Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité, en collaboration avec les cantons et les concordats, à définir des critères et des standards minimaux pour régler de manière unifiée l'exécution des peines des condamnés dangereux.

Begründung

Le 28 août 2013, le Conseil fédéral recommandait de rejeter la motion 13.3427 "Criminels dangereux. Unifier l'exécution des peines".

Le Conseil fédéral souhaitait en effet attendre le rapport au postulat Amherd 11.4072, "Contrôle de l'exécution des peines et des mesures en Suisse", désormais publié.

Ce rapport met en évidence un certain nombre de lacunes en matière d'exécution des peines ainsi que des pratiques très différentes liées à l'absence de loi fédérale, y compris au sein des concordats.

Ces lacunes et pratiques différentes à travers le pays touchent en particulier la gestion du risque des détenus dangereux. La gestion du risque de cette catégorie de la population pénitentiaire devrait cependant être unifiée et reposer sur des critères et standards minimaux communs à tous les cantons et à tous les établissements pénitentiaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'exigence de la motion - définir des critères et des standards minimaux en vue d'une uniformisation de l'exécution des peines pour les condamnés dangereux - a déjà fait l'objet d'une motion Jositsch 13.3427 en juin 2013. Cette dernière a été rejetée, sur proposition du Conseil fédéral, car il valait mieux attendre que soit achevé le rapport élaboré en réponse au postulat Amherd 11.4072, "Contrôle de l'exécution des peines et des mesures en Suisse" (ci-après rapport Amherd). Ledit rapport a été publié en mars 2014. Il constate des manques dans l'exécution des décisions judiciaires et des disparités dans les pratiques suivies par les cantons et au sein des concordats. Il souligne en outre, concernant les condamnés dangereux, que l'évaluation des risques de récidive et autres doit répondre à des exigences plus grandes que par le passé et que les défis en la matière ne peuvent être relevés que de manière interdisciplinaire et coopérative au niveau national.

En droit actuel, les cantons sont responsables de l'exécution des peines et des mesures. Ils se sont organisés en trois concordats régionaux pour accomplir ces tâches. La coordination et les échanges entre concordats sont assurés par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP). Depuis la publication du rapport Amherd, tant les concordats que la CCDJP oeuvrent tout particulièrement à développer un standard national uniforme dans le domaine de l'application de la justice. Cela concerne notamment l'exécution des peines par des condamnés dangereux.

Le premier pas vers l'harmonisation a été l'adoption par la CCDJP, lors de son assemblée d'automne de novembre 2014, de principes régissant l'exécution des sanctions en Suisse. Ce document fait la part belle à l'analyse du risque, au processus d'exécution et à l'échange d'informations sur les délinquants particulièrement dangereux. Dans ses recommandations, la CCDJP demande aux concordats que le travail d'exécution soit systématiquement orienté vers le risque de récidive et le besoin d'intervention (orientation vers les risques). Elle leur demande également d'introduire une gestion de l'information, sous forme d'un dossier de suivi des condamnés, permettant que tous les organismes qui interviennent dans le cadre de l'exécution de la sanction reçoivent les informations nécessaires, et que, lors d'un transfert dans un autre établissement ou d'une libération, des informations mises à jour concernant le condamné suivent ce dernier.

Dès novembre 2013, la CCDJP avait décidé la mise sur pied d'un centre suisse de l'exécution des peines et mesures, chargé de tâches de coordination et d'harmonisation, avec comme principe fondateur l'orientation vers les risques et vers l'infraction. Ce centre doit constituer une plateforme nationale de documentation sur les instruments de pronostic permettant de déceler les délinquants à haut risque. Il édictera en outre des recommandations, des normes et des directives à l'intention des organes décisionnels. Son entrée en service est prévue pour l'été 2018. La Confédération soutient la création et l'activité du centre sur le plan professionnel et financier.

En avril 2015, le concordat de l'exécution des peines de Suisse orientale a décidé de mettre en oeuvre le modèle ROS ("Exécution des sanctions orientée vers les risques") sur son territoire à partir de 2016. Les réglementations cantonales ont dû être adaptées. Le concordat de la Suisse centrale et du nord-ouest a chargé, en novembre 2015, un groupe de travail d'élaborer un plan de réalisation détaillé pour introduire ROS dans tous les cantons qui lui sont rattachés.

Toutes ces évolutions montrent que les cantons et les concordats de l'exécution des peines ont reconnu la nécessité d'agir et qu'ils prennent leurs responsabilités vis-à-vis du traitement des condamnés dangereux. De l'avis du Conseil fédéral, il n'est pas nécessaire que la Confédération intervienne pour réglementer ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.