Wortlaut

Ces dernières semaines, le nombre de personnes interpellées par le Corps des gardes-frontière (Cgfr) alors qu'elles franchissaient illégalement la frontière a fortement augmenté. D'après les médias, l'afflux de migrants en Italie reste très important ou même augmente. La pression à la frontière sud de la Suisse risque donc bien de croître.

Dans ce contexte, se posent les questions suivantes :

1. Vu le grand nombre d'immigrants, le Cgfr dispose-t-il de ressources suffisantes en personnel pour remplir à long terme son mandat légal (concernant le passage illégal de la frontière et les demandeurs d'asile)? Comment se présenterait la situation si les chiffres devaient continuer d'augmenter ? Quelles sont les mesures prises ?

2. L'infrastructure est-elle suffisante pour faire face à la situation actuelle ? Faudrait-il l'étoffer dans la perspective d'une nouvelle escalade de la migration des peuples vers l'Europe ? Des travaux de construction à la frontière, sur le modèle autrichien, pourraient-ils faciliter la tâche du Cgfr ?

3. Comment fonctionne la coopération entre le Cgfr, ses partenaires et d'autres acteurs, notamment le SEM, les autorités cantonales locales, l'Italie et l'Allemagne ?

4. D'après diverses sources, des ONG soutiendraient des migrants lors de leur entrée illégale en Suisse. Que faut-il penser de telles activités ? Le comportement de ces ONG est-il pénalement répréhensible ?

5. Est-il vrai que certaines personnes multiplient leurs tentatives d'entrer en Suisse ? Des noms d'emprunt et des papiers falsifiés sont-ils utilisés à cette occasion ? Ces tromperies entraînent-elles des conséquences juridiques ou procédurales ?

6. Est-il vrai que des immigrants qui ont déjà vécu en Italie veulent maintenant entrer en Suisse pour y demander l'asile ? Quelles en sont les raisons et comment la Confédération réagit-elle ?

7. Comment la situation à la frontière a-t-elle évolué ces derniers mois ? Quelles sont les indications disponibles concernant le nombre, les tranches d'âge, le sexe et le pays d'origine des immigrants ?

8. D'après les médias, de nombreux migrants disparaissent dans la nature après être entrés illégalement en Suisse et avoir annoncé le dépôt d'une demande d'asile. De combien de personnes s'agit-il ? Est-il vrai qu'elles sont nombreuses à poursuivre leur voyage vers l'Allemagne ? Comment ce passage à la clandestinité est-il possible et comment les procédures et les compétences sont-elles réglées ? Comment réagit l'Allemagne ?

9. Quelle sera la réaction du Conseil fédéral si un nombre croissant d'immigrés illégaux ayant d'abord eu l'intention de poursuivre leur voyage finissent par s'installer illégalement en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Durant les mois de juillet et d'août, le Corps des gardes-frontière (Cgfr) a pris en charge plusieurs centaines de migrants par jour en moyenne. Si ces chiffres devaient augmenter au point que le Cgfr ne puisse plus accomplir cette tâche seul, il solliciterait dans un premier temps l'aide de la police cantonale compétente. En cas de besoin, le Département fédéral des finances (DFF) demanderait en outre au Conseil fédéral d'autoriser un engagement subsidiaire de l'armée. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et le DFF ont établi une planification prévisionnelle à cette fin. Le Conseil fédéral a présenté les perspectives à long terme pour le Cgfr dans son rapport rédigé en réponse au postulat 16.3005. Il y a exposé en détail les défis auxquels le Cgfr devra faire face ainsi que les moyens dont celui-ci aura besoin pour continuer d'assumer ses tâches à l'avenir.

2. Des infrastructures supplémentaires, dont l'utilité a été prouvée cet été, ont été mises à disposition pendant le semestre d'hiver dans des locaux de grande taille, notamment à la gare de Chiasso. Des mesures sont également prises à titre préventif à Buchs (SG). Comme plus de 85 % des migrants franchissent la frontière en train, la réalisation de travaux de construction sur le modèle autrichien ne serait d'aucune utilité. Cependant, si les choses devaient changer, la situation devrait être réexaminée.

