Zusammenfassung

Message du 23 novembre 2016 concernant l'instauration d‘un crédit d‘engagement destiné à l‘indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2018 à 2021

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 23.11.2016

Le Conseil fédéral entend allouer quatre milliards au transport régional de voyageurs

Le Conseil fédéral souhaite consacrer au total, de 2018 à 2021, près de quatre milliards de francs aux offres de RER, aux lignes de bus régionales et à d'autres offres du transport régional de voyageurs (TRV).

Le TRV est assidûment fréquenté par les passagers : la demande a augmenté de 4 à 5 % par an depuis 2007. Pour répondre aux besoins toujours croissants, le Conseil fédéral a l'intention d'augmenter encore les contributions de la Confédération pour les années 2018 à 2021. Cela permettra de mettre en exploitation de nouvelles offres de prestations, par exemple la ligne Mendrisio - Varese et de nouveaux éléments de RER dans les cantons d'Argovie et de Vaud, à Zurich ou en Suisse orientale. Ce crédit crée aussi la condition d'une nouvelle modernisation du matériel roulant utilisé dans le cadre du TRV.

En absorbant le taux de croissance fixé dans le crédit d'engagement, la Confédération se charge d'une partie importante des surcoûts prévisionnels du TRV de 2018 à 2021. Le reste sera compensé par des gains d'efficience des chemins de fer et des entreprises de bus, par les passagers et par les cantons. La part des entreprises de transport devrait se réaliser au moyen d'une meilleure efficience de l'organisation et de l'exploitation, celle des clients par des adaptations du prix du billet, le taux de l'augmentation étant de la compétence des entreprises. Aujourd'hui, les voyageurs du TRV paient en moyenne environ 50 % des coûts, l'autre moitié est à charge de la Confédération et des cantons.

Pas d'augmentation du crédit malgré les demandes

Pour la première fois, les fonds du TRV sont alloués sur une période quadriennale avec le crédit d'engagement 2018 à 2021. Cela augmente la sécurité de planification pour tous les participants. Jusqu'ici, les crédits étaient fixés une fois par an. Dans l'ensemble, le crédit d'engagement proposé pour les années 2018 à 2021 s'élève à 3,96 milliards de francs. Le Parlement décide définitivement de la libération des crédits annuels dans le cadre du processus budgétaire, en acceptant l'éventualité d'un paiement d'intérêts moratoires.

La procédure de consultation a donné lieu à 77 prises de position. Un grand nombre d'entre elles demandait que la Confédération augmente sa contribution. Cependant, le Conseil fédéral soumet au Parlement un message dont le volume financier ne change pas par rapport au projet à mettre en consultation. La hausse prévue du crédit TRV, dont le taux atteindra en moyenne deux % par an, est l'une des plus fortes de toutes les tâches fédérales. La situation financière de la Confédération ne permet pas d'aller plus loin.

Comme la Confédération doit également payer les coûts du système de mesure de la qualité du TRV, à hauteur de 2,6 millions de francs par an, les coûts effectifs de la Confédération atteignent donc 3,97 milliards de francs pour cette période quadriennale.

Réorganisation lancée

A moyen terme, il s'agit de réorganiser la gestion et le financement du TRV. Le Conseil fédéral a chargé le DETEC, en juin 2016, d'élaborer un projet de réforme du TRV, qui sera envoyé en consultation au plus tard fin 2018. La Confédération et les cantons participent aux travaux à titre de partenaires égaux en droits puisqu'ils commandent ensemble le TRV. Les entreprises de transport seront également consultées.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 08.03.2017

Les sénateurs généreux envers les transports publics régionaux

Trains et bus régionaux devraient recevoir 4,104 milliards de francs entre 2018 et 2021. Tenant compte des critiques des cantons et des organisations de transport public, le Conseil des États a gonflé mercredi l'enveloppe initiale de 134 millions.

Le Conseil fédéral a prévu un crédit d'engagement destiné au transport régional de voyageurs de 3,97 milliards. Malgré le mécontentement des cantons, des villes, des entreprises ferroviaires et des consommateurs, il a refusé de revoir ce montant à la hausse.

Selon le plan quadriennal, il est prévu de libérer 952 millions de francs en 2018, soit un peu moins qu'en 2017, 971 millions en 2019, 1,017 milliard en 2020 et 1,03 milliard en 2021. La hausse continue vise à répondre à l'augmentation de la demande des passagers, en croissance de 4,6 %, selon la conseillère fédérale Doris Leuthard.

Billets plus chers inenvisageables

Les passagers risquent toutefois de devoir mettre la main au porte-monnaie. Actuellement, ils paient en moyenne la moitié des coûts, l'autre étant à charge de la Confédération et des cantons.

