Wortlaut

La seule stratégie en matière de protection de l'espace aérien applicable à la Suisse se résume à ceci : les avions de combat assurent le service de police aérienne et la défense contre les engins porteurs d'armes sur une longue distance, et la défense sol-air (DSA/Bodluv) assure la protection des objets et de l'espace contre les armes et les engins porteurs d'armes. Mais voilà que, depuis des années, certains milieux animés d'autres intentions sabotent tout projet d'acquisition, parfois par des moyens illégaux. On est donc tenté de se demander dans quelle mesure le nouveau ministre de la défense est tombé dans le panneau. L'analyse de l'évaluation du système d'arme avec radar, qui a été gelée alors qu'elle était sur le point d'aboutir, constitue un indice à cet égard. Craindrait-on un bilan de performances positif ? En effet, le chef du DDPS et les délégations parlementaires compétentes savent (et c'est attesté):

- que des variantes prévoyant une première tranche pouvant atteindre 850 millions de francs couvrent déjà les performances actuelles ;

- que de nouvelles tranches pouvant atteindre 1,2 milliard de francs permettraient d'étendre les performances en matière de protection de l'espace et d'inclure la protection des objets ;

- que les performances des armes ne peuvent être évaluées qu'en rapport avec le système de radar ; et

- qu'il existe une variante d'un bon rapport coûts-efficacité comprenant fusée, système de radar et le système Florako actuel, qui pourrait être acquise directement par armasuisse sans qu'il faille recourir à un entrepreneur général.

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Pour quel motif précis le conseiller fédéral Guy Parmelin a-t-il décidé de suspendre totalement le projet DSA/Bodluv 2020 ?

2. Pourquoi n'a-t-il pas au moins autorisé qu'on termine l'analyse des résultats du test relatif au système d'arme avec radar ?

3. Pourquoi le DDPS n'a-t-il pas rectifié les fausses informations diffusées par les médias quant à la prétendue méconnaissance des coûts et des paramètres des performances en matière de protection de l'espace ?

4. Le DDPS savait-il que le projet avait été présenté à des organes parlementaires ?

5. Est-il vrai que les plus proches collaborateurs militaires du conseiller fédéral Parmelin estiment qu'en l'occurrence, les faits ne justifient pas la suspension totale du projet ? Le chef du DDPS s'est-il vu soumettre une variante d'acquisition d'un système qui se situerait plus ou moins dans les limites du budget prévu pour la première acquisition partielle ?

6. Est-il vrai que le chef du DDPS s'est vu remettre, par une voie autre que la voie hiérarchique, des informations et, le cas échéant, des avis ainsi que des documents émanant de milieux qui lui sont proches (sur les plans politique, personnel, etc.)?

7. Pourquoi le chef du DDPS n'a-t-il pas immédiatement déposé plainte pour violation du secret d'affaires après la publication de documents confidentiels dans les médias ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 22 mars 2016, le chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a suspendu le projet de défense sol-air 2020 (DSA, en allemand Bodluv). De son point de vue, on ne disposait pas à l'époque d'une vue d'ensemble suffisamment détaillée de la défense aérienne pour poursuivre les travaux liés au nouvel avion de combat et à la DSA, et les coûts du projet ne pouvaient, de toute évidence, pas être estimés dans leur globalité et de manière fiable :

- Le plan général 2013 prévoyait d'engager 500 millions de francs pour le système global, composé de plusieurs systèmes partiels de courte et de moyenne portée, pour protéger six secteurs et six objets.

- En été 2015, les fabricants indiquaient à titre d'estimation qu'un montant de 700 millions de francs permettrait d'acquérir deux systèmes partiels de moyenne portée. Pour un système partiel supplémentaire, il aurait fallu compter avec un surplus de 100 millions de francs environ.

- Dans la perspective de ces acquisitions, les coûts pour la seule DSA 2020 de moyenne portée ont été estimés dans le message sur l'armée du 24 février 2016 à 1,1 milliard de francs. À cette date, faute d'estimation fiable, il n'était pas encore possible de chiffrer l'ensemble du projet DSA 2020, courte portée comprise.

Aux yeux du DDPS, un tel développement des coûts est inacceptable au regard des moyens limités dont dispose l'armée, de la nécessité prévisible de renouveler les grands systèmes de l'armée et de la situation dans laquelle se trouvent les finances fédérales et de leurs perspectives.

2. Une évaluation effectuée dans ce contexte financier incertain n'aurait d'utilité ni pour le DDPS ni pour l'armée. Les réserves émises par le chef du DDPS sur le type d'acquisition et la manière de procéder avec une entreprise générale ont été confortées, en automne 2016, par les résultats de l'enquête administrative effectuée par l'ancien directeur du Contrôle fédéral des finances. Compte tenu des aspects financiers et techniques, ainsi que des méthodes d'acquisition, le Conseil fédéral considère que la décision du chef du DDPS de suspendre le projet se comprend et se justifie.

3. Le DDPS ne peut pas s'exprimer publiquement sur des données techniques et commerciales classifiées sans contrevenir à ses engagements vis-à-vis des fournisseurs et des producteurs.

4. Le DDPS a préparé lui-même les présentations et en était donc informé.

5. Le chef du DDPS peut clairement répondre par la négative à ces deux questions.

6. Indépendamment du projet DSA 2020, il n'y a rien d'inhabituel au fait que le chef du DDPS soit régulièrement approché sur les sujets les plus divers par de nombreux citoyens, personnalités politiques et groupes d'intérêt.

7. Le chef de l'armée a ordonné l'ouverture d'une enquête en complément de preuve, confiée à la justice militaire, immédiatement après la suspension du projet le 22 mars 2016, afin de permettre un examen approfondi des faits. Si un soupçon d'action illicite relevant de la justice pénale civile s'était confirmé, les autorités compétentes en auraient été immédiatement informées. Le processus a ainsi servi le principe d'économie de la procédure et n'a entraîné aucune perte de temps. Malgré une enquête approfondie, personne n'a pu être soupçonné de violation du secret de fonction. Le 11 novembre 2016, la justice militaire a informé le public que la procédure, infructueuse, avait été close. En parallèle, le chef du DDPS a ordonné une enquête administrative. Les résultats de cette enquête ont été présentés au public le 21 septembre 2016. Les recommandations y figurant, notamment sur l'optimisation des processus internes à l'administration, sont appliquées progressivement.

Réponse du Conseil fédéral.