Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport comment le projet "Kein Täter werden" ("Ne pas passer à l'acte") pourrait être lancé en Suisse. Il examinera en particulier deux options :

1. lancement d'un tel projet par la Confédération ;

2. coordination et soutien par la Confédération des organisations (fondations, instituts, etc.) actives dans ce domaine.

Begründung

Les initiatives populaires "pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine" et "pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants" ont donné lieu au Parlement, au sein de la population et dans les médias à d'intenses discussions au sujet de la pédophilie. Les décisions prises par le peuple sont claires : il faut mieux protéger les enfants contre la pédocriminalité. Les initiatives précitées et de nombreuses interventions parlementaires portent sur le droit pénal. Il faut cependant également améliorer la prévention dans ce domaine, afin d'éviter le plus grand nombre de victimes possible. Or, il n'existe à ce jour aucun projet de prévention national qui s'adresse aux hommes pédophiles qui n'ont pas commis d'infraction.

En Allemagne, le réseau de prévention "Kein Täter werden" ("Ne pas passer à l'acte") est présent dans plusieurs villes (www.kein-taeter-werden.de). Les personnes concernées reçoivent un soutien, dans le cadre de la thérapie mise en place, pour apprendre à vivre avec leurs penchants pédophiles ou éphébophiles sans commettre d'agression sexuelle directe (par contact corporel) ou indirecte (par la consommation de pornographie enfantine). L'ensemble de la thérapie est soumise au secret médical. L'objectif est de maîtriser les problèmes liés à ces penchants sexuels, notamment en contrôlant son comportement de manière à ne jamais commettre d'agression sexuelle sur un enfant. Pour suivre cette thérapie, il faut avoir pris conscience du problème que représentent ses pulsions sexuelles à l'égard d'enfants et chercher de soi-même une aide thérapeutique sans contraintes juridiques. Les objectifs du projet devraient être les mêmes en Suisse.

Le Forio (Institut forensique de Suisse orientale), qui propose depuis 2009 des conseils et des thérapies pour les hommes aux penchants pédophiles, pourrait être un partenaire ou un modèle. L'offre qu'il propose s'adresse principalement aux personnes qui n'ont pas commis d'infraction et se fonde notamment sur la longue expérience du réseau de prévention allemand "Kein Täter werden" et sur les succès qu'il a enregistrés depuis des années.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a à coeur de protéger les enfants contre les agressions sexuelles. Il juge important qu'outre les travaux en cours dans le domaine du droit pénal, les mesures de prévention qui visent les personnes ayant des penchants pédophiles soient renforcées.

En vertu de l'ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant (RS 311.039.1), la Confédération a la possibilité de soutenir les organisations qui s'engagent dans des mesures de prévention dans ce domaine. C'est ainsi que l'association DIS NO reçoit depuis avril 2014 des aides financières pour mettre en place une offre d'information et de soutien destinée aux adultes et aux jeunes qui sont préoccupés par des attirances ou des fantasmes sexuels concernant les enfants et qui n'ont jamais commis d'abus sexuel. Cette offre s'appuie sur les expériences faites en Allemagne avec le projet "Kein Täter werden". Elle s'étend à l'ensemble de la Suisse romande, propose aux personnes concernées des conseils aisément accessibles et les aiguille vers des spécialistes sensibilisés à cette thématique, qui peuvent appliquer une thérapie ciblée. Un réseau de thérapeutes spécialisés a été mis sur pied à cet effet. L'octroi d'aides financières à DIS NO a aussi pour but de faire connaître l'offre aux personnes concernées et à d'autres milieux spécialisés, et d'encourager l'échange de bonnes pratiques entre spécialistes et institutions analogues aux niveaux national et international. En Suisse alémanique, outre l'Institut forensique de Suisse orientale mentionné par l'auteur du postulat, il existe encore d'autres institutions, telles que les Cliniques psychiatriques universitaires de Bâle ou le Service de psychiatrie forensique de l'Université de Berne, qui proposent des offres préventives de conseil et de thérapie destinées aux personnes aux penchants pédophiles et qui échangent entre elles leurs expériences à ce propos.

La Confédération entend protéger les enfants de manière globale. Sur le plan législatif, cette approche ressort notamment du message du 15 avril 2015 (concernant la modification du Code civil, Protection de l'enfant ; FF 2015 3111) dans lequel le Conseil fédéral propose d'uniformiser le droit et l'obligation d'aviser l'autorité pour prévenir la mise en danger du bien de l'enfant. Le Conseil national a décidé, lors de sa session extraordinaire d'avril 2016, de ne pas entrer en matière. S'agissant de la prévention, les mesures évoquées dans le postulat sont déjà mises en oeuvre en Suisse. La Confédération peut aujourd'hui déjà soutenir des organisations qui s'engagent dans ce domaine. Elle ne se limite pas à un seul projet, mais soutient les offres de prévention existantes à l'échelle du pays ou de toute une région linguistique. Le rapport demandé dans le postulat n'ajouterait pas de plus-value aux éléments déjà connus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.