Réadmission des requérants d’asile déboutés et des étrangers délinquants et aide au développement

Wortlaut

Ces dernières années, certains États ont largement profité de notre aide économique et humanitaire, tout en refusant de coopérer en matière de réadmission de leurs ressortissants.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de dresser la liste (systématique ou sous forme de tableau) de tous les États qui refusent les réadmissions et de la totalité de l'engagement financier consenti par l'État suisse au cours des trente dernières années en faveur de chacun des pays concernés.

Stellungnahme des Bundesrates

Le droit coutumier international oblige tout État à réadmettre ses propres ressortissants. La situation se complique quand un étranger tenu de quitter un pays et dépourvu de documents de voyage valables s'oppose à l'exécution de son renvoi et refuse de coopérer à l'établissement de son identité et à son rapatriement. Dans ce cas, l'État d'origine est sollicité pour établir l'identité de cette personne et pour délivrer les documents de voyage nécessaires à son rapatriement. Établir l'identité ou la nationalité d'un étranger est une tâche difficile, en particulier quand l'État sollicité ne possède pas de banques de données biométriques centralisées. Toutefois, seuls quelques États refusent de coopérer, et ce uniquement dans des cas isolés.

Le Conseil fédéral a souligné à maintes reprises qu'un conditionnement systématique de la coopération au développement à la coopération en matière de retour est une mesure inefficace, voire contreproductive. À ce sujet, il se réfère au rapport qu'il a adopté le 25 août 2010 en réponse au postulat Leuthard 02.3591 concernant les enseignements tirés de l'application du principe de la conditionnalité. Par contre, le Conseil fédéral encourage les synergies entre la politique migratoire et les autres domaines de la politique extérieure. Il estime en outre qu'une approche globale de la politique migratoire extérieure (grâce aux partenariats migratoires, par ex.) permet également d'améliorer la coopération en matière de réadmission. Il a d'ailleurs expliqué cette approche à plusieurs reprises (réponses à l'interpellation 114081 et aux motions 10.3558 et 13.3644, par ex.). Le Conseil fédéral a en outre chargé, en 2012, le Département fédéral de justice et police de dresser une liste des pays prioritaires, en matière de retour, avec lesquels la collaboration est difficile, afin d'évaluer si, en plus de l'engagement suisse en matière de politique extérieure et économique, d'autres domaines de la coopération bilatérale peuvent être associés à des progrès dans le domaine des retours. Cette évaluation est réalisée au sein de la structure interdépartementale de coopération en matière de migration internationale. À l'heure actuelle, les pays concernés sont l'Algérie, l'Éthiopie, l'Iran, le Maroc et la Mongolie. La collaboration en matière de retour s'est toutefois améliorée ces dernières années, en particulier avec la Mongolie et l'Algérie. Par contre, il n'est toujours pas possible d'effectuer des rapatriements sous contrainte vers l'Iran ni vers l'Éthiopie. Concernant le Maroc, si certains cas particuliers peuvent être résolus, la collaboration est difficile et prend beaucoup de temps.

En Algérie, la Suisse fournit une aide humanitaire. En Éthiopie et dans la Corne de l'Afrique, une grande partie de la coopération internationale est également couverte par l'aide humanitaire. C'est aussi le cas au Maroc, bien que dans une moindre mesure (programme pour l'Afrique du Nord). Des cinq États de la liste, la Mongolie est le seul pays prioritaire de la coopération suisse au développement.

Le tableau ci-dessous indique les montants versés par la Suisse au titre de l'aide au développement dans ces cinq pays de 1984 à 2014 ainsi que, à des fins de comparaison, les montants versés à ce même titre en 2013 par l'ensemble des bailleurs de fonds.

PaysAPD* bilatérale de la Suisseen millions de CHFAPD bilatérale de la Suisse en millions de CHFAPD de l'ensemble des bailleurs de fondsen millions d'USDNombre de demandes d'asile

1984-19941995-20042005-20141984-2014(30 ans)2013(1 an)2015Algérie11,8 14,6 24,9 51,3 202326Éthiopie (et sa région)110,9 47 59 216,9 3826599Iran17,3 11,7 4,6 33,6 128623Maroc (et sa région)28,2 13,3 4586,5 1966419Mongolie0,7 11 117,2 128,9 462123

*aide publique au développement

Réponse du Conseil fédéral.