Une hausse des prix des billets n'est "pas envisageable" pour le moment, a souligné Olivier Français (PLR/VD), au nom de la commission. L'évolution des prix désavantage déjà le rail par rapport à la route, a renchéri Claude Hêche (PS/JU), président d'Ouestrail.

La Chambre des cantons a donc accepté par 26 voix contre 17 d'augmenter l'enveloppe de 134 millions, à 4,104 milliards, soit le montant demandé par les cantons et les entreprises de transport public.

Le trafic voyageurs régional représente 2 millions de courses par jour, a rappelé Olivier Français. Pour la majorité, il faut se donner les moyens de cette croissance. "Si on tire le frein, on va ralentir le remplacement du matériel roulant, diminuer les nouvelles dessertes", a craint Stefan Engler (PDC/GR), président du conseil d'administration des Chemins de fer rhétiques.

Vaine opposition

"C'est une augmentation de 2 % du crédit d'engagement. Vous ne pouvez pas tout peindre en noir !", a contré la ministre Doris Leuthard, se déclarant "énervée" par ces arguments. L'UDC, une partie du PLR et quelques PDC se sont joints à son opposition.

"Je suis pour une extension réseau, mais il faut le faire en regard des finances fédérales. Le crédit du Conseil fédéral permet les aménagements et améliorations nécessaires", a remarqué Peter Hegglin (PDC/ZG), en vain.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 02.05.2017

Le Parlement généreux envers les transports publics régionaux

Trains et bus régionaux recevront 4,104 milliards de francs entre 2018 et 2021. Après le Conseil des États, le National a accepté mercredi une enveloppe plus généreuse de 134 millions pour financer le transport régional de voyageurs.

Le Parlement a fait sienne la demande des cantons et des entreprises ferroviaires : puisque les infrastructures ont été renforcées, il s'agit à présent de développer l'offre en conséquence.

Or, l'enveloppe proposée par le Conseil fédéral, de 3,97 milliards, créerait un vide financier de 800 millions de francs. "Il n'est pas réaliste de penser qu'il sera comblé par les cantons", a remarqué Martin Candinas (PDC/GR), au nom de la commission.

Une augmentation du prix des billets n'est pas davantage réaliste pour la gauche, le PDC et le PBD et quelques PLR. Les tarifs des transports publics sont déjà chers en Suisse par rapport à l'étranger et à la voiture. Cela aurait pour conséquence la diminution des usagers.

Les passagers paient en moyenne la moitié des coûts, l'autre étant à la charge de la Confédération et des cantons. Soutenir les transports publics revient aussi à aider les régions périphériques : cela permet de les relier au reste de la Suisse, a souligné Jacques-André Maire (PS/NE).

Forte hausse des crédits

UDC, Vert'libéraux et une partie du PLR se sont opposés en vain à ce geste. Avec le Conseil fédéral, ils ont rappelé que les finances de la Confédération ne permettent pas d'ouvrir plus largement les cordons de la bourse. "Evidemment on soutient une croissance des transports publics régionaux, mais pas une augmentation disproportionnée de l'offre", a expliqué Jürg Grossen (PVL/BE).

Il n'y a pas beaucoup de domaines de la Confédération qui augmentent aussi rapidement que celui des transports publics, a rappelé la conseillère fédérale Doris Leuthard. La hausse des crédits s'élève à 2 %. Parmi les nouveaux projets qui bénéficieraient de ce financement figure la cadence au quart d'heure dans l'arc lémanique.

Auparavant, L'UDC a échoué à enterrer le projet. Le National a balayé par 133 voix contre 44 une proposition d'Ulrich Giezendanner (UDC/AG) visant à mieux contrôler l'argent versé aux compagnies de transport en soumettant au Parlement les crédits chaque année. Cela aurait été à l'encontre de la planification sur le long terme des transports publics, a rétorqué Regula Rytz (Verts/BE).

Croissance continue

Selon le plan quadriennal, il est prévu de libérer 952 millions de francs en 2018, soit un peu moins qu'en 2017, 971 millions en 2019, 1,017 milliard en 2020 et 1,03 milliard en 2021.

La hausse continue vise à répondre à l'augmentation de la demande des passagers, selon la conseillère fédérale Doris Leuthard. Cette tendance va se poursuivre, a averti Edith Graf-Litscher (PS/TG).

Le transport régional de voyageurs connaît une demande en augmentation de 4 à 5 % par an depuis 2007. Les entreprises de transports doivent acquérir de plus en plus de trains et de bus. Conséquence : des surcoûts de 882 millions de francs.