Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les conséquences que la création du marché unique numérique européen aura pour l'économie suisse, en s'attachant plus particulièrement à répondre aux questions suivantes :

1. Quelles différences y aura-t-il entre les droits du numérique européen et suisse ?

2. Quelles conséquences ces différences pourront-elles avoir pour les entreprises suisses qui vendent leurs produits ou services en ligne et pour les consommateurs ?

3. Qu'entend faire le Conseil fédéral pour assurer aux entreprises suisses l'égalité d'accès au marché unique numérique européen ?

Begründung

La Commission européenne a adopté, en mai 2015, sa stratégie pour un marché unique numérique, qui vise à faire tomber les obstacles d'ordre réglementaire et à dynamiser la croissance et l'innovation. Elle prévoit 16 actions qui seront soumises au Parlement européen et aux États membres avant la fin 2016, en vue de faire des 28 marchés nationaux un seul marché unique. Plusieurs de ces actions concernent le commerce électronique transfrontière et s'adressent plus particulièrement aux PME.

La création de ce marché numérique unifié pose la question des conséquences pour l'économie et les consommateurs suisses. Les opérateurs suisses risquent notamment de faire les frais de l'harmonisation à l'échelle européenne des règles applicables au commerce électronique en ligne, qui peut les isoler dans un domaine crucial pour leur croissance future. Comme l'attestent de nombreuses études (par ex. "Der Schweizer Online-Handel - Internetnutzung Schweiz 2015", étude réalisée par le Forschungszentrum für Handelsmanagement de l'Université de Saint-Gall), on assiste aujourd'hui à un basculement massif du commerce physique vers le commerce électronique. Les achats en ligne transfrontières augmentent eux aussi. Simultanément, l'internet a fourni des opportunités de développement à des entreprises de niche et à des jeunes pousses innovantes.

Dans sa "Stratégie pour une société de l'information en Suisse", publiée en 2012, le Conseil fédéral a affirmé vouloir encourager le développement de la cyberéconomie, "en tenant compte des enjeux spécifiques pour les PME" (p. 10). Cette stratégie commande d'analyser soigneusement les conséquences que le marché unique numérique européen aura pour les entreprises suisses et de proposer toutes mesures susceptibles d'empêcher qu'elles soient défavorisées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur du postulat : les démarches actuelles de la Commission européenne pour renforcer le marché unique numérique doivent être observées et analysées. Les travaux en cours au sein de l'UE peuvent avoir des conséquences pour la Suisse, par exemple dans le domaine des droits d'auteur ou du blocage géographique (pratique de vendeurs en ligne consistant à empêcher l'accès à des sites web situés dans d'autres pays ou à ne pas desservir d'autres pays). Le Conseil fédéral entend oeuvrer pour que la Suisse ne pâtisse pas d'un renforcement du marché unique numérique, et prendre en temps voulu les mesures adéquates.

La mission de la Suisse auprès de l'UE à Bruxelles et les organes compétents de l'administration fédérale suivent donc de près les développements au sein de l'UE et en informent en continu le Conseil fédéral. Il est prévu, dans le cadre de la stratégie "Suisse numérique" (stratégie qui a succédé à la Stratégie pour une société de l'information en Suisse), adoptée par le Conseil fédéral le 20 avril 2016, et de la nouvelle politique de croissance pour les années 2016 à 2019, de maintenir ces comptes rendus systématiques et de proposer, le cas échéant, des modifications législatives.

Afin de soutenir l'accès non discriminatoire des entreprises suisses au marché unique numérique de l'UE, la Confédération, les cantons et les communes ont prévu d'introduire, dans le cadre de la Stratégie suisse de cyberadministration revue pour la période 2016 à 2019, une identité électronique (eID) reconnue sur les plans national et international, qui soit compatible avec la réglementation européenne.

Il convient de signaler que les démarches de l'UE relatives à un marché unique numérique sont encore à un stade peu avancé. Comme le rappelle l'auteur du postulat, la Commission européenne devrait, d'ici à la fin de 2016, soumettre au Parlement européen et aux États membres de l'UE des propositions de mise en oeuvre. Le résultat du processus législatif qui s'ensuivra demeure encore incertain et le déploiement des mesures ne devrait pas avoir lieu avant plusieurs années. La situation juridique dans l'UE concernant le domaine du marché unique numérique est dès lors encore inconnue. Compte tenu du calendrier de l'UE, il n'est pas opportun de procéder aux analyses demandées par l'auteur du postulat dans le délai habituel de deux ans constaté pour répondre à un postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.