Gestion de l'offre des fromages avec appellation d'origine dans les Etats membres de l'Union européenne

Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral de bien vouloir établir un rapport dans le domaine des fromages bénéficiant d'appellation d'origine :

a. en comparant les conditions-cadres, en particulier celles liées à la gestion de l'offre, qui prévalent au sein des États membres de l'Union européenne et dans notre pays ; et

b. en mentionnant quels enseignements il faut en tirer pour la Suisse.

Begründung

C'est depuis 2007 que l'ouverture réciproque du marché du fromage entre la Suisse et l'UE est entrée en vigueur. Depuis cette date, d'autres pas ont été effectués avec de part et d'autre l'abandon du contingentement laitier de droit public et la reconnaissance réciproque des appellations d'origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées(IGP). Récemment, en 2013, l'UE s'est dotée d'une nouvelle législation (art. 150 du règlement no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil) qui permet, dans le domaine des fromages bénéficiant d'une AOP ou d'une IGP, d'établir pour une durée déterminée des règles contraignantes portant sur la régulation de l'offre. Cette nouvelle législation européenne permet ainsi aux États membres de l'UE et aux acteurs du marché de mieux réguler et d'adapter l'offre à la demande. Fort de ce constat et des différents moyens d'intervenir sur les marchés européens et suisses, il serait intéressant d'analyser, au travers d'un rapport, ces différences, leur impact en terme de positionnement sur le marché, ainsi que les enseignements que le Conseil fédéral entend en tirer.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.