Wortlaut

Les discussions entourant la nomination d'un nouveau préposé fédéral à la protection des données ont surtout montré que la protection des données suisse n'était pas suffisamment présente là où elle devrait l'être. À l'ère du big data, qui risque de voir la protection des données mise à mal par des entreprises particulièrement puissantes actives au niveau mondial, le seul fait que la fonction de "préposé fédéral à la protection des données" se décline au singulier donne à réfléchir. Le Conseil fédéral doit envoyer le projet de révision de la loi sur la protection des données en consultation à la fin du mois d'août. Il faut éviter de créer une nouvelle base légale sans mettre à disposition les moyens nécessaires, comme cela a été le cas pour la loi sur la transparence. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il d'avis que les ressources dont dispose actuellement le préposé fédéral à la protection des données suffisent à garantir une protection complète ?

2. L'équipe de collaborateurs et les ressources dont dispose actuellement le préposé lui permettront-elles de faire face aux tâches de demain ?

3. La révision de la loi sur la protection des données s'accompagnera-t-elle d'une augmentation des ressources allouées au préposé et à l'équipe qui l'entoure ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de la nécessité pour la Suisse de se doter d'une autorité fédérale de protection des données qui soit en mesure de répondre aux défis que le développement de la société digitale représente.

Il répond de la manière suivante aux questions posées :

1. Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de l'évaluation de la loi sur la protection des données (LPD ; RS 235.1), qui mettent en évidence le fait que le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) remplit son mandat légal et qu'il atteint un haut degré d'efficacité. Cependant, l'évaluation rend également attentif au fait que le PFPDT éprouve de plus en plus de difficultés à exercer son mandat de surveillance dans de bonnes conditions, du fait de l'accroissement constant de la fréquence, de l'opacité et de l'internationalisation du traitement des données. La question de savoir si les ressources, tant financières qu'en personnel, suffisent au PFPDT sera examinée dans le cadre de la révision de la LPD.

2./3. Comme indiqué dans la réponse à l'interpellation Derder 15.4253, l'éventuelle augmentation des ressources du PFPDT dépend également des nouvelles tâches qui lui seront confiées. Le Conseil fédéral ne peut pour l'instant se prononcer sur ces points. Il le fera à l'occasion de l'élaboration de son message relatif à la révision de la LPD.

Réponse du Conseil fédéral.