Wortlaut

Selon la directive LEtr du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) du 18 juillet 2016, ne peuvent être admis en Suisse que les étrangers hors UE/AELE qui jouent dans une des deux ligues supérieures de leur discipline sportive, les autres étant considérés comme sous-qualifiés. Cela mène à l'exclusion des joueurs blessés ou en formation, et réduit les perspectives à long terme des clubs. Depuis quand cette pratique est-elle en vigueur, avec quelle rigueur le SEM l'applique-t-elle ? Existe-t-il des dérogations possibles ?

Stellungnahme des Bundesrates

Des sportifs professionnels extracommunautaires ne peuvent être admis comme tels que s'ils évoluent dans une équipe de l'une des deux ligues supérieures du championnat national de leur discipline sportive. Il s'agit là de la réglementation actuellement en vigueur, qui fixe pour l'admission des ressortissants d'États tiers exerçant une activité lucrative des exigences élevées en matière de qualifications professionnelles et personnelles (art. 23 LEtr). Cette réglementation s'applique à l'ensemble du domaine sportif, toutes disciplines confondues, et vise à garantir une certaine égalité de traitement. Elle est, par ailleurs, en vigueurs depuis plus de dix-huit ans.

Réponse du Conseil fédéral.