Wortlaut

Récemment un groupe de parlementaires suisses s'est rendu en Érythrée. La situation y paraît stable, bien que le groupe n'ait évidemment pas pu évaluer définitivement le sort que le régime réserve aux Érythréens qui rentrent au pays et spécialement à ceux qui refusent de faire le service militaire. D'après ce que l'on sait actuellement, il serait possible qu'une grande partie des demandeurs d'asile érythréens rentrent chez eux sans devoir craindre des traitements contraires aux droits de l'homme.

Dans sa motion 15.3802, le PLR a demandé l'année passée déjà que des négociations soient entamées avec l'Érythrée et que les relations entre la Suisse et l'Érythrée soient améliorées afin qu'un accord de réadmission puisse être conclu par la suite. Actuellement il n'y a même pas de représentation suisse permanente et officielle en Érythrée, à la différence de ce qui prévaut pour d'autres États européens.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Y a-t-il ou y a-t-il eu récemment des contacts entre des représentants suisses du gouvernement, de l'administration ou du corps diplomatique avec des représentants haut placés du gouvernement érythréen afin d'avoir un dialogue d'égal à égal ?

2. Y a-t-il ou y a-t-il eu dernièrement des demandes de la part de représentants du gouvernement érythréen pour entrer en contact avec des autorités ou des représentants du gouvernement suisse ?

3. Que compte faire le gouvernement suisse afin de renforcer la représentation officielle de la Suisse en Érythrée et d'accroître les échanges ?

4. Est-il envisageable pour le Conseil fédéral que l'Érythrée devienne un pays prioritaire pour la coopération au développement ?

5. Est-ce utile pour résoudre un problème que les membres du Conseil fédéral qualifient publiquement l'Érythrée de dictature, d'État de non-droit et d'État arbitraire ?

6. Avec quels États qualifiés de "dictature" la Suisse entretient-elle des relations diplomatiques directes ou des liens sous la forme d'une coopération au développement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le chef du Departement fédéral des affaires étrangères (DFAE) a rencontré le ministre érythréen des affaires étrangères Osman Saleh le 29 février 2016 à Genève, dans le cadre de la 31e session du Conseil des droits de l'homme. À cette occasion, il a informé son homologue que la Suisse et d'autres États européens souhaitaient approfondir le dialogue avec l'Érythrée sur la base d'un agenda politique clairement défini. Il a également évoqué la situation des droits de l'homme et, plus particulièrement, le manque d'accès aux prisons érythréennes ainsi que le problème que pose le service national à durée indéterminée. L'ambassadeur de Suisse à Khartoum (Soudan), également accrédité en Érythrée, effectue régulièrement des visites officielles à Asmara, la dernière en date ayant eu lieu en février. Par ailleurs, en mars 2016, le SEM a effectué, en collaboration avec l'Office fédéral allemand pour les migrations et les réfugiés (BAMF), une mission d'enquête technique en Érythrée. Cette enquête avait pour but de collecter des informations visant à faciliter l'exécution des procédures d'asile et à déterminer l'origine de requérants d'asile. Des contacts ont été établis à cette occasion avec certains représentants du gouvernement érythréen. A noter enfin que l'ambassade d'Érythrée à Genève et la Direction politique sont régulièrement en contact.

2. Aucune demande officielle n'a été émise dernièrement par le gouvernement érythréen.

3. La Suisse et l'Érythrée entretiennent des relations bilatérales depuis relativement longtemps. L'ambassadeur de Suisse, qui réside à Khartoum (Soudan), est également accrédité en Érythrée et s'y rend régulièrement. Par contre, la question de l'ouverture d'une ambassade à Asmara ne se pose actuellement pas. En parallèle, le DFAE et le DFJP ont déjà intensifié leur dialogue avec les pays européens concernés par l'immigration érythréenne, pour adopter une démarche coordonnée envers l'Érythrée. L'objectif est d'améliorer la situation des droits de l'homme en Érythrée ainsi que les perspectives de la population érythréenne. Toutefois, la situation en Érythrée reste opaque, et les perspectives d'une coopération accrue avec le pays sont actuellement limitées.

4. La DDC a quitté l'Érythrée en 2006, car il était extrêmement difficile, avec les autorités érythréennes, de mettre en oeuvre les projets planifiés conformément aux normes suisses et de manière indépendante. Tout nouvel engagement de la DDC en Érythrée présuppose la possibilité concrète de mettre en oeuvre les programmes à moyen et à long terme en collaboration avec les autorités. Les conditions qui ont conduit à la fermeture du bureau de la DDC en 2006 n'ont pas fondamentalement évolué. Néanmoins, la Suisse s'engage déjà dans les pays voisins de l'Érythrée pour la protection des réfugiés, notamment d'origine érythréenne, dans le cadre de la collaboration internationale en matière de migration. Le volet des programmes consacré à la protection des réfugiés dans leurs régions d'origine vise à protéger les réfugiés et les déplacés issus de toute la Corne de l'Afrique, à leur proposer des perspectives sur place et à réduire les risques qu'ils soient contraints de fuir à nouveau. Par ailleurs, la Suisse soutient depuis janvier 2016, à hauteur de 200 000 francs, un projet mené en Érythrée par le Conseil norvégien pour les réfugiés. Ce projet propose des cours de formation professionnelle à des jeunes qui ne sont pas admis dans les centres de formation publics et dont le potentiel migratoire est donc élevé.

5. Le Conseil fédéral travaille à une résolution des problèmes. Cependant, aucune amélioration de la situation des droits de l'homme n'a jusqu'à présent pu être constatée en Érythrée, et le gouvernement est revenu officiellement sur son annonce de limiter dans le temps le service national militaire. De plus, le CICR n'a toujours pas obtenu accès aux lieux de détention. La mission d'enquête technique menée par le SEM en collaboration avec l'Office fédéral allemand pour les migrations et les réfugiés (BAMF) en Érythrée en mars 2016 n'a pas non plus pu effectuer des visites de prisons. Le Conseil fédéral est en revanche prêt à intensifier le dialogue avec l'Érythrée à chercher des solutions en concertation avec d'autres pays intéressés. Il faudra du temps et de la patience, et les progrès dépendront aussi de la volonté du gouvernement érythréen d'avancer sur les questions importantes, comme l'accès aux lieux de détention.

6. La Suisse entretient des relations diplomatiques avec tous les États qu'elle reconnaît officiellement. Elle s'engage au niveau international pour les valeurs ancrées dans la tradition et l'ordre juridique de notre pays : respect de l'État de droit, de la démocratie et des droits de l'homme. La Suisse déploie des activités de coopération au développement avec les pays qui ont des besoins avérés en la matière, qui sont disposés à coopérer avec elle et en ont la capacité, et dans lesquels la Suisse a des intérêts en matière de politique de développement et de politique étrangère. Les intérêts relevant de la politique migratoire en particulier sont également pertinents, et sont d'ailleurs abordés systématiquement dans le cadre du dialogue interétatique.

Réponse du Conseil fédéral.