Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'imposer à tous les organes de la Confédération de donner la priorité à l'électromobilité lorsque cela est économiquement faisable et techniquement possible.

Begründung

La mobilité représente quelque 35 % de l'énergie consommée en Suisse, dont plus de 95 % d'énergie fossile. Le Conseil fédéral a d'ores et déjà pris plusieurs mesures de soutien, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement.

La conseillère fédérale Doris Leuthard a également décidé de montrer l'exemple en se déplaçant en voiture de fonction électrique. La Confédération joue déjà un rôle moteur en favorisant l'achat de véhicules électriques.

Dès lors, il revient à la Confédération de poursuivre et confirmer ce rôle d'exemple en s'imposant l'utilisation de véhicules électriques chaque fois que cela est possible.

Des exceptions doivent rester possibles pour des véhicules qui ne se déclinent pas encore en version électrique et pour des cas où le recours à un véhicule électrique représenterait un surcoût inacceptable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport donnant suite à la motion 12.3652, "Élaboration d'un plan directeur pour un développement intelligent de l'électromobilité", le Conseil fédéral reconnaît le rôle de modèle de la Confédération dans ce domaine. Il arrive à la conclusion que la Confédération assume cette fonction au moyen de différentes mesures (par ex. dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050, du groupe Exemplarité énergétique de la Confédération et du programme de gestion des ressources et de management environnemental de l'administration fédérale RUMBA). Le rapport établit également que l'administration fédérale dispose déjà d'une bonne base légale pour l'acquisition de véhicules écologiques, y compris de véhicules électriques. Il est ainsi inscrit dans la loi que, sauf exceptions dûment justifiées, seuls des véhicules pourvus d'étiquettes Énergie des classes A ou B peuvent être acquis et que l'évaluation selon les critères de consommation d'énergie et de pollution doit avoir une pondération de 15 % dans l'analyse générale.

Les directives concernant les principes écologiques régissant l'acquisition et l'utilisation des véhicules de l'administration ont été révisées en décembre 2015. Elles imposent à chaque département de veiller à ce que les émissions polluantes d'au moins 5 % de ses voitures de tourisme (véhicules comptant cinq places au maximum sans exigences spéciales) ne dépassent pas 75 grammes de CO2 au kilomètre. En outre, il faut, si possible, acquérir des véhicules de la classe d'efficacité énergétique A. L'achat de véhicules hybrides, à gaz naturel et électriques peut être encouragé par la formulation de cette exigence technologiquement neutre.

Compte tenu de l'offre actuellement peu diversifiée, des coûts d'acquisition relativement élevés et des exigences spécifiques (par ex. Corps des gardes-frontière), les possibilités d'acquisition sont encore très limitées en ce qui concerne les véhicules électriques.

L'ordonnance concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs (RS 514.31) et les directives concernant les principes écologiques régissant l'acquisition et l'utilisation des véhicules de l'administration garantissent autant que possible l'acquisition de véhicules selon des critères écologiques, en fonction de la disponibilité technologique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.