Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité de mettre en place des conditions-cadres visant la création et une meilleure répartition de la valeur ajoutée au sein des filières agricoles et d'établir un rapport à ce sujet, en plus de la stratégie qualité dont les effets sur les prix semblent bien inférieurs aux contraintes imposées.

Begründung

Plusieurs secteurs de productions agricoles connaissent de grandes difficultés économiques dues principalement aux prix du marché qui se sont effondrés, en particulier ces dix-huit derniers mois. Les seuls secteurs de la production laitière et de la viande de porc ont perdu plus de 600 millions de francs de chiffre d'affaires en 2015, avec des coûts de production qui ont peu varié. Suite à l'ouverture au marché européen, les producteurs de sucre rencontrent également de grandes difficultés, avec des prix qui ne cessent de baisser.

Malgré une protection douanière plus ou moins présente, le marché agricole suisse dépend des cours internationaux, tout en devant évoluer dans un contexte de contraintes et de coûts indigènes. Chaque fois qu'il est interpellé sur les questions agricoles, le Conseil fédéral répond invariablement que le marché doit réguler l'offre et les prix, et que la stratégie qualité qu'il poursuit doit assurer aux agriculteurs un revenu suffisant. Or, souvent, la loi de l'offre et de la demande ne fonctionne que dans un sens, preuve en est le marché laitier, lorsque les industriels affirment qu'une baisse de 10 % des quantités n'aurait guère d'influence sur le prix.

Force est de constater que la stratégie qualité n'est pas suffisante et que certains secteurs agricoles pourraient disparaître si de nouvelles mesures ne sont pas engagées. En effet, la stratégie qualité ne règle ni la question de la répartition de la valeur ajoutée, ni celle de la gestion des quantités, décisive dans la formation des prix.

On demande régulièrement aux agriculteurs de faire preuve d'innovation et d'entrepreneuriat, mais du côté légal, la principale voie proposée est celle du libéralisme, alors qu'il suffit de regarder du côté de nos voisins français pour constater les ravages du libéralisme sur l'agriculture. Dans l'intérêt des consommateurs, qui attendent un approvisionnement indigène diversifié, ainsi que de la durabilité de l'agriculture qui dépend de prix rémunérateurs, l'innovation pourrait aussi venir du côté de l'État et du cadre légal.

Je demande par conséquent au Conseil fédéral d'étudier de nouvelles pistes et une stratégie complémentaire à la stratégie qualité, afin d'assurer de réelles perspectives au monde agricole, à la filière agroalimentaire suisse, ainsi qu'aux générations futures. Cela passe par des conditions-cadres permettant non seulement une stratégie qualité sur la base d'engagements et de contraintes pour la filière agroalimentaire suisse, mais également une stratégie valeur ajoutée, permettant de rétribuer correctement ces engagements.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de la conjoncture très difficile due aux prix parfois bas observés dans l'agriculture. Il s'emploie d'ailleurs à créer les meilleures conditions possibles, telles que la stratégie qualité soutenue par le secteur. La position du Conseil fédéral à l'égard des questions abordées dans le postulat est la suivante :

Les marchés du lait, du sucre et du porc ont été marqués par des prix extrêmement volatiles ces dernières années. Ainsi, les producteurs de lait suisses ont en 2014 vendu le lait de centrale à un prix moyen relativement élevé, de l'ordre de 66,90 centimes par kilogramme. En 2015, ce prix a en partie chuté pour passer sous la barre des 60 centimes par kilogramme (Observation du marché de l'OFAG). Divers facteurs exogènes ont joué un rôle dans ces fluctuations, comme le rapport de change défavorable entre le franc suisse et l'euro, la progression de la production dans l'UE consécutive à la suppression du contingentement laitier, l'embargo russe contre l'UE et la perte de débouchés qui s'en est suivie pour les produits laitiers de l'UE, sans oublier le ralentissement de la croissance économique en Chine et le recul de la demande de produits laitiers qui en a résulté. Indépendamment du contexte mondial difficile, la situation actuellement tendue sur le marché laitier suisse s'explique essentiellement par l'inadéquation entre l'offre de lait et les besoins du marché. Excédentaire, l'offre de lait est responsable du déséquilibre du marché et par conséquent des prix bas du lait de centrale en Suisse.

