Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton du Valais soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

La loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) est modifiée de la façon suivante :

La garantie des droits acquis pour les constructions sises hors de la zone à bâtir (art. 24c LAT) est étendue de sorte que les constructions qui ne sont plus utilisées pour des activités agricoles puissent être réaffectées de manière mesurée à un usage d'habitation, dans le respect de leur identité et dans le cadre des possibilités d'agrandissement existantes ; ces modifications ne doivent toutefois entraîner aucun coût ou obligation supplémentaire - notamment en matière d'équipement - pour les pouvoirs publics.

Begründung

Actualité de l'événement

L'initiative du canton des Grisons (16.308) vient d'être transmise à la Confédération (début mai).

L'annonce du canton des Grisons n'était pas prévisible.

Pour augmenter l'impact de notre démarche, il est nécessaire d'agir rapidement et, surtout, en même temps que le canton des Grisons.

Rendre habitables les mayens vides dans les montagnes, c'est ce que souhaitent les Grisons. Le gouvernement cantonal soumet une initiative à la Confédération pour modifier en conséquence la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

Cette initiative demande que les mayens qui ne sont plus utilisés par l'agriculture puissent être transformés en habitations situées en dehors des zones à bâtir, pour autant que leur identité soit préservée.

Pour le gouvernement cantonal, la présence des mayens est indissociable des paysages grisons. Malheureusement, ces constructions en bois tombent en ruine si elles ne sont plus utilisées car leurs propriétaires n'ont aucun intérêt à entretenir un édifice qui n'a plus de raison d'être.

Leur transformation doit permettre de préserver les paysages et la valeur des mayens. L'initiative du canton des Grisons vise en outre à prendre en compte davantage les différences fondamentales existant d'un canton à l'autre en matière d'aménagement du territoire.

Les enjeux de la problématique des raccards et des mayens sont semblables dans notre canton, tout comme les spécificités liées à l'aménagement du territoire ; pour cette raison, le canton du Valais dépose une initiative de même teneur que celle du canton des Grisons.