Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir une statistique montrant depuis combien de temps les Suisses de l'étranger inscrits au registre des électeurs (art. 19s. LSEtr) n'ont plus de domicile en Suisse.

Si ces données ne sont pas disponibles, il pourra recourir, à titre subsidiaire, aux données figurant dans le registre des Suisses de l'étranger (art. 11ss. LSEtr).

Stellungnahme des Bundesrates

Les indications statistiques demandées ne sont pas collectées de manière systématique et ne peuvent pas non plus être tirées des données figurant dans les registres des électeurs des Suisses de l'étranger tenus par les cantons et les communes. Elles peuvent en revanche être calculées à partir des données figurant dans le registre des Suisses de l'étranger (eVERA). Ce n'est que grâce à ce dernier qu'il est possible de savoir depuis quelle année une personne est enregistrée comme Suisse de l'étranger - qu'il s'agisse de l'année de son émigration, de sa naissance ou de sa naturalisation - et n'a pas de domicile en Suisse.

Ce sont les registres des électeurs tenus par les cantons et les communes qui sont déterminants pour l'exercice des droits politiques. Ils permettent d'établir le nombre de Suisses de l'étranger habilités à participer aux scrutins fédéraux. Lors du dernier scrutin fédéral, le 25 septembre 2016, ce nombre s'élevait à 157 000. Le nombre de Suisses de l'étranger ayant le droit de vote qui figure dans le registre des Suisses de l'étranger est plus élevé ; ce dernier comprend donc un certain nombre de Suisses de l'étranger qui, selon lui, ont le droit de vote, alors qu'ils ne disposent plus de ce droit selon les registres des électeurs.

Les données du registre des Suisses de l'étranger, lesquelles devront encore être mises à jour, permettent de fournir les indications statistiques suivantes : les Suisses de l'étranger qui, conformément aux données figurant dans le registre des Suisses de l'étranger, peuvent à l'heure actuelle exercer leurs droits politiques n'ont plus de domicile en Suisse depuis quatorze ans en moyenne. La valeur médiane, légèrement inférieure, est de douze ans, ce qui signifie que la moitié des électeurs suisses de l'étranger n'a pas de domicile en Suisse depuis 2004 ou depuis moins de temps. Environ 16 % des Suisses de l'étranger ayant le droit de vote étaient déjà domiciliés à l'étranger au moment de l'introduction du vote par correspondance en 1992, et 5 % d'entre eux n'ont plus de domicile en Suisse depuis plus de quarante ans.

Il n'est pas possible d'évaluer si la différence précitée entre le registre des Suisses de l'étranger et les registres des électeurs a une incidence sur ces indications statistiques.

Réponse du Conseil fédéral.