Zusammenfassung

Message du 2 décembre 2016 concernant la révision partielle de la loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 02.12.2016

Message sur la révision de la loi sur le numéro d'identification des entreprises

Lors de sa séance du 2 décembre 2016, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation concernant la révision partielle de la loi sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) et transmis au Parlement le message correspondant. L'Office fédéral de la statistique (OFS) devrait gérer en Suisse un numéro d'identification international.

Le Conseil fédéral a décidé en décembre 2015 que la Suisse participerait à la mise sur pied d'un système mondial d'identification des acteurs des marchés financiers. Un numéro d'identification standardisé au niveau international (appelé Legal Entity Identifier, LEI) permettra d'améliorer la qualité des données financières et facilitera l'évaluation des risques systémiques.Par son message, le Conseil fédéral demande la révision de la loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises du 18 juin 2010. Cette révision permettra à l'OFS d'assumer le rôle d'unité locale d'exploitation (Local Operating Unit (LOU)) et à ce titre, d'émettre le LEI en Suisse.L'OFS est l'autorité responsable pour la distribution et l'exploitation du numéro d'identification unique des entreprises (IDE) en Suisse. La finalité du système IDE, soit l'identification des entités juridiques en Suisse, est identique avec celle poursuivie par le système LEI au niveau mondial.

Cette révision permettra aux entités juridiques suisses concernées d'obtenir les numéros d'identification internationaux par le biais de l'OFS au lieu de devoir les demander à l'étranger, comme c'est le cas actuellement.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 06.03.2017

Le National pour une meilleure surveillance des entreprises suisses

La Suisse devrait gérer un numéro d'identification international pour une meilleure surveillance des entreprises actives dans le secteur financier. Le National a approuvé lundi le projet du gouvernement, avec une modification sur les coûts. Les sénateurs doivent encore se prononcer.

Fin 2015, la Suisse est devenue membre à part entière du comité international de surveillance du système d'identification des acteurs financiers, sur invitation du G20. Il lui faut à présent adapter sa base légale. Ce système uniforme, appelé Legal entity identifier (LEI), améliorera la qualité des données financières et réduira les risques systémiques, a rappelé Alice Glauser (UDC/VD).

Développé par le Conseil de stabilité financière, le LEI est contrôlé par un comité de surveillance, le Regulatory Oversight Committee (ROC). Selon la révision de loi sur le numéro d'identification des entreprises, l'Office fédéral de la statistique (OFS) attribuera en Suisse les identifiants jusqu'ici demandés par les entreprises helvétiques aux États-Unis.

Le système a été réformé après la crise financière de 2008. Les pays du G20 ont décidé de renforcer les moyens permettant d'identifier les parties prenantes. Par exemple, la banque J.P. Morgan apparaissait sous différentes dénominations comme JPM, JP Morgan ou J.P. Morgan. L'idée a donc été de trouver un identifiant standardisé.

Précision sur les coûts

"La délivrance et le renouvellement d'un LEI ne sera pas automatique et les entreprises ne seront pas forcées à en posséder un", a souligné le conseiller fédéral Alain Berset. Seules les entités juridiques suisses qui en font la demande en recevront un. Quelque 2500 entreprises ont acquis un numéro à l'étranger et souhaiteraient pouvoir le faire en Suisse.

M. Berset estime qu'à terme environ 5000 entreprises intéressées paieront une cotisation pour obtenir leur LEI. Par ailleurs, "la révision de loi n'entraînera pas de hausse des dépenses de la Confédération et les coûts du nouveau système, évalués à 200'000 francs, seront compensés à l'interne", a dit le conseiller fédéral.

Malgré ces garanties, par 117 voix contre 69 la majorité de droite a tenu à expliciter la prise en charge des coûts. Elle a précisé dans la loi, contre l'avis de la gauche, des Vert'libéraux et d'une partie du PDC, que l'attribution et le renouvellement du LEI ne sont effectuées qu'à la demande des entités juridiques de droit suisse concernées.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 13.06.2017

Marchés financiers - Vers une meilleure surveillance des entreprises suisses

La Suisse devrait gérer un numéro d'identification international pour une meilleure surveillance des entreprises actives dans le secteur financier. Après le National, le Conseil des États a approuvé mardi à l'unanimité le projet du gouvernement, avec une divergence sur les coûts. Le dossier repart à la Chambre du peuple.

