16.1048 · Question · 2016-09-19
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
L'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers mentionne les jugements pour crime ou pour délit ; les jugements pour contravention n'y sont mentionnés que dans les rares cas où une interdiction d'exercer une profession a été prononcée simultanément. Depuis la révision du Code pénal, les crimes et les délits ne peuvent plus être punis d'une amende seule ; l'amende est toujours prononcée en sus d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté. Les infractions pour lesquelles une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté sont prononcées avec sursis sont mentionnées dans l'extrait destiné à des particuliers jusqu'à l'expiration du délai d'épreuve. En cas de peine ferme, le jugement reste visible pour les particuliers pendant les deux tiers de la durée au terme de laquelle l'inscription est éliminée du casier judiciaire. Il n'existe pas de règle spécifique pour les condamnations à l'amende seule, le Code pénal ayant été révisé sur ce point.
Or les dispositions pénales d'autres lois (loi fédérale sur les étrangers, par ex.) continuent d'admettre la condamnation à l'amende seule, c'est à-dire sans cumul avec une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté, pour les cas "de peu de gravité". Le but est de faire bénéficier l'auteur de l'acte d'un régime plus favorable dans ce type de cas. La conséquence en est cependant que la condamnation à l'amende figure beaucoup plus longtemps dans l'extrait de casier judiciaire destiné à des particuliers que la condamnation à une peine pécuniaire, et même à une peine privative de liberté, prononcées avec sursis, puisque l'amende ne peut être assortie du sursis.
1. Que pense le Conseil fédéral de la différence de régime appliquée selon les catégories d'infractions en matière de saisie et d'effacement des inscriptions au casier judiciaire ?
2. Cette différence pose-t-elle problème au regard du principe de l'égalité devant la loi ?
3. Quelles normes faudrait-il modifier, et dans quelle mesure, pour éviter toute discrimination involontaire ou injustice éventuelles dans le traitement des sujets de droit ?
Stellungnahme des Bundesrates
Il est exact qu'il existe des situations dans lesquelles le juge peut punir un crime ou un délit d'une simple amende. De tels cas sont possibles lorsque l'amende est prévue par une disposition potestative (par ex. art. 116 al. 2 de la loi sur les étrangers) ou lorsque des circonstances permettent d'atténuer la peine prévue par la loi (art. 48 et 48a du Code pénal). La loi ne prévoit de punir un crime ou un délit d'une simple amende que lorsqu'il convient de "privilégier" l'auteur. Ce privilège devrait se refléter dans le délai pendant lequel la peine figure sur l'extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers. Toutefois, la réglementation actuelle (art. 371 du Code pénal) ne tient pas compte de cet aspect :
- Un jugement dans lequel l'auteur d'un délit est condamné à une simple amende figure pendant 6,6 ans (deux tiers de dix ans) sur l'extrait destiné aux particuliers.
- En revanche, si l'auteur d'un délit plus grave dans le cas d'espèce écope d'une peine avec sursis ou sursis partiel, le jugement ne figurera plus sur l'extrait après le délai d'épreuve pouvant aller de deux à cinq ans, à condition qu'il subisse la mise à l'épreuve avec succès.
Face à cette inégalité flagrante, le Parlement a décidé le 17 juin 2016, dans le cadre de la révision totale du droit du casier judiciaire, que les jugements dans lesquels un crime ou un délit est puni d'une amende ne figureraient plus sur l'extrait destiné aux particuliers après deux ans, pour autant que l'auteur ne commette pas de nouveaux crimes ou délits dans l'intervalle (art. 40 al. 3 let. c de la loi fédérale sur le casier judiciaire informatique Vostra ; FF 2016 4705). Le Conseil fédéral fixera l'entrée en vigueur de la loi sur le casier judiciaire, dès que les ordonnances nécessaires à son application seront prêtes et que la reprogrammation de Vostra aura été achevée.
Réponse du Conseil fédéral.