Wortlaut

Malgré leur pertinence, les informations fournies au public concernant la production de matériel de guerre en Suisse et le commerce de matériel de guerre à partir de la Suisse sont très limitées. Si la publication du rapport sur les armes légères et de petit calibre (ALPC) assure depuis quelques années une plus grande transparence dans le domaine des armes de petit calibre, des informations clé manquent pour toutes les autres catégories de matériel de guerre. Les informations relatives à certains biens militaires spécifiques sont même parfois plus détaillées que celles relatives au matériel de guerre.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est le nombre total d'autorisations initiales délivrées aux personnes morales et aux personnes physiques pour la fabrication et le courtage de matériel de guerre ?

2. Combien d'autorisations spécifiques ont-elles été délivrées en 2013, 2014 et 2015 ?

3. Quelle est la répartition de ces autorisations spécifiques entre les différentes catégories (autorisations de courtage, autorisations d'importation, autorisations d'exportation, autorisations de transit, autorisations de transfert de biens immatériels, autorisations de commerce)?

4. Quel est le nombre de patentes de commerce délivrées en vertu de la législation sur les armes ?

5. Des autorisations initiales ou spécifiques ont-elles été suspendues ou révoquées ?

6. Combien d'autorisations ont-elles été assorties de charges et quelle est la nature de ces charges ?

7. Combien de licences générales d'importation (LGI) et de licences générales de transit (LGT) au sens de l'article 9e de l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG) ont-elles été délivrées ?

8. Combien de LGI et de LGT ont-elles été refusées ?

9. Combien de fois l'Office central chargé de lutter contre les transactions illégales de matériel de guerre est-il intervenu en vertu de l'article 20 OMG ?

10. Combien de fois les organes de contrôle ont-ils séquestré des pièces à conviction en exécution de l'article 28 de la loi sur le matériel de guerre ?

11. Quelle part (en valeur) les éléments d'assemblage et les pièces anonymes livrés ont-ils représenté par rapport aux autorisations délivrées ? Quelle part (en valeur) les livraisons pour lesquelles aucun certificat de destinataire final n'a été exigé ont-elles représenté ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) fournit chaque année au grand public, lors d'une conférence de presse, des informations sur les exportations suisses de matériel de guerre. Il publie en outre un communiqué de presse circonstancié et des statistiques d'exportation détaillées. De plus, il indique chaque trimestre le nombre total d'exportations effectuées durant la période déterminante. À cela s'ajoutent des réponses quasi quotidiennes aux questions du public, des médias ou des parlementaires sur le détail de transactions de matériel de guerre, aux interventions parlementaires ou aux demandes fondées sur la loi sur la transparence. Lorsque le Conseil fédéral se prononce sur des transactions de matériel de guerre, il utilise généralement le canal approprié pour communiquer ses décisions.

Enfin, en vertu de l'article 32 de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG), le Conseil fédéral renseigne chaque année les membres des commissions de gestion des deux chambres par un rapport exhaustif sur le détail des exportations de matériel de guerre. La possibilité est en outre offerte, dans le cadre de la séance ad hoc, de poser des questions au chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche.

Les questions posées appellent les réponses suivantes :

1. Toute personne qui entend fabriquer du matériel de guerre sur le territoire suisse ou en faire le commerce ou le courtage, à titre professionnel, pour des destinataires à l'étranger, doit obtenir une autorisation initiale. Actuellement, 244 entreprises (ou personnes) en sont titulaires. Ce chiffre ne comprend pas les patentes de commerce des armes visées à l'art. 9, al. 2, let. c, LFMG. Toute opération d'exportation, de transit, de courtage et de commerce de matériel de guerre requiert en outre une autorisation spécifique.

2. Toute personne souhaitant exporter, importer ou faire transiter par la Suisse du matériel de guerre a besoin d'une autorisation spécifique. Idem pour le courtage ou le commerce de matériel de guerre, et pour le transfert de biens immatériels ou de savoir-faire en matière de matériel de guerre. En 2013, 2457 autorisations spécifiques ont été délivrées contre 2539 en 2014 et 2358 en 2015.

3. Les autorisations spécifiques délivrées se répartissent comme suit entre les différentes catégories :

CourtageImportationExportationTransitTransfert desavoir-faireCommerce201351152261713220148134235443002015613321912431

4. Toute personne qui, à titre professionnel, fabrique des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, en fait le commerce ou le courtage pour des destinataires à l'étranger, doit être titulaire d'une patente de commerce d'armes. On dénombre actuellement en Suisse 373 patentes de commerce d'armes, dont 257 pour le commerce d'armes à feu et 116 pour le commerce d'armes autres que des armes à feu.

5. Les autorisations initiales peuvent être révoquées en tout ou partie si les conditions de leur octroi ne sont plus réunies. Les autorisations spécifiques peuvent être suspendues ou révoquées si des circonstances exceptionnelles l'exigent. C'est arrivé à plusieurs reprises sous le régime actuel (en vigueur depuis 1998).

