Wortlaut

Compte tenu des discussions en cours au sujet de la possibilité de reporter à 67 ans l'âge de référence pour la retraite en cas de difficultés de financement de l'AVS (ce qui est en soit une mesure sage), je pose la question suivante :

Ne serait-il pas judicieux d'allonger, en amont comme en aval de l'âge de référence, la période durant laquelle peut s'opérer une réduction partielle du temps de travail : par exemple de donner la possibilité de descendre sur une base volontaire à 80 % à partir de 58 ans (ce qui devrait avoir une incidence positive sur les coûts de la santé et sur l'absentéisme), mais aussi d'offrir la possibilité de travailler tout en contribuant à la constitution de sa retraite jusqu'à l'âge de 75 ans (compte tenu de l'allongement de l'espérance de vie)?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la réforme Prévoyance vieillesse 2020 (FF 2015 1), le Conseil fédéral a proposé d'introduire un modèle de départ à la retraite flexible, entre l'âge de 62 et 70 ans, projet qu'il a exposé en détail dans sa réponse du 11 mai 2016 au postulat Béglé 16.3065, "Pour une retraite flexible de 58 ans jusqu'au-delà de 70 ans sans impacts négatifs". La réforme Prévoyance vieillesse 2020 est actuellement débattue au Parlement par le second conseil.

Dans sa réponse au postulat, le Conseil fédéral démontre que le report de l'âge limite au-delà de 70 ans ne semble pas correspondre à un besoin notable sous l'angle de la flexibilisation et qu'il est judicieux de maintenir la limite d'âge proposée dans le projet de réforme. Il souligne par ailleurs l'écart considérable qui existe entre l'âge effectif du départ à la retraite et l'âge de la retraite fixé dans la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (RS 831.10). L'objectif de la réforme Prévoyance vieillesse 2020 consiste donc notamment à faire en sorte que l'âge moyen du départ à la retraite atteigne effectivement 65 ans, en encourageant les assurés à poursuivre leur activité lucrative. Cet objectif ne saurait être atteint si l'on fixe à 58 ans l'âge minimal auquel il est possible de percevoir une rente. C'est pourquoi l'âge minimal pour le départ à la retraite doit être de 62 ans.

Le modèle de flexibilisation proposé par le Conseil fédéral dans le cadre de la réforme Prévoyance vieillesse 2020 prévoit la possibilité de percevoir une rente partielle, en sorte que chacun puisse moduler son départ à la retraite en fonction de ses propres besoins. La part minimale de la rente qui peut être perçue de manière anticipée ou ajournée est de 20 %, la part maximale, de 80 %.

Dans la prévoyance professionnelle, la réforme Prévoyance vieillesse 2020 prévoit aussi de relever l'âge minimal pour le départ à la retraite à 62 ans. Ainsi, l'âge minimal auquel il est possible de percevoir une rente sera coordonné dans les premier et deuxième piliers.

Réponse du Conseil fédéral.