Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter les modifications de loi nécessaires afin que des stations de transformation et d'autres installations électriques puissent être construites, ou modifiées en fonction de nouvelles exigences, plus facilement, plus rapidement et à un coût aussi avantageux que possible en dehors de la zone à bâtir.

Begründung

Dans le canton de Thurgovie, le gouvernement et le Parlement, puis la population par la voie des urnes, ont confirmé dès 2011 leur volonté de renforcer l'utilisation d'énergies renouvelables et d'évoluer vers un approvisionnement énergétique durable. Le passage d'un approvisionnement énergétique centralisé assuré par de grandes centrales à une production d'énergie décentralisée reposant sur des installations de toute taille et générant des flux bidirectionnels impose de nouvelles exigences en matière de gestion des réseaux, de capacités de stockage, et de pilotage de la production et de la consommation. C'est ce qu'indique un rapport très complet sur les réseaux électriques. Selon ce rapport, la capacité d'intégration des installations de production décentralisées dans le réseau de distribution local peut être augmentée par des mesures simples, n'exigeant pas un investissement global trop lourd, à raison de 15 à 20 % de l'énergie totale. Dans les réseaux de distribution urbains, cette proportion est même estimée à 20 à 30 %. La situation est moins favorable dans les régions rurales. Dans ces régions, les mesures d'optimisation ne suffisent pas, et il est souvent indispensable de procéder à un renforcement des réseaux. Or, c'est précisément dans ces régions situées en dehors des zones à bâtir que des problèmes et des retards importants surviennent dans les procédures d'approbation des plans. La législation fédérale exige en effet qu'une demande d'approbation des plans soit déposée auprès de l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) pour toute station de transformation. Il n'est pas nécessaire de demander une autorisation de construire supplémentaire au canton ou à la commune. L'ESTI sollicite cependant l'avis de l'Office fédéral du développement territorial (ARE) lorsque la station de transformation est située en dehors de la zone à bâtir. Un avis est également demandé au service d'aménagement du territoire du canton ainsi qu'à la commune. Il est donc arrivé plusieurs fois que l'ARE contrecarre, retarde ou complique la construction de stations de transformation par le biais de cette procédure, alors même que le service d'aménagement du territoire du canton et la commune avait émis un avis favorable. Des retards se sont également produits parce que l'ESTI traitait la demande d'approbation des plans non pas selon la loi sur la construction, mais selon la loi sur la procédure administrative.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé au sujet de la simplification et de l'accélération des procédures d'approbation de stations de transformation et d'autres installations électriques dans son avis concernant la motion Guhl 15.3962, "Modification de stations de transformation et renforcement du réseau. Accélérer et simplifier les procédures d'approbation des plans", déposée le 24 septembre 2015. Sa proposition était de rejeter cette motion, dont la teneur était identique, dans les grandes lignes, à la présente motion Häberli-Koller.

L'approbation de stations de transformation, comme celle d'autres installations électriques, est régie par la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE ; RS 734.0). La mise en place ou la modification d'installations électriques à courant fort ou à courant faible nécessite l'approbation des plans (art. 16 al. 1 LIE). Les autorités chargées de l'approbation des plans sont l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) et l'Office fédéral de l'énergie en ce qui concerne les installations pour lesquelles l'ESTI n'a pas réussi à régler les oppositions ou à supprimer les divergences entre les autorités fédérales (art. 16 al. 2 let. a et b LIE).

Dans le cadre de la procédure d'approbation des plans, les aspects d'un projet liés à l'aménagement du territoire doivent également être évalués (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_604/2014 du 12 mai 2015, considérant 5). Cette évaluation doit se fonder sur la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700), sur l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (RS 700.1) ainsi que sur la pratique et la jurisprudence correspondantes.

L'Office fédéral du développement territorial (ARE) est l'autorité compétente au niveau de la Confédération pour l'aménagement territorial. Conformément à l'article 62a alinéas 1 et 2 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA ; RS 172.010), l'autorité chargée de l'approbation est tenue de consulter l'ARE avant de rendre sa décision.

La sollicitation toujours plus forte des terrains par les différentes infrastructures confère une importance croissante à l'aménagement du territoire. Il convient donc en particulier d'accorder l'attention nécessaire au principe de la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire et à celui de la limitation des constructions en zone agricole pour protéger les terres cultivables, tous deux inscrits dans la législation sur l'aménagement du territoire. A noter dans ce contexte que la Confédération et les cantons doivent coordonner leurs activités qui ont des effets sur l'aménagement du territoire et soutenir les efforts entrepris pour garantir des sources d'approvisionnement suffisantes dans le pays (art. 1 al. 1 et 2 let. d LAT). Lors de l'évaluation en termes d'aménagement du territoire, il convient en outre de veiller à la prise en compte de la poursuite des objectifs de politique énergétique et de l'injection décentralisée de courant issu d'énergies renouvelables dans le réseau, dont l'importance ne cessera de croître. L'examen des demandes liées à l'aménagement du territoire à l'échelle de la Confédération est par conséquent indispensable.

Comme il l'a déjà expliqué dans son avis concernant la motion Guhl 15.3962, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas pertinent, pour accélérer les procédures, d'intervenir de manière normative au niveau de la marge d'appréciation dont disposent l'autorité chargée de l'approbation et l'ARE.

Le Conseil fédéral signale toutefois qu'il incombe à l'ARE de garantir le principe de proportionnalité lors de l'examen et de l'évaluation des projets sous l'angle de l'aménagement du territoire. Les autorités chargées de l'approbation et les autorités concernées veillent quant à elles à l'efficacité du déroulement des procédures dans le cadre des dispositions en vigueur. Elles doivent ainsi entre autres vérifier si elles peuvent faire davantage usage de la possibilité de renoncer à consulter les autorités concernées dans les cas d'importance minime (cf. art. 62a al. 4 LOGA).

Le Conseil fédéral a présenté des mesures destinées à améliorer le déroulement des procédures dans son message relatif à la loi fédérale sur la transformation et l'extension des réseaux électriques (Stratégie Réseaux électriques), transmis au Parlement le 13 avril 2016.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.