Il en va de même sur le marché du porc. La production indigène a progressé de 2,5 % par rapport à 2005 pour ce type de viande, tandis que la consommation par habitant a baissé de 10 % pendant la même période, ce qui explique principalement la faiblesse des prix à la production. La conjoncture est par contre très différente sur les marchés de la viande de volaille et des oeufs. La consommation de viande de volaille n'a cessé de croître ces dernières années, à tel point qu'en dépit de l'augmentation de la production indigène et des importations, les prix à la production ont enregistré une hausse. Quant au sucre, le Conseil fédéral a exposé son point de vue dans sa réponse à la motion Grin 15.4192.

Une analyse des différents segments a révélé qu'il était aussi possible aujourd'hui d'obtenir des prix à la production plus élevés sur les marchés du lait et du porc.

Ainsi, depuis 2009, le prix du lait bio se monte en moyenne à 77,5 centimes par kilogramme et celui du lait destiné à la fabrication du Gruyère à 81,3 centimes par kilogramme. Il en va de même dans le secteur du porc où les producteurs qui adhèrent à des labels, comme IP Suisse et Bio Suisse, obtiennent des prix plus élevés. Il existe plusieurs explications à ce phénomène. Les organismes concernés, IP Suisse, Bio Suisse et l'Interprofession Gruyère, appliquent une stratégie qualité cohérente. Ils font connaître de manière crédible la qualité spécifique et, par là même, la valeur ajoutée de leurs produits grâce à une prospection de marché ciblée, notamment par des mesures de marketing et de communication, ainsi qu'à une bonne coopération de tous les acteurs de la filière. Les clients sont alors prêts à payer pour cette plus-value un prix plus élevé, dont profitent finalement tous les acteurs de la chaîne de création de valeur.

La stratégie qualité de l'agriculture et du secteur agroalimentaire suisses a été conçue pour garantir des produits durables de grande qualité et respectueux du bien-être des animaux. Cette stratégie est soutenue par de nombreux organismes et entreprises des secteurs agricole et agroalimentaire suisses (www.strategiequalite.ch). Il s'agit là d'une stratégie sectorielle et non pas fédérale. La responsabilité de la conception et de l'application d'une stratégie qualité et de création de valeur procède de la volonté et de l'engagement des filières agroalimentaires. L'État appuie les efforts déployés à cette fin par les acteurs tout en réduisant de manière ciblée ses interventions sur le marché dans le but de renforcer durablement la compétitivité des filières.

Depuis l'introduction de la Politique agricole 2014-2017, la stratégie qualité (cf. art. 2 al. 3 de la loi sur l'agriculture ; RS 910.1) sert de point de repère à la politique agricole suisse. Conformément à l'article 8 de la loi sur l'agriculture, la promotion et la mise en oeuvre de la stratégie qualité ainsi que des ventes incombent aux filières et non pas à la Confédération.

La Confédération propose d'ores et déjà, dans la loi sur l'agriculture, une multitude d'instruments à même de soutenir les différentes stratégies des acteurs du marché dans les domaines de la qualité et de la valeur ajoutée. Depuis l'introduction de la Politique agricole 2014-2017, la Confédération alloue annuellement quelque 4 millions de francs pour des projets innovants visant à améliorer la qualité et la durabilité (art. 11 de la loi sur l'agriculture en relation avec l'OQuaDu ; RS 910.16), en plus des instruments classiques (aides à l'investissement pour les améliorations structurelles, promotion des ventes, soutien de la sélection, recherche, formation et vulgarisation). La Confédération peut ainsi apporter un soutien ciblé à des projets et à des initiatives des filières, qui répondent aux exigences d'une stratégie qualité et qui sont bien établies dans la chaîne de création de valeur.

Le Conseil fédéral reconnaît que le postulat aborde des points essentiels pour l'agriculture et le secteur agroalimentaire. Mais force est de constater, pour les raisons exposées ci-dessus, que les bases nécessaires pour concevoir une stratégie qualité ou valeur ajoutée existent déjà et que l'accomplissement de cette tâche appartient aux filières. La Confédération offre déjà actuellement une multitude d'instruments et de possibilités permettant de soutenir des initiatives sectorielles dans le domaine de la qualité. Le Conseil fédéral estime que la stratégie qualité ou valeur ajoutée incombe aux acteurs de la filière et que les instruments étatiques actuels sont suffisants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.