Zusammenfassung

Message du 7 septembre 2016 concernant la révision partielle de la loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances (Loi sur le Contrôle des finances, LCF)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 07.09.2016

Le Conseil fédéral adopte une révision partielle de la loi sur le Contrôle des finances

La collaboration du Contrôle fédéral des finances (CDF) avec les Commissions de gestion doit être institutionnalisée et la communication des résultats des audits menés par le CDF améliorée au sein de l'administration. Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a par conséquent adopté et transmis au Parlement le message concernant une révision partielle de la loi sur le Contrôle des finances (LCF). Il répond ainsi aux demandes des Chambres fédérales figurant dans le rapport INSIEME. Le 21 novembre 2014, les Commissions des finances et les Commissions de gestion des Chambres fédérales publiaient leur rapport sur l'abandon du projet informatique INSIEME. Dans ce rapport, elles adressaient plusieurs recommandations au Conseil fédéral et au CDF. En outre, elles exigeaient dans une motion l'amélioration de la circulation des résultats des audits menés par le CDF.

Les modifications légales proposées par le Conseil fédéral améliorent la communication des informations entre le CDF, les départements, les offices fédéraux qui assument des tâches transversales, le Conseil fédéral, la Délégation des finances et les Commissions de gestion. La modification de loi précise également les relations entre le CDF et les services de révision interne de la Confédération. Elle répond ainsi à une recommandation émise en 2015 par la Cour des comptes européenne lors de son examen du CDF.

La mise en oeuvre de cette révision partielle n'entraîne pas de nouvelles tâches pour le CDF et ne nécessite pas de ressources financières ou humaines supplémentaires.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 14.12.2016

Soutien du Conseil des États à une meilleure communication

(ats) La collaboration entre le Contrôle fédéral des finances (CDF) et les commissions de gestion du Parlement devrait être institutionnalisée. Le CDF doit en outre mieux communiquer les résultats de ses audits au sein de l'administration. À l'unanimité, le Conseil des États a soutenu mercredi le projet présenté par le gouvernement.

Le National doit encore se prononcer. Le projet vise à améliorer la communication entre le CDF et l'administration fédérale, ainsi qu'à renforcer l'autonomie et l'indépendance du CDF et des services de révision interne des départements.

Le directeur du CDF pourra décider lui-même de transmettre des pièces officielles à une autorité judiciaire et d'entendre les collaborateurs du CDF, sans obtenir l'autorisation du chef de département concerné. Il bénéficiera d'une indépendance élargie.

La mise en oeuvre de cette révision n'implique pas de nouvelles tâches pour le CDF et ne nécessite pas de ressources financières ou humaines supplémentaires.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 27.02.2017

Soutien du Parlement à une plus grande autonomie

(ats) Le Contrôle fédéral des finances (CDF) devra mieux communiquer les résultats de ses audits au sein de l'administration. Son autonomie sera renforcée. Après le feu vert du Conseil des États, le National a mis lundi sous toit à l'unanimité un projet du gouvernement en ce sens.

Le projet vise aussi à renforcer l'autonomie et l'indépendance du CDF et des services de révision interne des départements. La collaboration avec les commissions de gestion du Parlement sera également institutionnalisée.

Le directeur du CDF pourra notamment décider lui-même de transmettre des pièces officielles à une autorité judiciaire et d'entendre les collaborateurs du CDF, sans obtenir l'autorisation du chef de département concerné. Il bénéficiera d'une indépendance élargie.

La mise en oeuvre de cette révision n'implique pas de nouvelles tâches pour le CDF et ne nécessite pas de ressources financières ou humaines supplémentaires.

Critiques

L'UDC a tenté d'inclure dans la révision de la loi un devoir de réserve sur la communication publique. Le CDF aurait dû mettre la pédale douce sur tout objet en cours de discussion au Parlement.

Le Contrôle des finances doit contrôler, pas se mêler de politique, a lancé Peter Keller (UDC/NW). Pourtant, certains cas récents montrent que le CDF a outrepassé ses prérogatives.

Il faisait notamment référence à la publication d'un rapport du CDF tançant la qualité des messages du Conseil fédéral, trois jours avant la votation du 12 février sur la troisième réforme de l'imposition des entreprises. Le directeur du CDF Michel Huissoud, à l'origine de la publication, s'en est excusé auprès du gouvernement.

Le peuple est en droit de tout savoir, il est majeur et vacciné, lui a rétorqué Cesla Amarelle (PS/VD). Pas question donc de retarder la publications de rapports qui concernent les affaires publiques. Au vote, ces arguments ont convaincu une majorité de 112 voix contre 72.