Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle quantité de matériel de guerre l'Arabie saoudite s'est-elle procurée en Suisse en 2015 en tant que "consommateur final"? Quelle quantité de ce matériel relevait-elle du tarif des douanes ? Où l'Arabie saoudite envoie-t-elle le matériel de guerre suisse ?

2. Quel était le cadre légal de ce commerce qui a eu lieu malgré une guerre menée activement au Yémen ?

3. Combien de temps encore les exportateurs pourront-ils se référer à des autorisations accordées dans le passé pour continuer les exportations ?

4. Vu les articles 19 alinéa 2 et 23 de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LMFG), le Conseil fédéral est-il prêt à révoquer les autorisations accordées dans le passé pour le matériel de guerre, les pièces de rechange et les munitions envoyés dans les pays arabes ?

5. La pratique actuelle consistant à se baser sur d'anciennes autorisations est-elle encore acceptable dans le cas de l'Arabie saoudite ? Devrait-elle être adaptée ?

6. Le Conseil fédéral a protesté, à plusieurs reprises, contre de graves violations des droits de l'homme en Arabie saoudite. La situation s'est-il améliorée depuis ?

7. Comment évalue-t-il le rôle de l'Arabie saoudite dans le conflit avec le Yémen ?

8. Pourquoi l'Arabe saoudite n'accueille-t-elle que peu de réfugiés syriens et paie-t-elle peu de contributions pour les réfugiés ?

Begründung

Les tensions dans les pays arabes s'aggravent. L'Arabie saoudite a exécuté l'opposant chiite Nimr Baqer Al-Nimr et rompu ses relations diplomatiques avec l'Iran. Au Yémen, avec une alliance, elle mène une guerre contre les rebelles houthistes, avec des conséquences humanitaires catastrophiques. On ne peut pas exclure le fait que du matériel de guerre suisse soit utilisé dans les pays arabes à des fins de guerre et de répression ou qu'il arrive entre les mains de terroristes.

Après l'extension du conflit à la péninsule arabique, le Conseil fédéral a pris des sanctions à l'encontre du Yémen, le 12 juin 2015. Cependant, jusqu'à aujourd'hui, il manque un stop catégorique pour toutes les exportations de matériel de guerre vers l'Arabie saoudite.

Certes le Conseil fédéral n'accorde actuellement plus d'autorisation d'exportation vers ce pays. Le SECO continue toutefois d'autoriser l'exportation de matériel de guerre, s'appuyant sur d'anciennes autorisations. En 2015, du matériel de guerre pour un montant de 5,5 millions de francs ainsi que des "biens militaires spécifiques", particulièrement des avions d'entraînement, pour un montant de 550 millions, ont été exportés.

Pour sa défense, le SECO fait appel à la "sécurité juridique". L'exportateur devrait pourvoir traiter ses affaires jusqu'au bout, selon une autorisation accordée une fois.

Stellungnahme des Bundesrates

1. En 2015, la Suisse a livré du matériel de guerre à l'Arabie saoudite pour une valeur totale de 5 779 147 francs. Il s'agit essentiellement de pièces de rechange pour des systèmes de défense antiaérienne dont l'exportation a été autorisée avant le 27 mars 2015, ainsi que de certaines armes de petit calibre destinées à des particuliers pour un montant de 9036 francs. L'Arabie saoudite s'est engagée par le biais d'une déclaration de non-réexportation à ne pas réexporter vers des pays tiers le matériel de guerre qui lui a été livré par la Suisse sans obtenir son aval préalable. Elle n'a pas présenté de demande de réexportation de ce type à ce jour.

Il est difficile de dire quelle quantité de matériel de guerre relevant du tarif des douanes a été livrée à l'Arabie saoudite par la Suisse, car les positions tarifaires standardisées au plan international pour les armes et les produits similaires ainsi que leurs pièces de rechange ne correspondent pas aux biens classés "matériel de guerre" en Suisse. Les seules statistiques fiables pour ce qui est des exportations de matériel de guerre sont recensées par les douanes et publiées par le SECO chaque trimestre.

2. Du 27 mars 2015 au 20 avril 2016, l'administration fédérale a suspendu l'autorisation des demandes d'exportation de matériel de guerre vers l'Arabie saoudite et les autres États impliqués dans l'offensive militaire au Yémen. Faisaient exception quelques armes de petit calibre destinées à des particuliers à des fins d'utilisation sportive ou de collection dont l'exportation a été autorisée par le SECO en accord avec le DFAE sur la base de l'art. 5, al. 3, de l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG ; RS 514.511). Avant le 27 mars 2015, les exportations de matériel de guerre vers l'Arabie saoudite étaient évaluées par le SECO en accord avec le DFAE sur la base de l'article 23 de la loi sur le matériel de guerre (LFMG ; RS 514.51) ainsi que des critères d'autorisation figurant à l'article 5 OMG et de la décision du Conseil fédéral du 25 mars 2009. Le 20 avril 2016, le Conseil fédéral a décidé que l'exportation de munitions, de composants et de pièces de rechange pour des systèmes de défense antiaérienne déjà livrés à l'Arabie saoudite pouvait être autorisée en application de l'article 23 LFMG et de l'article 5 OMG, pour autant qu'il n'y ait pas de raison de supposer que ces armes puissent être utilisées dans le conflit au Yémen (art. 5 al. 1 let. a OMG).

