Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales afin que l'aide au développement soit accordée en priorité aux pays dont sont originaires une grande proportion des réfugiés arrivés en Suisse. La stratégie visée devrait conduire à une solution satisfaisant tout le monde grâce à la multiplication d'accords migratoires, respectivement de partenariats migratoires.

Begründung

L'aide au développement de la DDC et l'aide économique du SECO doivent dorénavant profiter plus fortement aux pays dont sont originaires une grande proportion de réfugiés arrivés en Suisse. Une coopération locale au développement se révèle être incomparablement plus efficace et durable que l'hébergement relativement coûteux des requérants d'asile en Suisse.

Il est certain que le nombre de réfugiés ne peut pas à lui seul être déterminant pour savoir à quelles régions il est judicieux d'accorder l'aide au développement. Dans le même sens, l'engagement de l'aide humanitaire ne doit absolument pas être touché non plus. Cela dit, une prise en compte plus sérieuse de ce critère ferait sens et conduirait à une situation déjà plus satisfaisante pour tout le monde.

En réponse à l'interpellation Müller Philipp 11.4081, le Conseil fédéral a comparé le nombre de demandes d'asile par pays d'origine avec le montant correspondant de l'aide publique au développement de la Suisse (APD). À cette occasion, on remarque une forte corrélation entre ces deux nombres : dans la décennie 2001-2010, énormément de réfugiés venaient de Serbie, du Monténégro, d'Irak, du Nigeria, du Sri Lanka et de Bosnie-Herzégovine par exemple. En même temps, on avait attribué à ces pays des fonds considérables provenant de l'aide au développement.

Malheureusement, il y a aussi des observations aberrantes : pendant cette période déjà, l'Érythrée était le troisième pays dont provenaient le plus de réfugiés. La Somalie était à la septième place. Pendant ces dix années, seulement 17,6 millions (Érythrée), respectivement 36,6 millions de francs (Somalie) ont été investis pour ces deux pays en voie de développement, sur un total des dépenses accordées par l'aide au développement de 8,475 milliards de francs pour la même période.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0) définit les principes et les objectifs de la coopération internationale de la Suisse. Ce mandat légal a une portée très vaste et permet de tenir compte des défis à venir, comme celui de la migration forcée. Il vise en effet à offrir sur place aux populations les plus démunies des perspectives d'avenir permettant de vivre dignement. Conformément à ces dispositions légales et au mandat qui lui est dévolu par la Constitution (article 54), le Conseil fédéral a dûment intégré les questions relatives à la migration dans le Message sur la coopération internationale 2017-2020 (FF 2016 2179), transmis au Parlement le 17 février 2016. Le Conseil fédéral estime par conséquent qu'une modification de la loi n'est pas nécessaire.

D'une part, la Coopération internationale de la Suisse traite directement des questions migratoires en assistant et en protégeant les réfugiés et les déplacés internes sur place. Les moyens financiers alloués à cet effet sont estimés actuellement à environ 5 % du montant total pour la période 2017-2020. Ce pourcentage peut être revu à la hausse si nécessaire.

D'autre part, la Suisse s'engage également de manière indirecte, dans la mesure où elle agit à long terme sur les causes des déplacements forcés que sont les conflits, la pauvreté, le manque de perspectives - principalement économiques -, l'arbitraire, les violations des droits de l'homme et les conséquences du changement climatique. Pour la période 2017-2020, elle consacrera environ 14 % du montant total de la coopération internationale aux contextes fragiles.

La Coopération internationale de la Suisse contribue ainsi de manière significative à freiner la migration forcée et à éradiquer les causes profondes de ce phénomène.

La plupart des requérants d'asile viennent actuellement d'Afghanistan, de Syrie, d'Irak, d'Érythrée et du Sri Lanka. La Suisse veille à conjuguer, dès lors que cela s'avère possible et judicieux, son aide sur place et ses activités de coopération régionale avec ses intérêts en matière de politique migratoire. La structure interdépartementale de coopération en matière de migration internationale (IMZ) travaille sur des options concrètes de coopération en matière de migration et assure la mise en oeuvre d'une politique cohérente de la Suisse. Ce n'est par exemple que très récemment que la Suisse et le Sri Lanka ont convenu de renforcer leur collaboration dans le domaine de la migration. Ces efforts pourraient déboucher sur un accord en matière de migration. Concernant l'Érythrée, des démarches entreprises conjointement avec d'autres États européens sont également en cours. La Suisse est donc déjà active dans les régions dont sont originaires la plupart des migrants arrivés en Suisse.

Grâce aux instruments dont elle dispose, la Suisse est en mesure d'apporter sur place une réponse concrète et pérenne aux problèmes liés à la migration, réponse qui se traduit notamment par sa contribution au soulagement des populations dans le besoin, à la promotion de la paix et à la création de perspectives en faveur du développement durable.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.