Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il vrai que l'offre la plus intéressante du point de vue économique pour la manifestation du 1er juin a été présentée par une entreprise tessinoise ?

2. Pourquoi cette entreprise a-t-elle été écartée puisqu'elle a fourni tous les détails nécessaires concernant l'organisation de la manifestation, les références requises et la preuve de sa longue expérience ?

3. Est-il vrai que l'organisation des manifestations des 2, 4 et 5 juin, y compris la fourniture des tentes, a été attribuée à des entreprises alémaniques, comme par hasard lucernoises ?

4. L'attribution des mandats à des entreprises alémaniques est-elle compatible avec l'engagement pris envers le Conseil d'État tessinois, oralement et par écrit, de prendre adéquatement en considération les entreprises et les fournisseurs tessinois pour l'adjudication des prestations de services ?

5. Est-il vrai que les entreprises tessinoises n'ont pas été invitées à présenter une offre pour le service de restauration au portail Nord ? Si oui, pourquoi, puisque des entreprises alémaniques ont été invitées à présenter une offre pour les manifestations qui auront lieu au portail Sud ?

6. La décision de privilégier les entreprises alémaniques doit-elle être comprise comme une preuve de défiance à l'égard d'entreprises tessinoises jugées peu fiables et incapables d'assurer un service de restauration, alors même que certaines d'entre elles sont actives depuis quatre-vingts ans sur le marché tessinois et ailleurs ?

Begründung

Le 1er juin prochain aura lieu l'inauguration du plus long tunnel de base du monde. De nombreux hôtes suisses et étrangers participeront à cet événement extraordinaire pour le Tessin et notre pays. L'Office fédéral des transports (OFT) a invité plusieurs entreprises à présenter une offre pour la partie gastronomique de la manifestation, à Pollegio et au portail Nord. Les CFF en ont fait de même pour les manifestations des 2, 4 et 5 juin. Les adjudicateurs ont choisi la procédure invitant à soumissionner, conformément à l'article 35 de l'ordonnance sur les marchés publics. À la fin janvier, l'OFT a fait savoir que le marché avait été attribué à une entreprise lucernoise, excluant ainsi toutes les entreprises tessinoises pour des raisons plutôt fumeuses qui mettent en doute les compétences de celles-ci, pourtant actives depuis des années (quatre-vingts ans parfois) dans le secteur de la restauration. On a ensuite eu vent d'autres adjudications à des entreprises alémaniques et il n'est resté aux entreprises tessinoises que les yeux pour pleurer.

Stellungnahme des Bundesrates

La procédure par invitation pour les prestations de "catering" (service traiteur) lors de la cérémonie d'inauguration du tunnel de base du Saint-Gothard le 1er juin 2016 sur les lieux des festivités (Pollegio au sud et Rynächt au nord) a été effectuée par l'Office fédéral des transports en décembre 2015 et en janvier 2016. Dès lors qu'ils ne dépassaient pas les seuils applicables aux marchés soumis à la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et que le "catering" ne faisait pas partie de la liste des services soumis à la LMP (annexe 1a, de l'ordonnance sur les marchés publics, OMP), ces marchés publics ont été attribués moyennant des procédures par invitation séparées pour les lieux des festivités nord et sud. Les invitations à présenter des offres ont été concertées avec les organisations de projet des cantons d'Uri et du Tessin.

Réponses aux différentes questions :

1. Le droit des marchés publics dispose que le mandat doit être adjugé à l'offre la plus avantageuse du point de vue économique. Pour évaluer la rentabilité, il faut tenir compte non seulement du prix, mais aussi d'autres critères. Dans le dossier de mise au concours, le prix n'était qu'un critère parmi cinq. Ceux-ci ont été définis à l'avance et communiqués à tous les soumissionnaires. Outre le prix défini dans l'offre, il a été tenu compte de la qualité et de l'originalité de la carte des mets et des boissons, de l'aspect régional de l'offre et des sources d'approvisionnement, des références et de l'expérience dans ce genre de manifestations ainsi que du concept d'organisation. Une entreprise tessinoise a soumis une offre nettement plus avantageuse que les autres entreprises, mais elle ne remplissait que partiellement les autres critères. Ainsi, au moment de l'évaluation globale, cette offre ne s'est pas avérée la plus avantageuse du point de vue économique.

2. Les attestations n'ont pas toutes été fournies dans les délais impartis. Une référence à une activité commerciale de longue date ne suffit pas à attester de l'expérience de manifestations similaires. Des références écrites et détaillées étaient exigées dans le dossier de mise au concours, références qui n'ont pas été fournies dans la première offre.

3. Il n'est pas vrai non plus que toutes les prestations fournies lors des festivités d'inauguration ont été adjugées à des entreprises suisses alémaniques. Le fait que les festivités auront lieu des deux côtés du tunnel constitue un symbole important et génère une plus-value aussi bien au Tessin que dans le canton d'Uri. De plus, une conférence des ministres des transports et une rencontre des chefs européens des chemins de fer auront lieu préalablement à Lugano. La plus-value de l'hébergement et de la restauration lors de ces rencontres à caractère international revient intégralement au Tessin. Il est également fait appel à des entreprises tessinoises pour de nombreuses autres prestations de service, dont les plus importantes sont une grande partie du "catering" pour les 1000 représentants de la population tirés au sort et qui traverseront le tunnel à bord des trains inauguraux.

L'entreprise chargée du "catering" à Pollegio a prouvé qu'elle utilise des produits locaux et, notamment, qu'elle servira du vin tessinois. Ce point était l'un des critères pour l'adjudication du mandat. Par ailleurs, cette entreprise coopère avec des sociétés tessinoises locales.

4. Le comité de pilotage de l'organisation du projet Gottardo 2016 a assuré au gouvernement tessinois que les prestations seraient subdivisées en lots de telle manière que des entreprises locales et régionales puissent soumettre des offres. Si la direction de projet a respecté ce principe, cela ne signifie toutefois pas qu'elle peut préférer des entreprises lors de l'adjudication : elle doit respecter le droit des marchés publics.

5. L'art. 35, al. 2, de l'OMP (RS 172.056.11) prévoit que, lors de la procédure invitant à soumissionner, au moins une offre provienne d'un soumissionnaire d'une autre région. Vu cette situation juridique, des entreprises des cantons concernés par les lieux des festivités (Uri et Tessin), mais aussi des entreprises d'autres cantons ont été invitées à présenter des offres. Dans les deux cas, les offres d'une entreprise lucernoise se sont avérées les plus avantageuses du point de vue économique, compte tenu des cinq critères d'évaluation.

6. Le Conseil fédéral ne peut pas évaluer de manière globale la qualité des entreprises tessinoises. Lors de l'adjudication des mandats de "catering" pour Gottardo 2016, aucun soumissionnaire n'a été favorisé. Tous les soumissionnaires ont été traités sur un pied d'égalité et leurs offres évaluées selon les mêmes critères. Le droit fédéral des marchés publics ne permet pas de privilégier un prestataire du fait de son origine géographique.

Réponse du Conseil fédéral.