Wortlaut

En Suisse, il est interdit d'administrer aux animaux des stimulateurs de performance. Il est en revanche permis d'importer des produits issus d'animaux ainsi traités. Cette situation soulève régulièrement une grande incompréhension de la part de la population. Régulièrement, des interventions sont également déposées dans le but de changer cette situation. Si de la viande ainsi traitée est importée et vendue, il faut l'indiquer sur le produit. Depuis le 1er mars 2016, la viande d'agneau en provenance de Nouvelle-Zélande doit par exemple porter la mention "Peut avoir été produit(e) avec des stimulateurs de performance non hormonaux, tels que les antibiotiques". Or il se trouve que les deux grands distributeurs que sont Migros et Coop ont enfreint ces nouvelles dispositions en ne l'indiquant pas. Comme le rapportent différents médias, il s'agit en l'occurrence d'agneau néo-zélandais.

Les questions suivantes se posent à ce sujet :

1. Des sanctions sont-elles prononcées ?

2. Quel sera le montant des amendes infligées ?

3. À quelle fréquence les grands distributeurs sont-ils contrôlés ?

4. Que se passe-t-il en cas de récidive ?

5. D'autres infractions de ce type ont-elles été signalées ?

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'ordonnance agricole sur la déclaration (OAgrD ; RS 916.51), les produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse doivent obligatoirement être déclarés lors de la vente au consommateur final. Après l'entrée en vigueur du nouveau droit sur les denrées alimentaires le 1er mai 2017, les stimulateurs de performance devront de plus être déclarés dans le même champ visuel que la dénomination spécifique, conformément à l'ordonnance du DFI concernant l'information sur les denrées alimentaires.

1./4. Les organes cantonaux de contrôle des denrées alimentaires appliquent l'OAgrD conformément à la législation sur les denrées alimentaires. Si les dispositions de l'OAgrD concernant la déclaration ne sont pas respectées, ces organes prononcent une contestation au frais du responsable, en vertu de l'article 27 de la loi sur les denrées alimentaires (LDAl ; RS 817.0), et ordonnent l'élimination des défauts. En outre, ils dénoncent le responsable à l'autorité de poursuite pénale. Des peines plus élevées peuvent être prononcées en cas de récidive.

2. Les infractions à l'OAgrD sont des contraventions au sens de l'article 48 LDAl. Le montant de l'amende varie selon le type et la portée de l'infraction et peut atteindre 40 000 francs au maximum. Pour ce qui est des infractions en question, l'ordre de grandeur de l'amende est de quelques centaines de francs.

3. Les organes cantonaux de contrôle des denrées alimentaires effectuent des contrôles par sondage. Les supermarchés sont contrôlés au moins tous les deux ans, mais l'intervalle entre deux contrôles est abrégé si par exemple on soupçonne un risque spécifique ou si la dernière inspection a mis en évidence un assez grand nombre de défauts. En outre, les autorités cantonales d'exécution compétentes mènent des entretiens d'inspection annuels avec les deux grands distributeurs cités.

5. À l'occasion de leurs contrôles par sondage, les organes cantonaux de contrôle des denrées alimentaires constatent régulièrement des cas d'inobservation des dispositions de l'OAgrD relatives à la déclaration et ordonnent des corrections. La Confédération n'a toutefois pas connaissance d'autres infractions liées à la déclaration de la viande d'agneau néo-zélandaise.

Réponse du Conseil fédéral.