Wortlaut

En Suisse, les élevages de volaille sont en très forte augmentation, le nombre d'élevages de porc se stabilise à un niveau élevé et les vaches à lait vivent dans des troupeaux toujours plus grands. Cette évolution est très préoccupante, aussi bien du point de vue de l'écologie que de l'aménagement du territoire. En effet, le mitage des terres cultivables augmente considérablement.

Les volailles, les porcs et de plus en plus de vaches à lait reçoivent des aliments pour animaux importés, qui pèsent sur le bilan de fumure national et sur l'environnement (par le biais des pertes dans l'eau et l'air). Les statistiques sur le nombre exact de demandes de permis de construire à des fins de développement interne ne sont disponibles que dans très peu de cantons.

1. Les projets actuels de construction à des fins agricoles définissent les répercussions sur l'environnement de ces prochaines années, voire de ces prochaines décennies.

Comment le Conseil fédéral compte-t-il faire pour qu'à l'avenir, tous les projets de construction répondent au moins aux objectifs environnementaux pour l'agriculture (OEA), au lieu de se contenter de satisfaire aux normes minimales applicables aux exploitations individuelles ?

2. Que pense le Conseil fédéral de l'idée d'obliger les cantons, dans un futur proche, à recenser selon une procédure standard tous les projets de construction sur les terres cultivables et d'en fournir un résumé à la Confédération ?

3. La Confédération ne devrait-elle pas avoir pour objectif de s'assurer que les nouvelles infrastructures pour la détention des animaux soient principalement construites dans des régions qui ne présentent pas encore un taux élevé d'animaux et qui n'ont pas encore été trop affectées par les répercussions sur l'environnement ?

4. Une modification de la législation est-elle nécessaire pour donner suite aux demandes formulées aux points 1 à 3 ? Si oui, quelle serait-elle ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En 2008, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) ont formulé des objectifs environnementaux applicables à l'agriculture, découlant de lois, d'ordonnances et de conventions internationales existantes (voir la publication de l'OFEV et de l'OFAG : Objectifs environnementaux pour l'agriculture. Berne, 2008). Certains de ces objectifs environnementaux valent pour l'ensemble de l'agriculture (par ex. l'objectif relatif aux polluants atmosphériques azotés, qui fixe à 25 000 tonnes le plafond maximal d'ammoniac émis par l'agriculture). D'autres objectifs s'appliquent directement à chaque exploitation (par ex. l'objectif relatif au compactage des sols, qui prévoit que les compactages durables des sols agricoles sont à éviter). Dans chaque cas, chaque exploitation agricole est tenue de respecter les prescriptions des lois et ordonnances traduites dans des aides à l'exécution (par ex. dans les domaines de la protection du paysage, de la nature, des eaux ou de l'air). Sur certains points, la norme minimale des prestations écologiques requises reste inférieure aux objectifs environnementaux.L'une des prescriptions importantes du droit de l'environnement est l'obligation d'établir un plan de mesures cantonal pour les régions à émissions de polluants atmosphériques excessives. Ce plan doit inclure des mesures spécifiques plus strictes que les limitations préventives des émissions, en l'occurrence des émissions d'ammoniac notamment. Dans le domaine du paysage, l'effort collectif de tous les acteurs permet que la typicité régionale d'un paysage se maintienne malgré la construction nouvelle de grands bâtiments agricoles. Ce résultat s'obtient par le choix approprié des sites, par le maintien d'importants pans de paysage sans constructions et par le dimensionnement adapté des constructions, leur disposition et leur réalisation appropriées.

2. Selon les derniers relevés, une part substantielle des surfaces d'assolement (SDA) convoitées concerne des projets de constructions agricoles (conformes à l'affectation de la zone). La construction d'étables, incluant les installations de sortie et les équipements qui vont de pair, ainsi que la délimitation de zones agricoles spéciales conformément à l'art. 16, al. 3, de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) y sont pour beaucoup. Conformément à l'article 45 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT ; RS 700.1), l'Office fédéral du développement territorial (ARE) contrôle l'impact sur l'organisation du territoire et sur le paysage des prescriptions sur les constructions hors zone à bâtir. Les cantons transmettent à l'ARE les informations nécessaires à cet effet (art. 45 al. 2 OAT). Dans sa réponse à l'interpellation 14.4133, "Données sur les constructions agricoles en dehors des zones à bâtir", le Conseil fédéral a indiqué partager l'avis selon lequel les bases statistiques relatives aux constructions agricoles devaient être encore améliorées. Des travaux en ce sens sont en cours.

3. Les émissions élevées d'ammoniac et les retombées excessives de polluants atmosphériques à proximité de systèmes écologiques largement naturels constituent un problème à l'échelle nationale de la Suisse. Le Conseil fédéral considère donc que concentrer les installations de détention d'animaux comme le suggère l'auteur de la question n'irait pas dans le sens recherché. Pour réduire la pollution atmosphérique causée par les installations de détention d'animaux, des mesures de réduction des émissions doivent être mises en oeuvre dans le cadre de la prévention générale. En cas d'émissions excessives, les cantons sont tenus d'établir des plans de mesures contribuant à réduire ou à éliminer ces incidences. Lorsque des mesures techniques ne suffisent pas à faire respecter les exigences légales, l'intensité de la production doit être réexaminée.

4. Appliquées correctement, les prescriptions du droit de l'environnement mentionnées sont suffisantes pour protéger l'environnement d'atteintes excessives résultant de projets de constructions agricoles. Leur exécution doit toutefois être améliorée et il est prévu, dans le cadre du développement de la politique agricole à venir, de vérifier la concordance des normes valables pour les prestations écologiques requises avec les prescriptions du droit de l'environnement. Par ailleurs, l'amélioration des bases statistiques relatives aux constructions agricoles est en cours.

Réponse du Conseil fédéral.