Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton de Schaffhouse soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à faire en sorte - par exemple au moyen d'une révision de la loi sur les cartels - que les fournisseurs étrangers ne puissent prélever des suppléments d'importation injustifiés sur les produits qu'ils livrent en Suisse ("suppléments spécifiques à la Suisse").

Begründung

En Suisse, la question du niveau élevé des prix est depuis longtemps sur toutes les lèvres. Depuis le 15 janvier 2015, elle s'est définitivement muée en véritable problème pour les PME et les consommateurs. Les suppléments spécifiques à la Suisse imposés sur les importations, en particulier, conduisent à ce que les marchandises importées soient plus chères en Suisse qu'à l'étranger, étant donné que les consommateurs ne peuvent choisir librement où ils souhaitent faire leurs achats. Ce problème comporte de nombreuses facettes et touche tous les domaines : pour accepter de livrer leurs produits (vêtements de marque, imprimés, éléments de construction, pièces de véhicules, boissons de marques, jouets, produits de soins corporels, livres, matériel de laboratoire, logiciels, appareils ménagers et produits alimentaires), les fournisseurs exigent un supplément spécifique à la Suisse. Chaque année, les importateurs suisses dépensent environ 15 milliards de francs de plus que leurs concurrents à l'étranger pour les mêmes produits finis ou semi-finis.

Ces suppléments injustes doivent disparaître pour accroître la compétitivité de la Suisse et freiner le tourisme d'achat. Sur le plan politique, il s'agit notamment de combler une lacune existant actuellement dans la loi sur les cartels. En mars 2014, le Conseil national n'est malheureusement pas entré en matière sur la révision de ladite loi.

Le canton de Schaffhouse étant doublement concerné (coûts supplémentaires et tourisme d'achat), il souhaite souligner que les cantons frontaliers, en particulier, sont durement touchés par ces suppléments spécifiques à la Suisse, au point que la situation n'est plus tolérable.

Le canton de Schaffhouse espère que d'autres cantons le suivront dans cette démarche visant à résoudre un problème important pour l'économie suisse, afin que des mesures appropriées soient prises au niveau fédéral contre ces suppléments spécifiques à la Suisse.