6. On entend par charges les obligations supplémentaires de faire, de tolérer ou de s'abstenir en lien avec une autorisation. C'est la raison pour laquelle le droit des autorités délivrant les autorisations de procéder à des inspections sur place chez les destinataires finaux, notamment, n'est pas considéré comme une charge, mais comme une condition intrinsèque d'octroi d'une autorisation spécifique. Ont par exemple été assorties de charges des autorisations initiales délivrées à des requérants faisant l'objet d'une procédure pénale pour infractions présumées contre le patrimoine. Lorsque la gestion régulière des affaires, qui est l'un des critères mentionnés à l'article 10 LFMG pour l'octroi d'une autorisation, a été remise en question, les titulaires d'autorisations ont été tenus d'informer le SECO de l'issue de la procédure pénale. Parallèlement, l'autorisation initiale concernée a été limitée à un an. Les autorisations spécifiques sont, par exemple, assorties de la charge consistant à informer le SECO de l'expédition au destinataire final désigné ("delivery notification"). Comme les charges dont est assortie une autorisation ne sont pas enregistrées dans un champ spécifique de la base de données, il n'est pas possible de les évaluer de manière électronique et, partant, de les quantifier.

7. Des licences générales d'importation (LGI) peuvent être accordées pour importer des pièces détachées, des éléments d'assemblage ou des pièces anonymes, et des licences générales de transit (LGT) pour faire transiter du matériel de guerre vers les pays de destination finale mentionnés à l'annexe 2 de l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG).

LGILGT2013102201491201582

8. Entre 2013 et 2015, aucune LGI ou LGT n'a été refusée.

9. Depuis 2006, année de sa dernière réorganisation, l'Office central pour la répression du trafic illicite du matériel de guerre a procédé à 36 contrôles de livraison de matériel de guerre au total. Les chiffres annuels sont communiqués à la commission de gestion compétente lors de la présentation ad hoc relative aux exportations de matériel de guerre.

10. Les organes de contrôle ont le droit de séquestrer les pièces à conviction dans le cadre de leur inspection des locaux commerciaux de personnes soumises à l'obligation de renseigner. Les autorités de la Confédération et des cantons chargées de l'octroi des autorisations et du contrôle, les organes de police des cantons et des communes ainsi que les services douaniers sont tenus de dénoncer au Ministère public de la Confédération les infractions à la LFMG qu'ils ont découvertes ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Compte tenu du fait que les organes de contrôle informent sans délai le Ministère public de la Confédération lorsqu'ils soupçonnent une infraction à la LFMG, il n'y a eu, à ce jour, qu'un seul séquestre au sens de l'article 28 LFMG.

11. Aux termes de l'article 18 LFMG, l'octroi d'une autorisation d'exporter du matériel de guerre à un gouvernement étranger présuppose que ce dernier s'engage à ne pas réexporter ledit matériel (déclaration de non-réexportation, DNR). Il est possible de renoncer à une déclaration de non-réexportation pour des pièces détachées et des éléments d'assemblage s'il est établi qu'ils seront, à l'étranger, intégrés dans un produit et pas exportés tels quels, ou qu'il s'agit de pièces anonymes dont la valeur est négligeable par rapport à celle du matériel de guerre fini. En vertu de l'article 5b OMG, quiconque veut exporter du matériel de guerre vers un destinataire autre qu'un gouvernement étranger ou qu'une entreprise travaillant pour le compte de ce dernier doit, lorsqu'il dépose la demande d'exportation, prouver l'existence de la déclaration d'importation requise du pays de destination finale ou le fait que cette déclaration n'est pas nécessaire.

Exportations autorisées (en mio CHF)Exportations autorisées hors DNR(en mio CHF)Pièces anonymes autorisées (en mio CHF)Éléments d'assemblage oupièces détachées autorisés (en mio CHF)Exportations nouvellement autorisées(en mio CHF)Exportations effectives (en mio CHF)201320791838157 655 885461201420311833113 1154 56856420151018637109 439 769447

Les autorisations d'exportation ont une durée de validité d'un an. Ensuite, une prolongation de six mois est possible. Il arrive souvent que ce laps de temps de dix-huit mois soit insuffisant pour l'exportation du matériel de guerre ayant fait l'objet de la demande. C'est pourquoi plusieurs autorisations doivent être demandées pour un même matériel. Alors que la valeur globale indiquée dans l'autorisation contient aussi, pour une année donnée, des affaires déjà avalisées, les exportations nouvellement approuvées ne bénéficient d'aucune "double" autorisation.

Pour des raisons techniques, ces parts en valeur ne sont comptabilisées qu'à l'échelon des autorisations accordées et non à celui des exportations effectives.

Réponse du Conseil fédéral.