3. En vertu de l'art. 15, al. 2, OMG, les autorisations d'exportation sont valables douze mois et peuvent être prolongées une fois pour une durée de six mois. Durant cette période, les biens figurant dans l'autorisation peuvent être exportés. Toute demande de prolongation fait l'objet d'une nouvelle évaluation.

4. Tout comme l'autorisation, la question de la révocation implique une évaluation du cas d'espèce. En vertu de l'article 19 LFMG, le Conseil fédéral peut révoquer une autorisation d'exportation ou la suspendre si des circonstances extraordinaires l'exigent. S'agissant de la livraison de pièces de rechange visées à l'article 23 LFMG, l'automatisme prévu est interrompu en cas de circonstances exceptionnelles. Pour déterminer l'existence de circonstances exceptionnelles au sens de la LFMG, il faut procéder à une pesée des intérêts entre l'application correcte du droit objectif et la sauvegarde de la sécurité juridique. Dans le cas qui nous occupe, il faut déterminer s'il convient de sauvegarder la confiance que le producteur suisse de matériel de guerre place dans l'autorisation qui lui a initialement été accordée. Ce n'est pas le cas lorsque les intérêts particuliers s'opposent à des intérêts publics prépondérants. Pour ce qui est des pays participant à l'intervention militaire au Yémen, le Conseil fédéral ne juge actuellement pas nécessaire, vu sa décision du 20 avril 2016, de suspendre ou d'interdire les livraisons de pièces de rechange. En outre, une révocation générale de toutes les autorisations portant sur les pays arabes contreviendrait au principe de l'évaluation au cas par cas.

5. Voir les réponses aux questions 1 et 4. Par ailleurs, s'agissant des avions militaires d'entraînement non armés exportés vers l'Arabie saoudite évoqués dans le développement, ils concernent une transaction pour laquelle une autorisation d'exportation a été accordée pour la première fois en 2012. Par la suite, cette autorisation a été prolongée ou renouvelée à plusieurs reprises. Les avions d'entraînement entrent dans la catégorie des biens militaires spécifiques et ne relèvent donc pas de la LFMG. Ils sont par contre soumis à la loi sur le contrôle des biens et à ses critères d'autorisation. Tous les avions d'entraînement dont l'exportation a été autorisée ont été exportés.

6. La situation des droits de l'homme en Arabie saoudite demeure insatisfaisante. En effet, ils y sont systématiquement et gravement violés. Le nombre des condamnations à mort a fortement augmenté, la liberté de la presse et le droit de se réunir sont fortement limités, et la liberté de religion n'est pas garantie. On recense des améliorations minimes pour ce qui est de la situation de la femme, qui se reflètent par l'accès facilité au marché du travail, davantage de liberté de mouvement et de capacité civique active et passive dans le cadre des élections communales.

7. L'Arabie saoudite occupe un rôle de leader dans la coalition militaire des pays arabes sunnites intervenant au Yémen et met à disposition une grande partie des ressources militaires.

8. Il est difficile de contrôler les données relatives à l'accueil de personnes à protéger par l'Arabie saoudite ou au montant des contributions que le pays apporte à des projets humanitaires. L'Arabie saoudite n'a pas adhéré à la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, mais elle a édicté en 2012 un décret royal qui entraîne de nombreuses facilitations pour l'accueil de Syriens dans le royaume. Concrètement, il s'agit de facilitations liées à l'entrée dans le pays à des fins de regroupement familial, de l'accès au système de soins publics indépendamment du statut du séjour, de l'accès à l'éducation scolaire quel que soit le statut et de l'accès au marché du travail. Selon le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le royaume abriterait plus de 900 000 Syriens. La majorité d'entre eux sont probablement arrivés avant le début de la guerre civile. On peut supposer que plusieurs centaines de milliers de Syriens ont profité des facilitations susmentionnées. Pour ce qui est des contributions de l'Arabie saoudite à des programmes humanitaires liés au conflit syrien, les contributions officielles se chiffrent à plus de 700 millions de dollars (selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies, il s'agit de 88 millions de dollars en 2015).

Réponse du Conseil fédéral.