Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Modification du titre 6 chapitre 2 article 197 chiffre 7 de la Constitution fédérale (Disposition transitoire ad art. 120):

"À son expiration fin 2017, le moratoire sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés par l'agriculture suisse sera prolongé jusqu'en 2021. Ne pourront en particulier être importés ni mis en circulation :

a. les plantes, les parties de plantes et les semences génétiquement modifiées qui peuvent se reproduire et sont destinées à être utilisées dans l'environnement à des fins agricoles, horticoles ou forestières ;

b. les animaux génétiquement modifiés destinés à la production d'aliments et d'autres produits agricoles."

Begründung

Stratégie de qualité - Positionnement sur le marché

En vertu de l'art. 104, al. 1, Cst., "la Confédération veille à ce que l'agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement :

a. à la sécurité de l'approvisionnement de la population ;

b. à la conservation des ressources naturelles et à l'entretien du paysage rural".

La Politique agricole 2014-2017 mise sur une stratégie de qualité (art. 2 al. 3 de la loi sur l'agriculture, LAgr) qui garantit le haut niveau de qualité de la production agricole. D'après sa propre charte, "l'agriculture renonce volontairement, afin de saisir des opportunités du marché, à utiliser des organismes génétiquement modifiés (végétaux reproductibles, parties de végétaux, semences et animaux)". De nombreuses entreprises et organisations du secteur agroalimentaire suisse ont signé cette charte et défendent l'idée d'une attitude responsable vis-à-vis du marché. Les consommateurs et consommatrices ne souhaitent pas voir de produits génétiquement modifiés sur les rayons des magasins et se fient à la haute qualité de la filière agroalimentaire suisse. La production sans OGM est également un atout essentiel sur les marchés internationaux. Les denrées suisses fabriquées à partir de produits sans OGM doivent se distinguer des marchandises importées bon marché contenant des OGM.

Nouvel avis de droit

L'Union suisse des paysans (USP) et l'association Schweizerische Arbeitsgruppe Gentechnologie (SAG) ont commandé un avis de droit au professeur Rausch pour trancher la question de savoir si l'interdiction des OGM ou plus exactement la prolongation du moratoire était conforme à la Constitution. L'avis de droit parvient à la conclusion que c'est le cas, dans la mesure où l'interdiction des OGM (qui constitue une entrave à la liberté économique) sert la réalisation des objectifs définis par les dispositions constitutionnelles. La prolongation du moratoire sert la réalisation des objectifs de l'article 104 Cst.; elle est donc conforme à la Constitution.

Berne, canton agraire, et coexistence

Berne est un canton agraire : une exploitation agricole sur cinq se situe dans le canton de Berne, les paysans bernois exploitent d'une manière ou d'une autre 18 % des surfaces agricoles utiles de Suisse. Faire cohabiter cultures traditionnelles et OGM est une proposition coûteuse, très éloignée de la pratique, que ce soit pour le canton de Berne ou pour la Suisse, vu sa superficie réduite. La révision de la loi sur le génie génétique et de l'ordonnance sur la coexistence proposée pendant la procédure de consultation de janvier 2013 ne protège pas suffisamment les cultures sans OGM. Le canton de Berne a d'ailleurs rejeté cette révision.