Le système d'identification des entreprises a été réformé après la crise financière de 2008. Les pays du G20 ont décidé de renforcer les moyens permettant d'identifier les parties prenantes. Par exemple, la banque J.P. Morgan apparaissait sous différentes dénominations comme JPM, JP Morgan ou J.P. Morgan. L'idée a donc été de trouver un identifiant standardisé.

Fin 2015, la Suisse est devenue membre à part entière du comité international de surveillance du système d'identification des acteurs financiers, sur invitation du G20. Ce système uniforme, appelé Legal entity identifier (LEI), améliorera la qualité des données financières et réduira les risques systémiques.

La Suisse doit désormais adapter sa base légale. Selon la révision de loi sur le numéro d'identification des entreprises, l'Office fédéral de la statistique attribuera en Suisse les identifiants obtenus jusqu'ici par les entreprises helvétiques à l'étranger.

Précision sur les coûts

La délivrance et le renouvellement d'un LEI ne sera pas automatique et les entreprises ne seront pas forcées à en posséder un, a souligné le conseiller fédéral Alain Berset. Seules les entités juridiques suisses qui en font la demande en recevront un. Quelque 2500 sociétés ont acquis un numéro à l'étranger et souhaiteraient pouvoir le faire en Suisse.

M. Berset estime qu'à terme environ 5000 entreprises intéressées paieront une cotisation pour obtenir leur LEI. Par ailleurs, la révision de loi n'entraînera pas de hausse des dépenses de la Confédération et les coûts du nouveau système, évalués à 200'000 francs, seront compensés à l'interne.

Contre l'avis du Conseil fédéral, la majorité de droite du National a tenu à expliciter dans la loi la prise en charge des coûts : l'attribution et le renouvellement du LEI ne sont effectuées qu'à la demande des entités juridiques de droit suisse concernées. Les sénateurs ont eux décidé de suivre la ligne du gouvernement.

En Suisse, le numéro d'identification sera appliqué tout d'abord dans le domaine des obligations de déclarer les transactions sur les dérivés, conformément à la loi sur l'infrastructure des marchés financiers en vigueur depuis janvier 2016. Ce système de surveillance pourrait ensuite être étendu à d'autres secteurs.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 15.06.2017

Les entreprises suisses seront mieux surveillées

La Suisse devra gérer un numéro d'identification international pour une meilleure surveillance des entreprises actives dans le secteur financier. Le National a mis sous toit jeudi le projet du gouvernement, éliminant une dernière divergence de formulation avec la Chambre des cantons.

Le système d'identification des entreprises a été réformé après la crise financière de 2008. Les pays du G20 ont décidé de renforcer les moyens permettant d'identifier les parties prenantes. Par exemple, la banque J.P. Morgan apparaissait sous différentes dénominations comme JPM, JP Morgan ou J.P. Morgan. L'idée a donc été de trouver un identifiant standardisé.

Fin 2015, la Suisse est devenue membre à part entière du comité international de surveillance du système d'identification des acteurs financiers, sur invitation du G20. Ce système uniforme, appelé Legal entity identifier (LEI), améliorera la qualité des données financières et réduira les risques systémiques.

La Suisse doit désormais adapter sa base légale. Selon la révision de la loi sur le numéro d'identification des entreprises, l'Office fédéral de la statistique attribuera en Suisse les identifiants obtenus jusqu'ici par les entreprises helvétiques à l'étranger.

5000 entreprises

La délivrance et le renouvellement d'un LEI ne sera pas automatique et les entreprises ne seront pas forcées à en posséder un. Seules les entités juridiques suisses qui en font la demande en recevront un. Quelque 2500 sociétés ont acquis un numéro à l'étranger et souhaiteraient pouvoir le faire en Suisse.

Le Conseil fédéral estime qu'à terme environ 5000 entreprises intéressées paieront une cotisation pour obtenir leur LEI. Par ailleurs, la révision de la loi n'entraînera pas de hausse des dépenses de la Confédération et les coûts du nouveau système, évalués à 200'000 francs, seront compensés à l'interne.

En Suisse, le numéro d'identification sera appliqué tout d'abord dans le domaine des obligations de déclarer les transactions sur les dérivés, conformément à la loi sur l'infrastructure des marchés financiers en vigueur depuis janvier 2016. Ce système de surveillance pourrait ensuite être étendu à d'autres secteurs.