Wortlaut

Le Bureau d'expertises extrajudiciaires de la FMH a augmenté la taxe administrative à la charge du patient le 1er mai 2016, taxe qui passe de 600 à 1000 francs. Le rôle de ce bureau est d'élucider les cas présumés d'erreurs de diagnostic ou de traitement médical.

Quelle évaluation le Conseil fédéral fait-il de l'exercice pratique des droits des patients et en particulier des barrières financières toujours plus importantes qui empêchent les patients d'exercer leurs droits ?

Stellungnahme des Bundesrates

La FMH (Fédération des médecins suisses) est une association professionnelle de droit privé représentant le corps médical suisse. Elle établit elle-même et de manière indépendante ses statuts ainsi que ses règlements internes, dont celui qui concerne le Bureau d'expertises extrajudiciaires de la FMH. La FMH a créé de sa propre initiative ce Bureau d'expertises extrajudiciaires et c'est elle qui fixe librement le montant des taxes administratives y relatives.

Dans le cadre du rapport du 24 juin 2015 sur les droits des patients et la participation des patients en Suisse donnant suite aux postulats 12.3100, 12.3124 et 12.3207 (www.bag.admin.ch > Thèmes > La politique de la santé > Droits des patients et participation des patients), le Conseil fédéral a constaté que les droits des patients étaient en principe bien acceptés dans la pratique. Il a relevé en même temps que la situation d'un patient qui s'estime lésé dans le cadre d'un acte médical pouvait être difficile en raison de la complexité médicale et juridique des circonstances. Par conséquent, il souligne l'utilité des services et possibilités de soutien des patients lésés qui permettent de trouver un arrangement relativement rapidement et sans engager trop de frais. Dans ce sens, une institution comme le Bureau d'expertises extrajudiciaires remplit une fonction importante.

Pour renforcer le statut des patients en cas de dommage, le Conseil fédéral propose notamment, dans son rapport du 24 juin 2015, aux organisations de patients et associations faîtières des professionnels de la santé de continuer de mettre en oeuvre et de développer des services et des procédures. Cela permettra de faire établir des expertises médicales par des spécialistes indépendants, de manière rapide et à faible coût. Le Conseil fédéral propose également à ces acteurs ainsi qu'à d'autres commissions des plaintes ou services de médiation de garantir l'accès, sans entrave, à leur offre de conseils. Ces services donnent donc aux patients la possibilité d'être conseillés sur la manière de procéder en cas de problème et d'exercer leurs droits.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral a également demandé au DFI (OFSP), sur la base du rapport du 24 juin 2015, d'examiner, en tenant compte des acteurs concernés, la question d'une réglementation subsidiaire en matière d'indemnisation des dommages qui résultent d'un traitement médical et qui ne sont pas dus à une faute ; un rapport est attendu pour la fin de l'année 2016.

Réponse du Conseil fédéral.