriser le droit des aéroports nationaux (Zurich et Genève), notamment lors de conflits en lien avec la protection de sites naturels, comme des marécages. Elle a décidé d'introduire une disposition en ce sens.

Une minorité de gauche a tenté de s'y opposer. C'est un affaiblissement de la loi sur la protection des marécages, une disposition faite sur mesure pour l'aéroport de Zurich, a critiqué Thomas Hardegger (PS/ZH), sans convaincre.

Pas d'anglais obligatoire

En outre, selon le gouvernement, toutes les conversations radiotéléphoniques devraient se faire uniquement en anglais. Le projet doit ainsi éliminer tout risque de malentendu.

Une disposition dont la droite n'a pas voulu. Les petits aérodromes français ou allemands près de la frontière ne pratiquent pas tous la langue de Shakespeare, a rappelé Matthias Jauslin (PLR/AG). Il faut attendre que les pays voisins introduisent cette règle. La Chambre l'a suivi par 99 voix contre 71.

L'UDC souhaitait aussi soumettre au référendum facultatif les traités internationaux qui concernent le domaine de l'aviation. La Chambre, par 109 voix contre 59, n'a pas accepté.

Skyguide

Le projet veut encore supprimer l'obligation pour le Conseil fédéral de soutenir sur le long terme les prestations déficitaires que Skyguide fournit à l'étranger. Le but est de trouver une solution durable au financement des services de navigation aérienne, comme les aiguilleurs du ciel ou la météorologie aéronautique.

La réforme ouvre la porte à un possible démantèlement du monopole de Skyguide en Suisse. Dans le cadre d'accords internationaux, le Conseil fédéral pourrait déléguer certains services de la société suisse à d'autres entreprises.

Finalement, l'impôt des huiles minérales devrait être réparti de manière plus souple entre les projets liés à la sûreté et ceux pour l'environnement. L'argent serait distribué selon les besoins, plutôt que selon des pourcentages fixes. La gauche et le PVL auraient voulu augmenter le plafond de ces contributions, sans succès.

Réforme partielle

Le gouvernement a biffé de sa révision l'introduction d'un nouveau système de concession et d'autorisation en fonction des aérodromes. Zurich et Genève possèdent en effet le même statut juridique que des aérodromes régionaux comme Fribourg-Ecuvillens ou Les Eplatures (NE). Le projet initial voulait mieux prendre en compte les besoins de chaque site aéronautique.

Les milieux consultés ne se sont pas opposés directement à ce volet, mais ils ont refusé que les coûts ou la charge administrative augmentent. De plus, plusieurs lacunes ont été relevées. Le Conseil fédéral a préféré faire marche arrière et remettre ce projet à plus tard.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 15.03.2017

Le Conseil des États soutient une sécurité accrue

Une personne qui entre armée dans un avion doit pouvoir être punie. Suivant le National, le Conseil des États a adopté mercredi par 35 voix contre 4 une révision de la loi sur l'aviation qui vise à renforcer la sécurité aérienne. Le dossier retourne à la Chambre du peuple pour quelques divergences.

Personne n'a contesté la nécessité d'une réforme. Actuellement, une personne qui tente de s'introduire dans une cabine de pilote avec une arme peut être arrêtée, mais elle ne risque aucune sanction si elle possède un permis de port d'arme et une arme légale.

Avec le projet, les personnes qui pénètrent dans un avion avec une arme ou des objets dangereux et mettent la vie des personnes en danger risqueront jusqu'à trois ans de prison et 20'000 francs d'amende.

Les installations de radiocommunication qui peuvent perturber les signaux des systèmes de navigation aérienne seront également interdites. Celui qui fabrique de telles installations risquera une amende pouvant aller jusqu'à 100'000 francs.

Par ailleurs, les compagnies aériennes devraient être tenues de communiquer la liste complète des passagers à la justice si celle-ci en fait la demande. Mais le Conseil des États a réduit la portée de cette obligation : seules les informations collectées par les entreprises aériennes dans le cadre de leurs activités normales devraient pouvoir être transmises, a-t-il précisé tacitement.

Favoriser les aéroports

La révision règle aussi des points techniques. Le Conseil fédéral voudrait mettre sur pied une plateforme nationale d'enregistrement de toutes les données aéronautiques. Le National avait mis son veto à une mesure qu'il juge trop coûteuse et inefficace. Alors que sa commission des transports lui recommandait à l'unanimité de suivre, le Conseil des États a préféré la proposition du gouvernement par 31 voix contre 9.

Les sénateurs ont en revanche tacitement avalisé l'avantage introduit par la Chambre du peuple au profit des aéroports nationaux de Zurich et Genève, notamment lors de conflits en lien avec la protection de sites naturels, comme des marécages.

Anglais obligatoire

Toutes les conversations radiotéléphoniques devraient par ailleurs se dérouler en anglais. Les sénateurs ont suivi le Conseil fédéral et désavoué par 21 voix contre 18 le National sur ce point.

L'actuelle cohabitation entre les langues nationales et l'anglais crée un risque pour la sécurité à cause des malentendus, a plaidé la ministre des transports Doris Leuthard. La disposition n'est pas aussi contraignante dans les pays voisins où l'anglais et la langue locale sont d'usage, a critiqué en vain Olivier Français (PLR/VD).

Skyguide

Le projet veut encore supprimer l'obligation pour le Conseil fédéral de soutenir sur le long terme les prestations déficitaires que Skyguide fournit à l'étranger. Le but est de trouver une solution durable au financement des services de navigation aérienne, comme les aiguilleurs du ciel ou la météorologie aéronautique.

