Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement des propositions de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) - en s'appuyant sur les résultats du rapport qu'il est chargé de rédiger en réponse au postulat de la CSSS-E 16.3000 pour évaluer les différentes pistes visant à optimiser l'offre ambulatoire - qui permettent notamment d'échelonner la valeur du point tarifaire en fonction de la région, de la gamme de prestations ou de critères de qualité. Les partenaires tarifaires pourront ainsi assumer leurs responsabilités et veiller à une offre territoriale équilibrée.

Begründung

Notre système de santé est en pleine restructuration : dans les zones rurales, l'offre se réduit (notamment pour les soins de base), tandis que les niches lucratives de la médecine ambulatoire se multiplient dans les zones urbaines et créent une offre excédentaire coûteuse (accroissement du volume des prestations). Depuis 2002, la Confédération et les cantons ont tenté de corriger ce déséquilibre en recourant aux instruments de planification de l'offre dont disposent les autorités (gel des admissions, clause du besoin, etc.). Selon la LAMal, les partenaires tarifaires jouent un rôle essentiel à cet égard, mais ils n'ont en fait pratiquement aucune marge de manoeuvre.

Les mauvaises incitations doivent disparaître du système tarifaire. Un marché concurrentiel ne peut fonctionner lorsque les tarifs et les prestations sont identiques : il ne peut produire ses bienfaits dans ces conditions. En revanche, si l'on donne aux partenaires tarifaires une marge de manoeuvre fondée sur des facteurs économiques (cf. réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 05.3095), ceux-ci pourront corriger efficacement une offre excédentaire ou insuffisante en différenciant les prix régionaux pour chaque structure tarifaire en fonction de la gamme des prestations. Actuellement, notre système de santé ne connaît qu'une concurrence sur les prix, et les critères de qualité ne jouent aucun rôle dans celui-ci. Chaque fournisseur de prestations est rémunéré au même tarif, indépendamment de la qualité. Faire jouer la concurrence sur la qualité des prestations et sur les besoins régionaux permettrait d'éliminer les offres excédentaires ou inadaptées et d'améliorer la qualité, et donc de faire baisser les coûts et le montant des primes. La présente motion :

1. permet aux partenaires tarifaires de contribuer à l'équilibre de l'offre de soins ;

2. tient compte de la structure fédéraliste du système de santé ;

3. permet une véritable concurrence sur la qualité (et les prix);

4. permet aux partenaires tarifaires d'assumer leurs responsabilités (cf. art. 43 al. 4 LAMal).

En lien avec le postulat de commission de la CSSS-E, cette motion doit permettre au Parlement de disposer rapidement de propositions concrètes de modifications de la Lamal pour pouvoir faire des choix éclairés parmi les trois principales options en jeu, de manière alternative ou cumulative (différenciation des prix par le biais de la valeur du point, restrictions partielles et ciblées du libre choix du médecin et de l'obligation de contracter, gels cantonaux d'admission). Le Conseil fédéral est prié de répondre d'ici la fin 2016 pour permettre au Parlement de se prononcer avant l'échéance de la réglementation en cours.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.