Wortlaut

Le nombre des véhicules électriques immatriculés a doublé l'an dernier. En parallèle, le réseau suisse des stations de recharge financé par des acteurs privés se développe. Les exploitants d'infrastructures de recharge proposent de nouveaux systèmes d'accès, de décompte et d'exploitation ; de nouvelles possibilités commerciales se dessinent pour différents acteurs du marché suisse. Les stations de recharge rapide le long du réseau suisse des routes nationales sont essentielles pour tous les acteurs du marché et pour le développement de la mobilité électrique.

Le 6 octobre 2014, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national a déposé le postulat 14.3997, "Conditions préalables à la mise en place d'un réseau de stations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les routes nationales". Dans son avis, le Conseil fédéral a approuvé la demande formulée dans le postulat, à savoir que les conditions préalables en la matière fassent rapidement l'objet d'une étude. Or plus d'une année s'est écoulée depuis que le postulat a été adopté. Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le réseau de stations de recharge rapide le long des routes nationales se développe-t-il conformément à ses attentes ?

2. Combien d'aires de ravitaillement disposent-elles actuellement d'infrastructures de recharge rapide ?

3. Toutes les stations de recharge rapide en service respectent-elles les recommandations de l'Office fédéral des routes concernant la "mise en place de stations de recharge rapide sur les aires de ravitaillement des autoroutes"?

4. Combien d'entre elles ne respectent-elles pas ces recommandations ?

5. Quand est-ce que toutes les aires de ravitaillement suisses disposeront d'infrastructures de recharge rapide ?

6. D'autres mesures sont-elles prévues ?

7. La situation juridique concernant l'exploitation d'infrastructures de recharge rapide sur les aires de ravitaillement est-elle claire ? Quelle est-elle ?

8. La situation juridique concernant la recharge rapide des véhicules rechargeables par prise sur les aires de ravitaillement est-elle claire ? Quelle est-elle ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La demande en stations de recharge rapide ne faisant qu'émerger, les mesures incitatives pour les investisseurs ainsi que la pression sur les propriétaires fonciers et les exploitants d'aires de ravitaillement étaient limitées jusqu'à présent. En effet, la mise en place de telles installations n'est pas subventionnée par des fonds publics. Depuis début 2016, le marché s'anime : non seulement de nombreuses marques ont annoncé de nouveaux véhicules électriques, mais l'industrie automobile et d'autres investisseurs affichent un intérêt croissant pour un réseau de stations de recharge rapide couvrant l'ensemble du territoire. Vu ces considérations, le Conseil fédéral estime qu'un tel réseau conserve toutes ses chances de voir le jour prochainement le long des routes nationales. L'installation de stations de recharge rapide se développe également en dehors des routes nationales. Le Conseil fédéral n'a toutefois pas connaissance du nombre ni des caractéristiques techniques de ces stations.

2.-4. Il existe actuellement onze stations de recharge rapide situées sur des aires de ravitaillement. Sept d'entre elles sont pleinement conformes aux recommandations de l'Office fédéral des routes (OFROU), tandis que quatre ne le sont que partiellement. Douze autres stations de recharge rapide, pour lesquelles la mise en oeuvre des recommandations de l'OFROU constituera une exigence minimale, sont actuellement en cours de construction ou de planification. L'OFROU est en contact avec 23 nouveaux exploitants d'aires de ravitaillement, qui ont manifesté un vif intérêt pour la construction d'une station de recharge rapide et cherchent à discuter avec des investisseurs. Pour ce qui est des treize aires de ravitaillement restantes, les exploitants étudient encore les possibilités d'installation de tels équipements.

5. La gestion des aires de ravitaillement et, par extension, la mise en place de stations de recharge rapide sur les aires de ravitaillement des autoroutes incombent aux cantons. Le Conseil fédéral ne peut donc pas se prononcer sur une possible échéance à l'issue de laquelle toutes les aires de ravitaillement seront équipées de stations de recharge rapide. Il s'efforce toutefois dans la mesure de ses possibilités d'accélérer leur mise en place.

6. L'OFROU joue un rôle d'intermédiaire entre les cantons, les exploitants d'aires de ravitaillement et les investisseurs en vue de l'installation de stations de recharge rapide (cf. également la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Grossen Jürg 15.4044, "Voitures électriques. Coordination et standardisation lors de la mise en place des infrastructures de charge"). La collaboration est constructive et les parties prenantes souhaitent trouver rapidement une solution.

7./8. Il est non seulement autorisé par la loi mais aussi possible d'exploiter des stations de recharge rapide et de recharger des véhicules électriques sur les aires de ravitaillement. Toutefois, contrairement aux carburants usuels que sont l'essence et le diesel, il n'y a aucune obligation de mettre des stations de recharge rapide à la disposition des usagers.

Réponse du Conseil fédéral.