Wortlaut

Le rapport coût-utilité du vote électronique est désastreux. Ce dernier est bien trop cher et n'apporte pas d'amélioration qualitative pour la formation de l'opinion politique. À cela s'ajoute le problème de l'éventuelle prise d'influence - évidemment indésirable - sur l'issue du scrutin par des puissances étrangères.

1. Des hackers russes pourraient avoir été à l'oeuvre durant la présidentielle américaine, et l'on craint désormais en Allemagne que des hackers exercent une influence sur l'élection du Bundestag en 2017. Quelles conséquences de tels événements ont-ils sur l'appréciation du vote électronique par le Conseil fédéral ?

2. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que le droit des citoyens à l'expression fidèle et sûre de leur volonté et à un résultat indiscutable - droit garanti par la Constitution - est un bien juridique si précieux que toute mesure susceptible de susciter le moindre doute doit être évitée à tout prix ?

3. Quel est le seuil critique à partir duquel le Conseil fédéral serait prêt à renoncer au vote électronique et à mettre un terme aux projets en cours ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Des essais de vote électronique sont menés sur la base de l'article 8a de la loi fédérale sur les droits politiques, le principe applicable étant que la sécurité prime la vitesse. Depuis 2004, 14 cantons ont permis à diverses reprises à une partie de leurs électeurs de voter par Internet lors de scrutins fédéraux (https ://www.bk.admin.ch/themen/pore/evoting/08004/index.html ?lang=fr). Jusqu'à deux tiers des électeurs d'un canton qui peuvent utiliser un canal de vote électronique optent pour ce mode de vote. Les possibilités de participation politique doivent évoluer avec les habitudes et les besoins des citoyens. De plus, des améliorations qualitatives concrètes peuvent être réalisées dans le domaine de l'expression de la volonté politique ; en effet, comme il n'est pas possible de délivrer par erreur un suffrage nul lorsque l'on utilise le canal de vote électronique, cela permet d'éviter que des citoyens soient privés de leur droit de vote.

Le Conseil fédéral est lui aussi d'avis que la fiabilité des résultats des votations et des élections doit être garantie en tout temps et qu'il faut prévenir tout doute éventuel. En application du principe selon lequel la sécurité prime la vitesse, le Conseil fédéral a présenté ladite "vérifiabilité complète" comme un objectif stratégique dans le rapport qu'il a soumis au Parlement en juin 2013 (https ://www.bk.admin.ch/themen/pore/evoting/07977/index.html ?lang=fr). La vérifiabilité complète permet de garantir que les dysfonctionnements systématiques dans le déroulement de votations et d'élections en raison d'erreurs dans les logiciels, d'erreurs humaines ou de tentatives de manipulation seront identifiés. Selon la planification des cantons, la mise en place de la vérifiabilité complète et la certification des systèmes selon les prescriptions fédérales devraient être terminées d'ici à la fin 2018.

Les systèmes autorisés par le Conseil fédéral satisfont non seulement à de nombreux impératifs de sécurité de nature organisationnelle ou technique mais offrent aussi, depuis 2015 déjà, ladite "vérifiabilité individuelle". Cette dernière permet aux électeurs de déterminer si leur suffrage a été enregistré correctement par le système. Par ailleurs, diverses questions liées à l'instauration de la transparence et concernant notamment la publication du code source des systèmes et la réalisation de tests publics d'intrusion font actuellement l'objet d'éclaircissements, en collaboration avec les cantons. Le Conseil fédéral décidera de la suite des travaux sur la base des analyses en cours.

Étant donné que les conditions permettant de garantir la fiabilité du vote électronique en Suisse sont réunies, le Conseil fédéral estime que les faits survenus à l'étranger qui sont évoqués dans la question ne constituent pas une raison de s'écarter de la stratégie adoptée.

3. L'ordonnance sur les droits politiques et l'ordonnance de la Chancellerie fédérale suisse sur le vote électronique définissent le cadre juridique dans lequel le vote électronique peut être utilisé. L'utilisation du vote électronique requiert une autorisation générale du Conseil fédéral et un agrément de la Chancellerie fédérale. Les autorisations générales actuelles sont valables deux ans ; quant aux agréments, il faut en obtenir un de la Chancellerie fédérale pour chaque scrutin. Si les prescriptions fédérales - notamment en matière de sécurité - ne sont pas respectées, le Conseil fédéral et la Chancellerie fédérale n'octroient ni autorisation générale ni agrément.

Réponse du Conseil fédéral.