Gestion de la fortune des fonds AVS/AI/APG. Pour une information complète et transparente du Parlement, des médias et de l'opinion publique

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes :

1. La liste des mandats de gestion de fortune publiée par les fonds AVS/AI/APG doit contenir les rubriques suivantes :

• objet du mandat (obligations, actions, etc.);
• nom du gestionnaire ;
• style de placement (actif, indiciel, etc.);
• véhicule de placement ;
• localisation du gestionnaire ;
• montant confié à chaque gestionnaire.

2. Cette liste est présentée lors de la conférence de presse annuelle des fonds AVS/AI/APG relative à l'exercice de l'année précédente et publiée dans le rapport annuel.

Begründung

La fortune des fonds AVS/AI/APG s'élève à 33,5 milliards de francs (état au 31 décembre 2015).

Le rapport annuel 2014 des fonds AVS/AI/APG mentionne, pour la première fois, la liste des mandats de gestion de fortune. Cette liste contient les éléments suivants : objet du mandat, nom du gestionnaire de fortune, style de placement, véhicule de placement, localisation du gestionnaire. En revanche, cette liste passe sous silence le montant confié à chaque gestionnaire.

Dans son avis du 25 novembre 2015 sur la motion 15.3969, le Conseil fédéral s'est engagé à ce que les montants des avoirs confiés aux différents gestionnaires soient publiés en février 2016, sur la base des chiffres de l'exercice 2015.

La présentation "powerpoint" utilisée par les fonds AVS/AI/APG lors de la conférence de presse du 11 février 2016 relative à l'exercice 2015 mentionne la liste des mandats de gestion de fortune. Cette liste contient les éléments suivants : objet du mandat, nom du gestionnaire de fortune, localisation du gestionnaire. En revanche, cette liste passe sous silence le style de placement, le véhicule de placement et le montant confié à chaque gestionnaire.

Au début du mois de mars 2016, les fonds AVS/AI/APG ont publié directement sur leur site Internet la liste des mandats de gestion de fortune. Cette liste contient les éléments suivants : objet du mandat, nom du gestionnaire de fortune, montant confié à chaque gestionnaire. En revanche, cette liste passe sous silence le style de placement, le véhicule de placement et la localisation du gestionnaire.

Cette manière de communiquer n'est pas transparente. En publiant des informations partielles à différents moments de l'année, les fonds AVS/AI/APG empêchent le Parlement, les médias et l'opinion publique d'avoir une vision d'ensemble claire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère que le conseil d'administration prend déjà, sous sa propre responsabilité, les mesures nécessaires pour assurer la transparence dans la gestion de fortune. Aujourd'hui déjà, les informations essentielles sur les valeurs patrimoniales confiées à des gestionnaires de fortune externes sont publiées dans le rapport annuel ou sur le site Internet des fonds de compensation (www.compenswiss.ch).

Comme exposé dans la réponse à la motion Feller 15.3969, "Communiquer au Parlement les montants des avoirs confiés aux différents gérants externes par les fonds AVS/AI/APG", le Conseil fédéral juge inapproprié de prescrire aux fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et des APG de publier des informations données sur leurs partenaires pour la gestion de fortune.

Le conseil d'administration a par ailleurs pris de lui-même la décision de publier dans ses futurs rapports annuels des informations détaillées supplémentaires sur les mandats confiés à des gestionnaires de fortune externes. Ces informations comprennent pour chaque mandat le nom et la localisation du gestionnaire, le style de placement, le véhicule de placement, ainsi que les montants en francs. Elles seront publiées pour la première fois dans le rapport annuel relatif à l'exercice 2015.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.