Wortlaut

Les structures d'accueil collectif de jour ne sont pas épargnées par la dégradation du marché du travail. Des salaires inférieurs à 2000 francs par mois, sans treizième mois, ont été relevés et dénoncés au Tessin. Il semblerait qu'ils ne soient pas exceptionnels et il est possible que les autorités cantonales édictent un contrat type de travail dans ce secteur également. Au-delà du salaire indigne, il est particulièrement choquant que les nouvelles structures d'accueil bénéficient d'aides financières de la Confédération, d'un montant forfaitaire maximum de 5000 francs par place et par an, en fonction du nombre de jours et d'heures d'ouverture de la structure. Une offre à plein temps correspond à une durée annuelle d'ouverture équivalant au moins à 225 journées de neuf heures. Les aides financières sont accordées pendant deux ans et devraient, du moins selon moi, être versées sur la base d'un rapport de confiance entre celui qui paye et celui qui reçoit.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il faudrait vérifier les conditions salariales offertes par les structures qui ont bénéficié d'aides financières de la Confédération et le cas échéant, exiger le remboursement en tout ou partie de ces aides, si les salaires dénoncés ou vérifiés sont inférieurs aux salaires usuels de la région ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le programme d'impulsion à la création de places d'accueil extrafamilial pour enfants permet à la Confédération d'octroyer des aides financières à des structures d'accueil qui se créent ou augmentent leur offre de manière significative. Les aides financières s'élèvent à 5000 francs par place et par année (offre à plein temps) dans une structure d'accueil collectif de jour (notamment les crèches) et à 3000 francs par place et par année dans une structure d'accueil parascolaire. Les aides financières sont versées pendant une durée limitée de deux ou trois ans et doivent permettre aux structures de surmonter plus facilement les difficultés inhérentes à la phase de démarrage.

L'accueil extrafamilial relève en premier lieu de la compétence des cantons et des communes. Ces derniers définissent les normes de qualité applicables au secteur de l'accueil extrafamilial pour enfants (tels que le taux d'encadrement et la formation requise pour le personnel éducatif). Ils délivrent les autorisations d'exploitation, assurent la surveillance de la structure et mettent en place, le cas échéant, une politique de subventionnement de ce secteur d'activité. La Confédération n'intervient dans le cadre du programme d'impulsion qu'à titre subsidiaire dans la limite des compétences que lui octroie la Constitution.

L'Office fédéral des assurances sociales, chargé de l'exécution de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants (RS 861), statue par voie de décision sur toute demande d'aides financières. Avant toute décision, il est tenu de consulter l'autorité compétente du canton où la structure est établie. Seul le canton a compétence et est en mesure de vérifier que les dispositions cantonales applicables, notamment en ce qui concerne les normes de qualité, sont respectées.

Dans son avis, l'autorité cantonale doit notamment indiquer l'appréciation que le canton porte sur le projet dans son principe et sur le concept de financement ; si le canton estime que le projet soumis répond à un besoin et satisfait aux exigences de qualité et si l'autorisation d'exploitation sera délivrée. Il n'a pas à donner d'appréciation sur le niveau des salaires des employés.

Selon le droit en vigueur, la Confédération n'a pas compétence pour contrôler les conditions réelles d'exploitation d'une structure ou les salaires que cette dernière propose à son personnel. Les aides financières peuvent être réduites ou doivent être restituées uniquement si les conditions légales définies par la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants ne sont pas respectées.

Réponse du Conseil fédéral.