Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet présentant les bases légales nécessaires à l'introduction et à la perception d'une taxe au tunnel routier du Saint-Gothard. Il examinera également la possibilité de prélever une taxe pour la traversée des autres tunnels à travers les Alpes.

Begründung

Les électeurs ont accepté la modification de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (Réfection du tunnel routier du Saint-Gothard). Avant la votation, de nombreux électeurs ont fait savoir qu'ils ne comprenaient pas pourquoi la Suisse ne percevait aucune taxe pour l'utilisation de ses tunnels, en particulier pour le tunnel routier du Saint-Gothard. La réfection très onéreuse de ce tunnel pourrait au moins en partie être financée par les taxes prélevées pour les tunnels. Il est incompréhensible, en tant qu'usager, de devoir parfois payer des taxes importantes à l'étranger pour utiliser les autoroutes et les tunnels, alors que la Suisse, elle, renonce à en prélever.

De nombreux pays de l'UE perçoivent en effet des taxes pour l'utilisation de leurs autoroutes et de leurs tunnels. Ainsi l'Autriche prélève une taxe pour l'utilisation de ses tunnels routiers à travers les Alpes. Des taxes sont également perçues, par exemple au Danemark, pour l'utilisation d'ouvrages importants tels que les ponts.

Le Saint-Gothard est un passage crucial à travers les Alpes. Les infrastructures nécessaires sont coûteuses en termes de construction et d'entretien. Il serait donc justifié de percevoir une taxe pour un tel tunnel. Grâce aux moyens techniques actuels, il est possible d'instaurer à moindres frais un péage aux tunnels. Une réglementation spéciale pour les habitants des régions situées directement au nord et au sud du tunnel, qui doivent l'emprunter très souvent, est également tout à fait envisageable.

Dans son message relatif à la réfection du tunnel routier du Saint-Gothard (13.077), le Conseil fédéral affirme qu'il serait possible, sur le plan juridique, d'établir un péage au tunnel du Saint-Gothard en vertu de l'art. 82, al. 3, de la Constitution. La présente motion charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement un projet contenant les adaptations législatives nécessaires à l'introduction d'un péage au tunnel routier du Saint-Gothard. Il examinera la possibilité d'introduire un tel péage aux autres passages alpins et, au besoin, proposera une modification de la Constitution.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le contexte de la réfection du tunnel routier du Saint-Gothard, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, et plus précisément l'Office fédéral des routes, a rédigé deux rapports intitulés "Redevances routières - état des lieux du 19 décembre 2012" et "Études complémentaires sur les redevances pour l'utilisation des tunnels et des routes du 23 juin 2014". Leurs conclusions sont notamment les suivantes :

- Pour les redevances dites d'ouvrage, l'Assemblée fédérale peut autoriser des dérogations au principe de la gratuité de l'utilisation des routes publiques, conformément à l'art. 82, al. 3, de la Constitution fédérale (RS 101). Selon le Conseil fédéral, les conditions d'octroi d'une autorisation exceptionnelle sont réunies pour le tunnel routier du Saint-Gothard.

- L'introduction de redevances routières pour l'ensemble des passages alpins (tunnels transalpins) et pour plusieurs objets pourrait nécessiter une adaptation de la Constitution fédérale.

- Les systèmes de rabais ne sont admis que s'ils se justifient objectivement et ne discriminent personne.

- Si une redevance d'utilisation était perçue pour certains objets ou groupes d'objets tels que les tunnels transalpins, il faudrait s'attendre à l'apparition d'un trafic d'évitement, en particulier sur les routes de cols, en raison de l'augmentation des frais de déplacement. Pour réduire ce trafic au maximum, il faudrait que le montant de la redevance ne soit pas trop élevé et que des mesures d'accompagnement soient prises.

- Pour le trafic lourd, la marge de manoeuvre est restreinte. Les dispositions de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (Accord sur les transports terrestres ; RS 0.740.72) n'excluent pas le prélèvement de redevances parallèlement à la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). L'article 40 paragraphe 5 prévoit même explicitement la possibilité de percevoir des péages pour l'utilisation des infrastructures spéciales alpines. Ceux-ci ne peuvent cependant pas représenter plus de 15 % des redevances fixées à l'article 40 paragraphes 3 et 4 dudit accord pour une course transalpine de 300 kilomètres. La limite maximale autorisée pour ces redevances s'élevant en moyenne à 325 francs, un montant de 39 francs environ pourrait être prélevé à titre de redevance pour l'utilisation d'un tunnel, sans qu'il soit nécessaire de diminuer les tarifs de la RPLP.

Les redevances d'ouvrage peuvent servir au cofinancement de la construction de tronçons spécifiques - notamment des ouvrages d'envergure tels que les tunnels et les ponts. Le projet d'introduction de la vignette électronique constituerait par ailleurs le premier pas vers un système de perception électronique.

Dans le cadre de la consultation relative à la réfection du tunnel routier du Saint-Gothard, le Conseil fédéral a, en 2013, soumis à la discussion la question de l'introduction de péages pour le passage des tunnels. Une grande majorité des partis, des associations et des organisations ont rejeté, pour diverses raisons, la mise en place d'une taxe de ce type en Suisse. Aussi le Conseil fédéral a-t-il renoncé à formuler une proposition en ce sens dans le message du 13 septembre 2013 relatif à la modification de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (réfection du tunnel routier du Saint-Gothard ; FF 2013 6539). Cette question a de nouveau été discutée dans le cadre des débats parlementaires sur le message, mais il n'y a pas été donné suite.

Dans ces conditions, le Conseil fédéral refuse actuellement d'accepter la motion, bien qu'il existe selon lui de bonnes raisons d'introduire une redevance pour l'utilisation du tunnel du Saint-Gothard ou pour les autres passages alpins.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.