Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes (convention d’Istanbul). Approbation

Zusammenfassung

Message du 2 décembre 2016 concernant l'approbation de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 02.12.2016

Prévenir et lutter contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

En approuvant l'adhésion à la convention dite d'Istanbul, le Conseil fédéral veut contribuer à ce que la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique soit menée selon des normes comparables à travers toute l'Europe. Il a adopté lors de sa séance du 2 décembre 2016 le message approuvant la ratification de la convention.

La convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique a pour objectif de prévenir, poursuivre et éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes. Elle vise également à éliminer la discrimination des femmes et promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. Elle oblige notamment les Parties à ériger en infractions pénales la violence psychique, physique et sexuelle, le harcèlement, les mariages forcés, les mutilations génitales ainsi que l'avortement et la stérilisation forcés. Elle impose aussi aux Parties de prévoir des mesures préventives, comme des programmes de sensibilisation. Il s'agit en outre pour elles de protéger et de soutenir les victimes, notamment en mettant à leur disposition suffisamment d'hébergements où trouver refuge et un numéro d'appel téléphonique national. Le suivi de la mise en oeuvre de la convention est assuré par un groupe d'experts indépendant.

Le droit suisse satisfait dans l'ensemble aux exigences de la convention. La mise en oeuvre des mesures de prévention et de protection en faveur des victimes relève largement de la compétence des cantons, qui disposent généralement déjà des instruments requis. Seule la question de savoir si et comment développer l'offre de conseils téléphoniques doit être examinée, les travaux nécessaires sont en cours. L'adhésion à la convention n'en est pas remise en question.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 27.02.2017

Violence faite aux femmes - Le Conseil des États soutient un front commun à travers l'Europe

La lutte contre la violence faite aux femmes doit être menée selon des normes semblables à travers le Vieux-Continent. La Chambre des cantons a approuvé lundi par 32 voix contre 12 le projet de ratification de la convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe. Le National doit encore se prononcer.

La violence faite aux femmes ne s'arrête pas à la frontière, a affirmé Claude Janiak (PS/BL) au nom de la commission. Certaines infractions doivent aussi être poursuivies quand elles sont commises à l'étranger, dans un pays qui ne les réprime pas, a-t-il assuré, pointant des cas de victimes suisses. "Pensez aussi immigration et émigration", a ajouté la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.

Thomas Hefti (PLR/GL) a demandé en vain aux sénateurs de laisser la Suisse suivre sa propre voie, sans "s'alourdir d'une harmonisation internationale inutile". Sans compter qu'"on demande à Berne de s'aligner avec des pays ratificateurs comme la Turquie et la Russie, avec lesquels nous n'avons bien sûr rien de commun sur ces thèmes".

La convention est en accord complet avec le droit suisse, a rétorqué Beat Vonlanthen (PDC/FR). En outre, "il n'est pas inutile d'améliorer la lutte contre la violence faite aux femmes quand on sait que dans la pratique, c'est l'une des difficultés majeures des polices suisses", a souligné Daniel Jositsch (PS/ZH). Au final, seule une minorité de droite s'est opposée à la ratification.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 31.05.2017

Violence faite aux femmes - Le Parlement pour une lutte commune à travers toute l'Europe

La violence faite aux femmes doit être combattue selon des normes semblables en Europe. Après le Conseil des États, le National a soutenu par 123 voix contre 50 la ratification de la convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe.

Tous les partis, hormis l'UDC, ont fait valoir mercredi que la violence domestique est un problème planétaire dont la Suisse n'est pas épargnée : 41 cas par jour ont été signalés en 2016, soit près de 15'000 sur toute l'année. Dix-neuf personnes, dont 18 femmes, en sont mortes.

"Lutter contre les violences faites aux femmes est un engagement nécessaire", ont déclaré les rapporteurs de la commission. En ratifiant la convention, la Suisse donne un signal fort et montre l'exemple aux autres pays.

Pour Yves Nidegger (UDC/GE), la violence n'est, au contraire, pas un problème helvétique. La convention ne fait donc pas sens, d'autant plus que le droit suisse réalise déjà tout ce que le texte demande. Il a également reproché le fait que les hommes et garçons soient écartés de la convention. Ce qu'a immédiatement contesté Mathias Reynard (PS/VS) en citant la page correspondante.

En ratifiant le texte, la Suisse s'enferme dans un schéma régressif, selon M. Nidegger. "Au contraire, pour montrer l'exemple, on ne devrait pas signer la convention.""Ce serait pitoyable", a contre-argumenté Christa Markwalder (PLR/BE). En outre, la Suisse a largement contribué à l'élaboration de la convention.

Une femme sur trois

"Ce serait très dommageable pour l'image de notre pays", a renchéri la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga. La Suisse ne peut pas simplement signer des conventions quand cela lui rapporte de l'argent, il faut être solidaire.

La violence se trouve partout, dans toutes les cultures et parmi tous les âges. Une femme sur trois y est confrontée au cours de sa vie. Lorsque l'on regarde les chiffres, il est difficile de croire que la Suisse n'a aucun problème, a-t-elle conclu.

La convention n'entraînera pas de modifications législatives. Elle permettra de réduire les coûts liés à la violence faite aux femmes grâce à une meilleure coordination. Les Verts sont néanmoins étonnés que les victimes qui se réfugient en Suisse n'aient pas le droit d'y rester et comptent interpeller le Conseil fédéral à ce sujet, a annoncé Sibel Arslan (Verts/BS).

Toutes formes de violence

La Suisse a signé la convention en septembre 2013, elle est entrée en vigueur l'été suivant. Le texte vise à protéger les femmes et les filles contre toutes les formes de violence. La violence psychologique, physique et sexuelle, le harcèlement, les mariages forcés, les mutilations génitales féminines, les avortements et stérilisations forcés y sont déclarés punissables pénalement.

La convention a aussi pour but d'éliminer la discrimination des femmes et de promouvoir l'égalité entre les sexes. Dans le domaine des migrations et de l'asile, elle demande des titres de séjour indépendants pour les victimes.

Les États qui ont adopté le texte doivent prendre des mesures pour prévenir la violence et protéger les victimes. La convention encourage les programmes de sensibilisation, la formation de professionnels, les traitements pour les auteurs d'actes de violence et la collaboration avec les ONG. Un nombre suffisant d'hébergements où trouver refuge et un numéro de téléphone national d'aide doivent être mis sur pied.