La réforme ouvre la porte à un possible démantèlement du monopole de Skyguide en Suisse. Dans le cadre d'accords internationaux, le Conseil fédéral pourrait déléguer certains services de la société suisse à d'autres entreprises.

Le Conseil des États souhaite aussi que les aérodromes régionaux puissent plus facilement proposer des services de navigation aérienne indépendamment de Skyguide. Le Conseil fédéral pourrait déléguer la fourniture de services locaux de navigation à l'exploitation d'un aérodrome, a-t-il précisé.

Pas de divergence en revanche concernant les recettes de l'impôt sur les huiles minérales. La révision remplace les pourcentages fixes par des fourchettes qui permettront une répartition plus souple de la manne entre les projets liés à la sûreté et ceux pour l'environnement.

Dépêche ATS

Deliberations au Conseil national, 29.05.2017

Aviation - Les conversations devraient se dérouler en principe en anglais

Les conversations radiotéléphoniques dans l'espace aérien suisse devraient se dérouler en principe en anglais. Le National a tacitement accepté lundi ce point de la révision de la loi sur l'aviation. Il tient cependant à laisser une porte ouverte à d'autres langues.

Le National a dans un premier temps rejeté cette uniformisation, soutenue par les sénateurs. Elle doit permettre de réduire les risques de malentendus. En guise de compromis, la Chambre du peuple précise que le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions et ainsi permettre aux pilotes de parler dans une des langues nationales.

Données transmises

Le National s'est tacitement rallié au Conseil des États sur trois autres points. Il a accepté une restriction ajoutée par la Chambre des cantons quant à la transmission des données des passagers. Seules les informations collectées par les entreprises aériennes dans le cadre de leurs activités normales devraient pouvoir être transmises.

Les députés n'ont pas voulu par 129 voix contre 45 se montrer plus sévères : ils ont rejeté une proposition de Balthasar Glättli (Verts/ZH) visant à restreindre davantage l'accès des autorités aux données des passagers.

Il ne s'agit pas d'une surveillance secrète, mais d'une mesure de sécurité qui permet à la justice d'avoir accès aux listes de passagers pour arrêter des criminels, a précisé la conseillère fédérale Doris Leuthard.

Le Conseil fédéral devrait pouvoir mettre sur pied une plateforme nationale d'enregistrement de toutes les données aéronautiques et les aérodromes régionaux devraient pouvoir fournir plus facilement des services de navigation aérienne indépendamment de Skyguide.

L'objet retourne au Conseil des États pour supprimer la dernière divergence.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 07.06.2017

Aviation - Attaquer un avion avec une arme légale sera punissable

Une personne qui entre armée dans un avion sera punissable. Le Conseil des États a mis sous toit mercredi une révision de la loi sur l'aviation qui vise à renforcer la sécurité aérienne. Il a éliminé la dernière divergence portant sur l'usage de l'anglais.

Personne n'a contesté la nécessité d'une réforme. Actuellement, une personne qui tente de s'introduire dans une cabine de pilote avec une arme peut être arrêtée, mais elle ne risque aucune sanction si elle possède un permis de port d'arme et une arme légale.

Avec le projet, les personnes qui pénètrent dans un avion avec une arme ou des objets dangereux et mettent la vie des personnes en danger risqueront jusqu'à trois ans de prison et 20'000 francs d'amende.

Les installations de radiocommunication qui peuvent perturber les signaux des systèmes de navigation aérienne seront également interdites. Celui qui fabrique de telles installations risquera une amende pouvant aller jusqu'à 100'000 francs.

Par ailleurs, les compagnies aériennes seront tenues de communiquer la liste complète des passagers à la justice si celle-ci en fait la demande. Mais le Parlement a réduit la portée de cette obligation : seules les informations collectées par les entreprises aériennes dans le cadre de leurs activités normales pourraient être transmises.

Favoriser les aéroports

La révision règle aussi des points techniques. Le Conseil fédéral pourra mettre sur pied une plateforme nationale d'enregistrement de toutes les données aéronautiques.

En cas de conflits en lien avec la protection de sites naturels, comme des marécages, le Parlement a décidé de donner l'avantage aux aéroports nationaux de Zurich et Genève.

Anglais obligatoire

Les conversations radiotéléphoniques dans l'espace aérien suisse devront se dérouler en principe en anglais. Les sénateurs ont tacitement avalisé mercredi la version du National. Ce dernier a dans un premier temps rejeté cette uniformisation visant à réduire les risques de malentendus.

Le compromis précise que le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions et ainsi permettre aux pilotes de parler dans une des langues nationales.

Skyguide

Le projet supprime encore l'obligation pour le Conseil fédéral de soutenir sur le long terme les prestations déficitaires que Skyguide fournit à l'étranger. Le but est de trouver une solution durable au financement des services de navigation aérienne, comme les aiguilleurs du ciel ou la météorologie aéronautique.

La réforme ouvre la porte à un possible démantèlement du monopole de Skyguide en Suisse. Dans le cadre d'accords internationaux, le Conseil fédéral pourra déléguer certains services de la société suisse à d'autres entreprises. Les aérodromes régionaux pourront aussi fournir plus facilement des services de navigation aérienne indépendamment de Skyguide.

Finalement, les recettes de l'impôt sur les huiles minérales seront réparties différemment. La révision remplace les pourcentages fixes par des fourchettes qui permettront une répartition plus souple de la manne entre les projets liés à la sûreté et ceux pour l'environnement.