Wortlaut

La Suisse se divise en 26 cantons égaux en droits, à ceci près que les cantons d'Obwald, de Nidwald, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Appenzell-Rhodes-Extérieures et d'Appenzell-Rhodes-Intérieures disposent non de deux, mais d'une seule voix au Conseil des États, et qu'ils sont encore parfois appelés demi-cantons pour des raisons historiques. Pour le reste, ils jouissent de la même autonomie interne qu'un canton à part entière. C'est ainsi que les demi-cantons ont envers la Confédération les mêmes devoirs que les cantons à part entière, sans avoir les mêmes droits.

Si l'on connaît bien l'origine des demi-cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne d'une part, d'Appenzell-Rhodes-Extérieures et d'Appenzell-Rhodes-Intérieures d'autre part, qui sont issus de séparations territoriales, il n'en va pas de même pour Unterwald, ou plus précisément d'Obwald et de Nidwald, faute de sources suffisantes.

Le plus jeune des cantons suisses est le canton du Jura, fruit de tensions politiques et culturelles. Le peuple y ayant consenti le 24 septembre 1978, la partie nord du Jura s'est séparée du canton de Berne au terme de 165 ans pour devenir le canton du Jura. Bien qu'issu d'une partition, ce canton n'en compte pas moins deux députés au Conseil des États et il dispose d'une voix pleine et entière lorsqu'il s'agit d'établir la majorité des cantons.

C'est dans ce contexte que je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi le canton du Jura, lorsqu'il s'est séparé de Berne, n'est-il pas devenu lui aussi un canton ne détenant qu'une demi-voix ?

2. On pourrait considérer que les deux Bâles, les deux Appenzells ainsi qu'Obwald et Nidwald sont désavantagés par rapport au dernier arrivé. Qu'en pense le Conseil fédéral ? Avec quels arguments ?

3. De nombreux cantons à part entière comptent aujourd'hui moins d'habitants que certains demi-cantons. Ne serait-il pas temps, en conséquence, de supprimer les demi-cantons et de donner à tous les cantons le statut de canton à part entière, et donc d'abroger l'art. 142, al. 4, de la Constitution ? Y a-t-il des raisons qui s'y opposent ? Si tel est le cas, lesquelles ?

4. Les habitants d'un demi-canton ne sont-ils pas défavorisés par rapport à ceux d'un canton à part entière sous l'angle des droits de codécision ?

5. Existe-t-il un autre pays au monde qui connaisse des demi-États ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de chacun des 26 cantons au sein de la Confédération suisse. Lors de la réforme de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, le terme de demi-canton a été supprimé.

Le Conseil fédéral répond de la manière suivante aux questions posées :

1. Faire du canton du Jura un demi-canton aurait posé la question délicate du statut du canton de Berne. Or, il n'était pas pensable de faire du canton de Berne, un des plus grands cantons de Suisse, un demi-canton. De plus, comme il s'agissait de séparer deux entités qui, par le passé, avaient déjà été séparées, la création du canton du Jura pouvait être vue comme un retour à une situation antérieure plutôt que comme la séparation d'un canton en deux nouvelles entités. On rappellera toutefois que la création du canton du Jura avait poussé les gouvernements des six demi-cantons à demander, par la voie d'une initiative parlementaire, à être élevés au rang de canton entier. Le Conseil national avait décidé, en 1981, de ne pas donner suite à cette demande afin de ne pas rompre l'équilibre confédéral entre les cantons alémaniques et les cantons latins.

2./3. Des raisons historiques expliquent le fait que six cantons ne comptent que pour une moitié lors des votations fédérales et n'ont qu'un siège au Conseil des États, tandis que le canton du Jura compte comme un canton entier. Y voir une discrimination entre les cantons serait très réducteur. Octroyer deux sièges au Conseil des États et une voix entière lors des votations fédérales aux cantons d'Obwald, de Nidwald, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Appenzell Rhodes-Intérieures et d'Appenzell Rhodes-Extérieures mettrait à l'épreuve l'équilibre confédéral, notamment en donnant plus de poids à la majorité germanophone. De plus, cela remettrait en question la pondération de la voix des cantons dans la composition du Conseil des États, où les grandes villes et les grands cantons pourraient à leur tour demander plus de sièges. Pour finir, l'art. 149, al. 4, de la Constitution garantit un siège au Conseil national pour tous les cantons, ce qui permet aux petits cantons d'avoir une représentation plus forte que ce que leur population leur permettrait.

4. En ce qui concerne les votations fédérales et les sièges au Conseil des États, il est vrai que les six cantons susmentionnés sont désavantagés par rapport aux vingt autres. Pour tout le reste (nombre de sièges au Conseil national, compétences législatives, autonomie fiscale, etc.), cela n'est pas le cas. Ce désavantage n'est en outre pas réservé aux six cantons susmentionnés, car il vaut également pour les cantons entiers les plus peuplés par rapport aux cantons entiers les moins peuplés.

5. Il n'y a, à notre connaissance, aucun autre pays fédéraliste avec une solution comparable à celle des six cantons susmentionnés, anciennement appelés demi-cantons. Cependant, il n'est pas rare que des fédérations soient composées d'entités subnationales qui ne jouissent pas de droits ou d'un statut complétement égaux. Par exemple, certains pays fédéralistes (tels que l'Australie, la Malaisie et le Nigeria) sont composés d'entités subnationales et de territoires fédéraux qui ne sont pas représentés de la même manière au sein du parlement national.

Réponse du Conseil fédéral.