3. La coopération avec l'ensemble de ses partenaires fonctionne très bien, et le Cgfr entretient des contacts très étroits avec différents organes.

4. En vertu de l'article 116 de la loi sur les étrangers, est notamment punissable quiconque facilite l'entrée ou le séjour illégal en Suisse d'un étranger ou participe à des préparatifs dans ce but, même s'il agit sans dessein d'enrichissement. L'autorité compétente doit examiner au cas par cas si un comportement est punissable.

5. Depuis le mois de juin, on observe que certaines personnes multiplient les tentatives d'entrer en Suisse. C'est l'une des raisons pour lesquelles les pourcentages enregistrés dans le domaine de l'asile diminuent par rapport au nombre d'interpellations par le Cgfr de personnes en séjour illégal. Dans leur grande majorité, les migrants ne sont en possession d'aucun document d'identité. Une partie d'entre eux change de nom afin d'entrer une nouvelle fois en Suisse ou rectifie à la baisse l'âge indiqué. Une minorité voyage avec des faux papiers. La vérification de l'identité sur la base d'une recherche effectuée dans le système d'identification des empreintes digitales AFIS permet de détecter les cas de ce genre et de tenir compte, dans le cadre des procédures appliquées par le Cgfr et le Secrétariat d'État aux migrations (SEM), des renseignements ainsi obtenus.

6. De tels cas ne représentent pas un phénomène nouveau. Le SEM ne dispose cependant d'aucun indice laissant supposer que le nombre des demandes d'asile déposées par des personnes ayant déjà vécu au préalable en Italie pendant un certain temps a augmenté. Les critères du règlement de Dublin en matière de responsabilité prévoient, dans le cas d'un séjour faisant l'objet d'une réglementation ou de celui d'un séjour illégal prolongé dans un État Dublin, la possibilité de présenter à cet État une requête aux fins de prise ou de reprise en charge. Le SEM effectue systématiquement de telles demandes dans le cadre du règlement de Dublin.

7. Au cours des derniers mois, la situation à la frontière sud a évolué conformément au modèle observé lors des années précédentes. L'amélioration des conditions météorologiques sur la route de la Méditerranée centrale a entraîné l'augmentation du nombre d'accostages en Italie et, avec un décalage de deux à trois semaines, l'augmentation des interpellations effectuées à la frontière sud de la Suisse. Les migrants illégaux proviennent le plus fréquemment d'Érythrée, de Gambie, d'Éthiopie, du Nigeria et de Somalie. 82 % des migrants interceptés depuis le 1er mai 2016 par le Cgfr sont des hommes. 69 % d'entre eux appartiennent, selon leurs propres indications, au groupe d'âge des moins de 25 ans. Cette année également, on constate que seuls peu de réfugiés syriens et afghans empruntent la route de la Méditerranée centrale. Seul 1,1 % des migrants ayant été interceptés par le Cgfr depuis le 1er mai 2016 proviennent de Syrie, et seuls 2,4 % d'Afghanistan.

8./9. Pendant les mois de juin à août 2016, jusqu'à 40 % des requérants ont disparu avant l'enregistrement complet de leur demande d'asile et leur audition dans un centre d'enregistrement et de procédure (CEP). En quittant le CEP prématurément et sans annoncer leur départ durant les premiers jours de leur séjour, 10 à 20 % d'entre eux interrompent en outre la procédure d'asile après l'enregistrement complet de leur demande. Les CEP ne sont pas des établissements fermés, et les requérants d'asile peuvent en sortir s'ils respectent certaines règles. La grande majorité des requérants d'asile qui sont partis sans annoncer leur départ aux autorités compétentes ne se trouvent probablement plus en Suisse, mais se sont rendus dans un autre État. Les étrangers interpellés en Suisse sans titre de séjour sont annoncés aux autorités cantonales. Aucune augmentation du nombre de personnes séjournant illégalement en Suisse n'a pour l'heure été constatée. A des fins d'observation de la situation, le SEM entretient des contacts étroits et échange en permanence avec les services cantonaux, et notamment avec les autorités de sécurité et les autorités partenaires des États voisins.

Réponse du Conseil fédéral.