Révision de la loi sur le droit d'auteur. Résultats de la consultation et élaboration d'un projet de loi

Wortlaut

Le Conseil fédéral entend réviser la loi sur le droit d'auteur et a mis un projet en consultation. Cette consultation a rencontré un large écho. D'après l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) on ne comptait fin mars 2016 pas moins de 1224 avis exprimés.

La loi sur la procédure de consultation (LCo) prévoit que les avis exprimés sont accessibles au public (art. 9 al. 1 let. b LCo) et qu'un rapport résume les résultats de la consultation (art. 8 al. 2 LCo). Ces dispositions n'ont pas été respectées jusqu'ici et il semblerait au contraire que le groupe de travail AGUR 12 ait à nouveau été sollicité. Ce groupe de travail aurait tenu des séances les 30 août et 28 septembre 2016.

1. Le Conseil fédéral va-t-il publier les avis exprimés et le rapport de résultats ? Quand va-t-il le faire ?

2. Pourquoi le DFJP et ses offices n'assument-ils pas la responsabilité qui leur incombe de soumettre au Conseil fédéral, sur la base des résultats de la consultation, une proposition relative à la suite des travaux, c'est-à-dire de lui demander de renoncer à la révision ou de préparer un projet de loi définitif ? Le Conseil fédéral a-t-il donné son consentement à ce procédé inhabituel ?

3. D'après un communiqué figurant sur la page web de l'IPI, les résultats préliminaires de la consultation n'ont été divulgués, le 30 août 2016, qu'à AGUR 12 et à "d'autres milieux concernés" et non, comme prévu, au public en général. Pour quelle raison ? Le Conseil fédéral va-t-il publier rapidement ces résultats qualifiés de préliminaires ?

4. Quels sont les groupes d'intérêts représentés au sein du nouvel AGUR 12 ? Pourquoi la composition de ce groupe de travail a-t-elle été modifiée ? Le Conseil fédéral juge-t-il la nouvelle composition équilibrée ? Quelles sont les nouvelles tâches d'AGUR 12, qui avait en fait accompli sa mission avec la publication de son rapport final en 2013 ?

5. De nouvelles séances de la table ronde américano-suisse consacrée au droit d'auteur sur le web (y compris d'éventuelles séances de groupes de travail) ont-elles été organisées depuis le 28 octobre 2015 ? Dans l'affirmative, quand ces séances ont-elles eu lieu, quel en a été l'ordre du jour et quels en ont été les participants ? Les procès-verbaux sont-ils accessibles ? Dans l'affirmative, où ; dans la négative, pourquoi ne le sont-ils pas ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Pour l'heure, l'évaluation des quelque 1200 prises de position, représentant un volume de près de 8000 pages, n'est pas encore terminée. Le Conseil fédéral prendra connaissance du rapport faisant état des résultats de la consultation avant la fin 2016, puis le publiera. À ce moment-là, l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle rendra aussi accessibles sur son site Internet les avis reçus dans le cadre de la consultation.

2.-4. Le Conseil fédéral décidera de la suite des travaux dès que l'analyse des résultats de la consultation sera achevée.

Il est d'ores et déjà possible de dire que les angles d'action préconisés dans les avis reçus divergent fortement. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime qu'il est judicieux que le service administratif compétent tire rapidement au clair les moyens d'accroître l'acceptation du projet avec les principales parties intéressées sans attendre la publication du rapport faisant état des résultats de la consultation. Cette façon de procéder a été communiquée au préalable par le DFJP au Conseil fédéral.

Le groupe de travail AGUR 12, qui avait été institué par le DFJP en amont de l'élaboration de l'avant-projet envoyé en consultation, a été réactivé à cette fin. Il se compose de représentants des artistes, des producteurs, des utilisateurs, des consommateurs et de l'administration. Les fournisseurs étant particulièrement touchés par les recommandations d'AGUR 12 et l'Office fédéral de la justice disposant d'une expertise spécifique dans le domaine de la législation, des représentants de ce dernier et des fournisseurs de services Internet sont également invités aux réunions du groupe de travail. Dans sa décision concernant la suite à donner au dossier, le Conseil fédéral tiendra bien entendu compte de l'ensemble des résultats de la consultation.

5. Depuis le 28 octobre 2015, aucune autre séance de la table ronde consacrée au droit d'auteur sur le web ou de son groupe de travail n'a eu lieu.

Réponse du Conseil fédéral.