Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier une extension de la flexibilisation de la retraite, tant en amont de l'âge officiel de 65 ans qu'en aval. L'objectif est d'y parvenir sans pénaliser l'équilibre financier global (AVS, caisses de pension, coût de la santé, coût de l'absentéisme), ni les prestations aux assurés.

Les bénéfices d'une telle flexibilisation, activée sur base volontaire, seraient multiples. Elle donnerait la liberté à chacun de redéfinir, selon ses besoins, son engagement professionnel en fin de carrière. En amont, cela permettrait d'améliorer le bien-être et la santé des travailleurs âgés ; ainsi que de réduire les coûts de la maladie. En aval, cela permettrait à ceux qui le désirent de rester actifs au-delà de 65 ans, voire de 70 ans, sans être pénalisés. Cela faciliterait l'adaptation de la société aux défis résultant d'une espérance de vie allongée, en donnant aux seniors le sentiment d'être "dans le coup", donc utiles (bon pour le moral). Cela ferait en même temps bénéficier l'économie de collaborateurs d'expérience et contribuerait à l'équilibre financier de la prévoyance au travers de l'augmentation de la durée de cotisation.

Begründung

1. Les parcours professionnels prennent de plus en plus la forme d'une courbe en cloche, avec une asymptote vers la cinquantaine.

2. La retraite anticipée sur une base volontaire pourrait être maintenue à 58 ans. Il s'agirait de permettre une activité à 80 %, avec un salaire de 80 %, mais un maintien à 1,0 % des droits à la retraite (AVS, deuxième pilier). Pour le financer, il s'agirait d'étudier l'évolution concomitante de trois courbes : celle du coût de la prévoyance, ainsi que celles des coûts (et des gains) en matière de santé et d'absentéisme.

3. Après l'âge de référence de la retraite, le travailleur pourrait établir le rythme de travail lui convenant dans une fourchette de cinq ou un jour par semaine, en excerçant des fonctions de transmission du savoir et de support. Les mesures aujourd'hui valables pour les travailleurs âgés de 65 à 70 ans pourraient être prolongées au-delà de 70 ans. Ceci serait bon tant pour la société (financement prévoyance) que pour l'individu (possibilité de continuer à cotiser à l'AVS si le nombre d'années requis n'est pas atteint et au deuxième pilier sans âge limite, revalorisation de la rente). Des accords de branche limiteraient l'application de ces mesures en cas de pénibilité liée à l'âge.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage les réflexions de l'auteur de la motion. D'ailleurs, dans le cadre des travaux préparatoires de la réforme Prévoyance vieillesse 2020, il a déjà examiné plusieurs modèles visant à augmenter la flexibilité du départ à la retraite dans le premier et le deuxième pilier (Trageser, J. et al., "Altersrücktritt im Kontext der demografischen Entwicklung"; en allemand, avec résumé en français). Aspects de la sécurité sociale, rapport de recherche no 11/12, Berne, OFAS, 2012 ; M. Kolly, "Ältere Personen und Arbeitsmarktbeteiligung - Materialband zum Forschungsbericht" no 11/12, en allemand, avec résumé en français. Aspects de la sécurité sociale, Berne, OFAS, 2012). Il s'est finalement prononcé en faveur d'un modèle d'assouplissement de la perception de la rente entre 62 et 70 ans.

Les études montrent que les travailleurs âgés se déclarent prêts à travailler plus longtemps pour peu qu'ils bénéficient de bonnes conditions de travail. Quant aux entreprises, elles semblent aussi disposées à engager des personnes jusqu'à l'âge de la retraite. Cependant, l'écart entre l'âge effectif du départ à la retraite (64,1 ans pour les hommes et 62,2 ans pour les femmes) et l'âge de la retraite fixé dans la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (RS 831.10) est notable. Dans l'optique de l'harmonisation de l'âge de référence à 65 ans, proposée dans le cadre de la réforme Prévoyance vieillesse 2020, il convient donc avant tout de faire en sorte que l'âge moyen du départ à la retraite atteigne effectivement 65 ans. Pour y parvenir, il faut encourager les assurés à poursuivre leur activité lucrative. Cet objectif ne saurait être atteint si l'on fixe à 58 ans l'âge minimum auquel il est possible de percevoir une rente.

Les études ont également montré que la politique des entreprises en faveur de leur personnel âgé est lacunaire et que la majorité d'entre elles ne pratiquent pas une politique du personnel encourageant systématiquement l'emploi des travailleurs âgés. En effet, par rapport à l'engagement d'autres groupes de personnes, notamment les jeunes, les femmes ou la main-d'oeuvre étrangère, le recrutement de travailleurs âgés est vu comme une solution nettement moins intéressante. Le relèvement de l'âge limite à 70 ans ne semble donc pas correspondre à un besoin notable sous l'angle de la flexibilisation. Il n'est par conséquent pas indiqué de repousser cet âge au-delà de 70 ans. Une nouvelle étude sur l'extension de la flexibilité, comme le demande l'auteur du postulat, n'est pas nécessaire, puisqu'on ne pourrait en attendre aucun nouvel élément.

Le modèle de flexibilité proposé par le Conseil fédéral permettra à chacun de se retirer de la vie active et de moduler son départ à la retraite en fonction de ses propres besoins. Il prévoit que la perception de la rente de vieillesse de l'AVS puisse être anticipée de trois ans et ajournée de cinq ans au maximum. Il prévoit en outre la possibilité nouvelle d'obtenir une anticipation ou un ajournement partiels de la rente. Les personnes qui décideront de travailler au-delà de l'âge de référence pourront améliorer leur rente. Ainsi, la poursuite de l'activité lucrative sera récompensée. Pour les assurés comme pour l'assurance, tant l'anticipation que l'ajournement de la rente de vieillesse seront neutres en termes de coûts. Ces mesures rempliront donc en grande partie les exigences du postulat.

Dans le deuxième pilier, le projet prévoit que l'âge minimal pour la perception anticipée de la prestation de vieillesse soit relevé de 58 à 62 ans. Les exceptions qui permettent aujourd'hui de prendre une retraite avant cet âge minimal resteront applicables. Enfin, il sera possible de ne percevoir qu'une partie de la rente, sur le modèle de l'AVS.

Étant donné que la réforme Prévoyance vieillesse 2020 est actuellement débattue au Parlement par le second conseil, le Conseil fédéral n'a aucune raison d'examiner un nouveau modèle de flexibilité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.